Description

La loi ESSOC donne la possibilité aux entrepreneurs de faire appel au Médiateur des entreprises, s’ils sont confrontés à un différend avec une administration ou collectivité locale. 

Ce dispositif de médiation étendue, expérimenté sur 2 ans et demi, s’adresse aux chefs d’entreprises des régions : Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et concerne les secteurs économiques suivants : construction, industrie manufacturière, information et communication. 

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