La session budgétaire de septembre 2021 s'est clôturée le 24 décembre. Elle devrait normalement prendre fin le 15 décembre. Mais deux raisons ont occasionné son léger glissement. D’abord, l'Assemblée nationale devrait voter la loi d’habilitation permettant au gouvernement de prolonger l’état de siège et de ratifier des accords des prêts durant la période des vacances parlementaires.  Ensuite, elle devrait voter la loi des finances après harmonisation du rapport de deux chambres du Parlement. Contrairement à la longue session de mars, le contrôle parlementaire s’est légèrement amélioré. Mais sans grands résultats.

Bonjour ! 

Je suis Ange Makadi Ngoy, chercheuse au sein du Groupe d’étude sur le Congo, centre de recherche indépendant de l'Université de New-York. Bienvenue dans ce deuxième numéro de Na Talatala, notre capsule audio qui décrypte le travail parlementaire. 

La session de septembre  a été caractérisée par ce qu’on peut appeler le « dégel » des moyens d’information et de contrôle. Au cours de cette session budgétaire, Talatala a pu documenter  23 questions orales avec débat contre 10 lors de la session interminable de mars 2021, deux questions écrites, deux questions d'actualité et une motion de défiance déposée. 

Au total, 15 membres du gouvernement ont fait l’objet d’un moyen de contrôle ou d’information. En tête de la liste, il y a Daniel Aselo, vice-Premier ministre de l’intérieur (4 questions orales lui ont été adressées), Jean-Marie Katlumba ministre de l’Économie (4 questions orales ) et Gilbert Kabanda, ministre de la Défense (1 question écrite, 1 question d’actualité et 2 questions orales ). Aucun mandataire public n’a fait l’objet d’un moyen d’information ou de contrôle.

Seuls cinq ministres sur les 15 concernés ont cependant été entendus : Eustache Muhanzi, ministre de l’Entrepreneuriat, au sujet de l’application des règles de la sous-traitance au secteur privé;  Augustin Kibassa,  ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l'information et de la communication, concernant la taxe controversée RAM; Daniel Aselo, vice-Premier ministre, ministre de l'Intérieur,  auditionné sur la situation au Sankuru ;  Muhindo Nzangi, ministre de l'Enseignement supérieur et Universitaire, sur la mesure fixant le pourcentage requis pour l’admission en faculté de médecine; Tony Mwaba, ministre de l’Enseignement primaire, sur l'amélioration des conditions des vies des enseignants. 

C’est l’audition d’AugustinKibassa qui a été la plus mouvementée. Critiqué par les députés de tout bord, le ministre a même fait l'objet d’unemotion de défiance, signée par 100 députés du Front commun pour le Congo (FCC). Bien que cette motion ait finalement été rejetée,  M. Kibassa  aura été  le seul membre du gouvernement à être visé par une motion de défiance depuis le début de cette troisième législature.  

Qu’en est il des initiatives législatives ?  La session de septembre 2021 alignait 22 nouvelles matières : 10 projets de lois et 12 propositions de lois. À cela, il faut ajouter 27 arriérés législatifs.  À l’arrivée, aucune  réforme électorale n'a été enclenchée. Pendant  la session, deux nouvelles propositions de loi modifiant et complétant la loi électorale ont été déposées. L’une s’attaque à la suppléance, l’autre suggère des modifications pour être candidat président de la République, sénateur ou député national. Ce qui porte désormais le nombre de propositions concernant la loi électorale à trois.  Mais aucune d’elle n’a été examinée.

 

Seules quatres propositions de loi ont été soumises au débat. Il s’agit de la proposition de loi relative au régime pénitentiaire, de la sécurité sociale des agents, la proposition de loi portant création de l'ordre des sages-femmes en RDC et des tribunaux de commerce. En revanche, un seul projet de loi, c’est-à-dire initiative législative du gouvernement, celui lié à l'aménagement du territoire, est sous examen. 

À la clôture de cette session, aucune  proposition de loi n’ a été adoptée. La plénière a toutefois adopté , 12  projets de loi  : 7 concernant la prorogation de l'état de siège alors que  les 5 autres étant liés  à  la loi des finances pour l'exercice 2022, à la loi de reddition des comptes, à la loi des finances rectificative 2021, à la loi d'habilitation et au projet de loi autorisant la ratification par la RDC du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de personnes handicapées en Afrique. 

Pour aller encore plus loin et voir ce que fait votre député à l’Assemblée nationale, visitez talatala.cd , le baromètre de l’activité parlementaire et de l’action du gouvernement en RDC.

À bientôt !