Description

CHAPITRE 2 : La classification des peines
6. Les peines patrimoniales (fin)
7. Les peines privatives de certains droits
8. La peine de publication ou de diffusion de la décision
9. La peine de réprimande
CHAPITRE 3 : La modalité de la peine
1. Suspension du prononcé de condamnation
2. Le sursis à l’exécution des peines
3. La probation (début)