PODCAST- Le vingt-cinquième épisode de " A vos droits, prêts, partez !" vous permet de savoir s'il est possible de poser un autocollant d'entreprise sur une boîte aux lettres dans un immeuble en copropriété.

"Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ?" Tout dépend s'il s'agit de la propre entreprise de votre voisin. Si c'est le cas, il a parfaitement le droit d’indiquer le nom de son entreprise sur sa boîte aux lettres et de faire envoyer son courrier à son adresse personnelle. Qu’il soit commerçant ou artisan, il peut utiliser son logement comme adresse de l’entreprise, à condition d’en informer son propriétaire ou le syndic de l’immeuble.

Et s'il s'agit d'une personne morale ?

Pour une personne morale, c'est différent. Le siège social peut rester indéfiniment fixé au domicile de son représentant si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Mais s’il existe des restrictions, la domiciliation est limitée à 5 ans.

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ? " 

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio.  L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.   

Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box. 

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