Dirigeant : conditions, interdictions, incompatibilités, cumul... cover
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Avant de signer

Dirigeant : conditions, interdictions, incompatibilités, cumul...

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08min |18/05/2021
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Description

On nous pose souvent la question de la possibilité d'être dirigeant au regard de sa situation personnelle (salarié, fonctionnaire, profession réglementée...).

Dans cet épisode, Marie-Laure précise :

- les conditions pour être dirigeant d'une société commerciale (âge, nationalité...), 

- les interdictions de gérer,

- les exigences liées aux professions réglementées,

- les conditions de cumul avec un contrat de travail,

- les conditions de cumul avec le maintien des indemnités chômage.

  

Sources :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/aides-pole-emploi

article 388-1-2 du code civil

article 25 septies II-2° Loi 83-634 du 13 juillet 1983

loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et décret du 27 janvier 2017

article 4 du décret n°2016-882 du 29 juin 2016

article R.4127-26 du code de la santé publique


www.emroads.com

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On nous pose souvent la question de la possibilité d'être dirigeant au regard de sa situation personnelle (salarié, fonctionnaire, profession réglementée...).

Dans cet épisode, Marie-Laure précise :

- les conditions pour être dirigeant d'une société commerciale (âge, nationalité...), 

- les interdictions de gérer,

- les exigences liées aux professions réglementées,

- les conditions de cumul avec un contrat de travail,

- les conditions de cumul avec le maintien des indemnités chômage.

  

Sources :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/aides-pole-emploi

article 388-1-2 du code civil

article 25 septies II-2° Loi 83-634 du 13 juillet 1983

loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et décret du 27 janvier 2017

article 4 du décret n°2016-882 du 29 juin 2016

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- les interdictions de gérer,

- les exigences liées aux professions réglementées,

- les conditions de cumul avec un contrat de travail,

- les conditions de cumul avec le maintien des indemnités chômage.

  

Sources :

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article 388-1-2 du code civil

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loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et décret du 27 janvier 2017

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- les interdictions de gérer,

- les exigences liées aux professions réglementées,

- les conditions de cumul avec un contrat de travail,

- les conditions de cumul avec le maintien des indemnités chômage.

  

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https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations

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