Description
A la fin d'un chantier, il y a une étape très importante : la réception des travaux.
Il est indispensable de bien comprendre cette étape clé, car elle engage aussi bien le professionnel que le maître d’ouvrage. Mais alors que faire lorsque le client refuse de réceptionner les travaux ?
Bruno répond à ces questions.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
3 minutes qui construisent, la série de podcasts pour les artisans. Dans cette série de plusieurs épisodes, c'est Bruno, à son compte depuis 15 ans, qui nous dit tout sur l'assurance pour les artisans du BTP.
Bonjour et bienvenue dans 3 minutes qui construisent. Je suis très content de vous retrouver pour cette saison 2. Au programme, 5 nouveaux épisodes à travers lesquels nous allons continuer d'explorer ensemble les subtilités des assurances professionnelles dans nos métiers du BTP. Aujourd'hui, je vais vous parler d'une étape clé, la réception des travaux. Nous allons la définir, voir ce qu'elle implique pour vous et pour votre client, et ce que vous devez faire quand votre client refuse la réception des travaux. Allez, c'est parti ! Qu'est-ce que la réception des travaux ? Lorsque vous avez réalisé des travaux pour votre client, maître d'ouvrage, il est nécessaire d'acter leur achèvement. C'est ce qu'on appelle la réception des travaux. Pour l'acter... il faut privilégier l'écrit au moyen d'un procès verbal signé par vous et votre client. C'est la meilleure preuve en cas de litige. La réception peut cependant être aussi tacite, c'est-à-dire non écrite. Dans ce cas, la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation et le paiement intégral des travaux pourront valoir procès verbal de réception. Vous me direz, et alors ? En quoi c'est si important ? La réception marque le point de départ des garanties légales. Pour mémoire, ce sont les garanties de parfait achèvement de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, de responsabilité décennale et de dommages ouvrages. Elle est d'autant plus nécessaire que sans réception, vous restez gardien de l'ouvrage et donc le seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée. Que faire si votre client refuse de réceptionner les travaux ? Expliquez-lui que c'est sa meilleure protection parce que c'est à partir de la réception que démarrent les garanties légales, dont la garantie décennale. S'il constate certains défauts dans vos travaux, il peut émettre des réserves tout en signant le procès verbal de réception. Voyons maintenant trois cas particuliers. Premier cas. À la réception, votre client émet des réserves mentionnées au procès verbal. On parle de réception avec réserve. Vous avez un an pour reprendre les défauts constatés et faire lever ces réserves. La fin des travaux de reprise doit faire l'objet d'un nouveau procès verbal de levée de réserve qui déclenchera le début de la garantie décennale. Pour les travaux réceptionnés sans réserve, elle aura déjà démarré à la première réception. Deuxième cas, vous avez terminé vos travaux, mais la réception ne peut pas se faire car d'autres entreprises interviennent après vous. Cela peut sembler injuste, mais la réception ne se prononce pas par l'eau. Donc, vous restez responsable de vos travaux tant que la réception, avec ou sans réserve, n'a pas été prononcée. Autrement dit, peu importe qui cause des dommages à vos travaux en attendant, car vis-à-vis du maître d'ouvrage, vous devez les réparer. Petit point d'attention, il peut y avoir des dommages en cours de travaux de tout type. Pour être bien protégé, vérifiez que votre contrat d'assurance professionnelle intègre une garantie de dommages avant réception. Troisième cas, six mois après la réception, votre client vous appelle pour venir réparer une malfaçon sur l'ouvrage que vous avez réalisé. Ne lui raccrochez pas au nez ! En effet, la première année qui suit la réception, vous êtes légalement... tenu d'assurer un service après-vente auprès de votre client. C'est ce qu'on appelle la garantie de parfait achèvement. Celle-ci n'est jamais assurable, sauf si les désordres sont de nature décennale. On entre alors dans le cadre de la garantie décennale. Si je résume, 1. La réception et l'acceptation des travaux par votre client maître d'ouvrage. 2. Il est préférable d'avoir une réception écrite signée par tous, intervenants et clients. Et 3. La réception est le point de départ des garanties légales dont la décennale est la dommage ouvrage. Vous savez maintenant tout sur la réception des travaux. Je vous invite à écouter les autres épisodes pour en savoir plus sur les assurances de notre métier. A bientôt et assurez-vous !
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A la fin d'un chantier, il y a une étape très importante : la réception des travaux.
Il est indispensable de bien comprendre cette étape clé, car elle engage aussi bien le professionnel que le maître d’ouvrage. Mais alors que faire lorsque le client refuse de réceptionner les travaux ?
Bruno répond à ces questions.
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3 minutes qui construisent, la série de podcasts pour les artisans. Dans cette série de plusieurs épisodes, c'est Bruno, à son compte depuis 15 ans, qui nous dit tout sur l'assurance pour les artisans du BTP.
Bonjour et bienvenue dans 3 minutes qui construisent. Je suis très content de vous retrouver pour cette saison 2. Au programme, 5 nouveaux épisodes à travers lesquels nous allons continuer d'explorer ensemble les subtilités des assurances professionnelles dans nos métiers du BTP. Aujourd'hui, je vais vous parler d'une étape clé, la réception des travaux. Nous allons la définir, voir ce qu'elle implique pour vous et pour votre client, et ce que vous devez faire quand votre client refuse la réception des travaux. Allez, c'est parti ! Qu'est-ce que la réception des travaux ? Lorsque vous avez réalisé des travaux pour votre client, maître d'ouvrage, il est nécessaire d'acter leur achèvement. C'est ce qu'on appelle la réception des travaux. Pour l'acter... il faut privilégier l'écrit au moyen d'un procès verbal signé par vous et votre client. C'est la meilleure preuve en cas de litige. La réception peut cependant être aussi tacite, c'est-à-dire non écrite. Dans ce cas, la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation et le paiement intégral des travaux pourront valoir procès verbal de réception. Vous me direz, et alors ? En quoi c'est si important ? La réception marque le point de départ des garanties légales. Pour mémoire, ce sont les garanties de parfait achèvement de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, de responsabilité décennale et de dommages ouvrages. Elle est d'autant plus nécessaire que sans réception, vous restez gardien de l'ouvrage et donc le seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée. Que faire si votre client refuse de réceptionner les travaux ? Expliquez-lui que c'est sa meilleure protection parce que c'est à partir de la réception que démarrent les garanties légales, dont la garantie décennale. S'il constate certains défauts dans vos travaux, il peut émettre des réserves tout en signant le procès verbal de réception. Voyons maintenant trois cas particuliers. Premier cas. À la réception, votre client émet des réserves mentionnées au procès verbal. On parle de réception avec réserve. Vous avez un an pour reprendre les défauts constatés et faire lever ces réserves. La fin des travaux de reprise doit faire l'objet d'un nouveau procès verbal de levée de réserve qui déclenchera le début de la garantie décennale. Pour les travaux réceptionnés sans réserve, elle aura déjà démarré à la première réception. Deuxième cas, vous avez terminé vos travaux, mais la réception ne peut pas se faire car d'autres entreprises interviennent après vous. Cela peut sembler injuste, mais la réception ne se prononce pas par l'eau. Donc, vous restez responsable de vos travaux tant que la réception, avec ou sans réserve, n'a pas été prononcée. Autrement dit, peu importe qui cause des dommages à vos travaux en attendant, car vis-à-vis du maître d'ouvrage, vous devez les réparer. Petit point d'attention, il peut y avoir des dommages en cours de travaux de tout type. Pour être bien protégé, vérifiez que votre contrat d'assurance professionnelle intègre une garantie de dommages avant réception. Troisième cas, six mois après la réception, votre client vous appelle pour venir réparer une malfaçon sur l'ouvrage que vous avez réalisé. Ne lui raccrochez pas au nez ! En effet, la première année qui suit la réception, vous êtes légalement... tenu d'assurer un service après-vente auprès de votre client. C'est ce qu'on appelle la garantie de parfait achèvement. Celle-ci n'est jamais assurable, sauf si les désordres sont de nature décennale. On entre alors dans le cadre de la garantie décennale. Si je résume, 1. La réception et l'acceptation des travaux par votre client maître d'ouvrage. 2. Il est préférable d'avoir une réception écrite signée par tous, intervenants et clients. Et 3. La réception est le point de départ des garanties légales dont la décennale est la dommage ouvrage. Vous savez maintenant tout sur la réception des travaux. Je vous invite à écouter les autres épisodes pour en savoir plus sur les assurances de notre métier. A bientôt et assurez-vous !
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A la fin d'un chantier, il y a une étape très importante : la réception des travaux.
Il est indispensable de bien comprendre cette étape clé, car elle engage aussi bien le professionnel que le maître d’ouvrage. Mais alors que faire lorsque le client refuse de réceptionner les travaux ?
Bruno répond à ces questions.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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3 minutes qui construisent, la série de podcasts pour les artisans. Dans cette série de plusieurs épisodes, c'est Bruno, à son compte depuis 15 ans, qui nous dit tout sur l'assurance pour les artisans du BTP.
Bonjour et bienvenue dans 3 minutes qui construisent. Je suis très content de vous retrouver pour cette saison 2. Au programme, 5 nouveaux épisodes à travers lesquels nous allons continuer d'explorer ensemble les subtilités des assurances professionnelles dans nos métiers du BTP. Aujourd'hui, je vais vous parler d'une étape clé, la réception des travaux. Nous allons la définir, voir ce qu'elle implique pour vous et pour votre client, et ce que vous devez faire quand votre client refuse la réception des travaux. Allez, c'est parti ! Qu'est-ce que la réception des travaux ? Lorsque vous avez réalisé des travaux pour votre client, maître d'ouvrage, il est nécessaire d'acter leur achèvement. C'est ce qu'on appelle la réception des travaux. Pour l'acter... il faut privilégier l'écrit au moyen d'un procès verbal signé par vous et votre client. C'est la meilleure preuve en cas de litige. La réception peut cependant être aussi tacite, c'est-à-dire non écrite. Dans ce cas, la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation et le paiement intégral des travaux pourront valoir procès verbal de réception. Vous me direz, et alors ? En quoi c'est si important ? La réception marque le point de départ des garanties légales. Pour mémoire, ce sont les garanties de parfait achèvement de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, de responsabilité décennale et de dommages ouvrages. Elle est d'autant plus nécessaire que sans réception, vous restez gardien de l'ouvrage et donc le seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée. Que faire si votre client refuse de réceptionner les travaux ? Expliquez-lui que c'est sa meilleure protection parce que c'est à partir de la réception que démarrent les garanties légales, dont la garantie décennale. S'il constate certains défauts dans vos travaux, il peut émettre des réserves tout en signant le procès verbal de réception. Voyons maintenant trois cas particuliers. Premier cas. À la réception, votre client émet des réserves mentionnées au procès verbal. On parle de réception avec réserve. Vous avez un an pour reprendre les défauts constatés et faire lever ces réserves. La fin des travaux de reprise doit faire l'objet d'un nouveau procès verbal de levée de réserve qui déclenchera le début de la garantie décennale. Pour les travaux réceptionnés sans réserve, elle aura déjà démarré à la première réception. Deuxième cas, vous avez terminé vos travaux, mais la réception ne peut pas se faire car d'autres entreprises interviennent après vous. Cela peut sembler injuste, mais la réception ne se prononce pas par l'eau. Donc, vous restez responsable de vos travaux tant que la réception, avec ou sans réserve, n'a pas été prononcée. Autrement dit, peu importe qui cause des dommages à vos travaux en attendant, car vis-à-vis du maître d'ouvrage, vous devez les réparer. Petit point d'attention, il peut y avoir des dommages en cours de travaux de tout type. Pour être bien protégé, vérifiez que votre contrat d'assurance professionnelle intègre une garantie de dommages avant réception. Troisième cas, six mois après la réception, votre client vous appelle pour venir réparer une malfaçon sur l'ouvrage que vous avez réalisé. Ne lui raccrochez pas au nez ! En effet, la première année qui suit la réception, vous êtes légalement... tenu d'assurer un service après-vente auprès de votre client. C'est ce qu'on appelle la garantie de parfait achèvement. Celle-ci n'est jamais assurable, sauf si les désordres sont de nature décennale. On entre alors dans le cadre de la garantie décennale. Si je résume, 1. La réception et l'acceptation des travaux par votre client maître d'ouvrage. 2. Il est préférable d'avoir une réception écrite signée par tous, intervenants et clients. Et 3. La réception est le point de départ des garanties légales dont la décennale est la dommage ouvrage. Vous savez maintenant tout sur la réception des travaux. Je vous invite à écouter les autres épisodes pour en savoir plus sur les assurances de notre métier. A bientôt et assurez-vous !
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A la fin d'un chantier, il y a une étape très importante : la réception des travaux.
Il est indispensable de bien comprendre cette étape clé, car elle engage aussi bien le professionnel que le maître d’ouvrage. Mais alors que faire lorsque le client refuse de réceptionner les travaux ?
Bruno répond à ces questions.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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3 minutes qui construisent, la série de podcasts pour les artisans. Dans cette série de plusieurs épisodes, c'est Bruno, à son compte depuis 15 ans, qui nous dit tout sur l'assurance pour les artisans du BTP.
Bonjour et bienvenue dans 3 minutes qui construisent. Je suis très content de vous retrouver pour cette saison 2. Au programme, 5 nouveaux épisodes à travers lesquels nous allons continuer d'explorer ensemble les subtilités des assurances professionnelles dans nos métiers du BTP. Aujourd'hui, je vais vous parler d'une étape clé, la réception des travaux. Nous allons la définir, voir ce qu'elle implique pour vous et pour votre client, et ce que vous devez faire quand votre client refuse la réception des travaux. Allez, c'est parti ! Qu'est-ce que la réception des travaux ? Lorsque vous avez réalisé des travaux pour votre client, maître d'ouvrage, il est nécessaire d'acter leur achèvement. C'est ce qu'on appelle la réception des travaux. Pour l'acter... il faut privilégier l'écrit au moyen d'un procès verbal signé par vous et votre client. C'est la meilleure preuve en cas de litige. La réception peut cependant être aussi tacite, c'est-à-dire non écrite. Dans ce cas, la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation et le paiement intégral des travaux pourront valoir procès verbal de réception. Vous me direz, et alors ? En quoi c'est si important ? La réception marque le point de départ des garanties légales. Pour mémoire, ce sont les garanties de parfait achèvement de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, de responsabilité décennale et de dommages ouvrages. Elle est d'autant plus nécessaire que sans réception, vous restez gardien de l'ouvrage et donc le seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée. Que faire si votre client refuse de réceptionner les travaux ? Expliquez-lui que c'est sa meilleure protection parce que c'est à partir de la réception que démarrent les garanties légales, dont la garantie décennale. S'il constate certains défauts dans vos travaux, il peut émettre des réserves tout en signant le procès verbal de réception. Voyons maintenant trois cas particuliers. Premier cas. À la réception, votre client émet des réserves mentionnées au procès verbal. On parle de réception avec réserve. Vous avez un an pour reprendre les défauts constatés et faire lever ces réserves. La fin des travaux de reprise doit faire l'objet d'un nouveau procès verbal de levée de réserve qui déclenchera le début de la garantie décennale. Pour les travaux réceptionnés sans réserve, elle aura déjà démarré à la première réception. Deuxième cas, vous avez terminé vos travaux, mais la réception ne peut pas se faire car d'autres entreprises interviennent après vous. Cela peut sembler injuste, mais la réception ne se prononce pas par l'eau. Donc, vous restez responsable de vos travaux tant que la réception, avec ou sans réserve, n'a pas été prononcée. Autrement dit, peu importe qui cause des dommages à vos travaux en attendant, car vis-à-vis du maître d'ouvrage, vous devez les réparer. Petit point d'attention, il peut y avoir des dommages en cours de travaux de tout type. Pour être bien protégé, vérifiez que votre contrat d'assurance professionnelle intègre une garantie de dommages avant réception. Troisième cas, six mois après la réception, votre client vous appelle pour venir réparer une malfaçon sur l'ouvrage que vous avez réalisé. Ne lui raccrochez pas au nez ! En effet, la première année qui suit la réception, vous êtes légalement... tenu d'assurer un service après-vente auprès de votre client. C'est ce qu'on appelle la garantie de parfait achèvement. Celle-ci n'est jamais assurable, sauf si les désordres sont de nature décennale. On entre alors dans le cadre de la garantie décennale. Si je résume, 1. La réception et l'acceptation des travaux par votre client maître d'ouvrage. 2. Il est préférable d'avoir une réception écrite signée par tous, intervenants et clients. Et 3. La réception est le point de départ des garanties légales dont la décennale est la dommage ouvrage. Vous savez maintenant tout sur la réception des travaux. Je vous invite à écouter les autres épisodes pour en savoir plus sur les assurances de notre métier. A bientôt et assurez-vous !
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