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Au Coeur De La Tutelle

#2 - Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique pour majeur & Comment faire une demande de mesure de protection pour majeur ?

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04min |31/03/2025
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Description

Qu’est qu’une mesure de protection juridique ?

Le point de départ de cette mesure, est le constat d’une altération des facultés mentales ou physiques de la personne. Si l’altération est physique, elle doit empêcher l’expression de la volonté de la personne. L’altération, doit être obligatoirement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie, par le procureur de la république.


Dans cet épisode nous vous expliquons qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique pour majeur & comment faire une demande de mesure de protection pour majeur.


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Qu’est qu’une mesure de protection juridique ?

Le point de départ de cette mesure, est le constat d’une altération des facultés mentales ou physiques de la personne. Si l’altération est physique, elle doit empêcher l’expression de la volonté de la personne. L’altération, doit être obligatoirement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie, par le procureur de la république.


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Qu’est qu’une mesure de protection juridique ?

Le point de départ de cette mesure, est le constat d’une altération des facultés mentales ou physiques de la personne. Si l’altération est physique, elle doit empêcher l’expression de la volonté de la personne. L’altération, doit être obligatoirement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie, par le procureur de la république.


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