PODCAST - Le vingt quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous apporte des informations relatives au droit de propriété d'un chemin et de son délai de prescription acquisitive.

"Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ?"  Le délai de prescription acquisitive, est de 30 ans et non de 10 ans. Cela signifie que quelqu’un peut devenir propriétaire d’un bien immobilier, sans l’avoir acheté, simplement en l’ayant occupé pendant 30 ans. Pour que la prescription acquisitive puisse être valablement revendiquée, certaines conditions très précises doivent être réunies.

Quelles sont les conditions pour que la prescription acquisitve puisse être valablement revendiquée ?

Il ne suffit pas seulement d’emprunter le chemin, il faut aussi l’entretenir régulièrement, par exemple. De plus, votre voisin doit s’être comporté ainsi de manière continue et paisible, sans contestation de votre part.  Enfin, sa possession doit avoir été publique et non équivoque, c’est-à-dire qu’il doit avoir agi sans ambiguïté comme s’il était le véritable propriétaire du chemin.  

Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ? "

À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio.  L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.   

Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box. 

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