Description

Invitée des Rencontres des acteurs publics organisées le 18 octobre en partenariat avec le Conseil d’État, l’ancienne garde des Sceaux est revenue sur les pistes d’amélioration de ce régime juridique d’exception. Elle a aussi fait part de ses doutes quant à l’actuel régime de responsabilité pénale des acteurs publics lors de situations de crise, un régime qu’elle souhaiterait également voir évoluer.

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