Description

La collectivité ayant des compétences qui s’imposent à elle comme la question de l’enfance ou encore le RSA, la marge de manoeuvre touchera en premier lieu les compétences volontaires comme le sport ou la culture. Concrètement, la CeA demande la suppression du fond de compensation demandé aux collectivités ainsi que sa rétroactivité, elle s’oppose au gel de la TVA qui leur ferait perdre près de 10 millions d’euros et refuse toutes dépenses supplémentaires non financées. 

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