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Mon propriétaire est décédé et le logement est repris par ses héritiers. Que devient mon contrat de location ? cover
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À vos droits, prêts, partez !

Mon propriétaire est décédé et le logement est repris par ses héritiers. Que devient mon contrat de location ?

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02min |21/01/2025
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Description

Que devient le contrat de location d'un logement au décès du propriétaire ?


Selon le code civil, dans une location, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit aux mêmes conditions, avec les héritiers du défunt, qui prennent sa place en devenant propriétaires du logement en indivision.


À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.


Tous nos épisodes sont à retrouver sur https://podcasts.lefigaro.fr/  , ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Que devient le contrat de location d'un logement au décès du propriétaire ?


Selon le code civil, dans une location, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit aux mêmes conditions, avec les héritiers du défunt, qui prennent sa place en devenant propriétaires du logement en indivision.


À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Louis Chabain.


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Selon le code civil, dans une location, le décès du bailleur ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit aux mêmes conditions, avec les héritiers du défunt, qui prennent sa place en devenant propriétaires du logement en indivision.


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