Description

CHAPITRE 6 : Le domaine de la loi pénale
3. Le domaine de la loi pénale quant aux personnes
L’INFRACTION
CHAPITRE 1 : Définition et division tripartite des infractions
1. Définition
2. La définition tripartite des infractions
CHAPITRE 2 : Les éléments constitutifs de l’infraction
1. Principe
2. L’auteur (début)