Ce 11e episode est consacré au logiciel espion que pourrait utiliser certaines entreprises pour surveiller ses salariés en télétravail. La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail.  L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises.  Cette pratique est très répandue aux Etats-Unis, néanmoins, si elle fait son apparition en France, elle demeure très encadrée. En effet, la CNIL pose des règles très claires permettant au dispositif de contrôle d'être proportionné à l'objectif poursuivi et respectueux des droits et libertés des salariés. 

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu'un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d'heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel. Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La Cour de justice a aussi insisté, sur le fait que le joueur en question n'avait ni officiellement déclaré une activité de jeu en ligne ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant. Ce qui ne fait que confirmer sa qualité de "consommateur".

Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail. Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés.  La Cour de cassation estime que la Cour d'appel, "qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé". 

Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l'accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ? La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui. Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la protection due "aux oeuvres graphiques illicites".  Mais, ensuite la Haute juridiction est venue casser l'arrêt des juges du fond. Aux motifs, que le défaut d'autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation, défini par le Code pénal. 

Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon. Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur. Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d'auteur, en ce qu'il est titulaire du droit d'auteur sur cette photographie. La Cour conclut à l'absence de contrefaçon, en raison de l'absence de communication au public. 

Ce 6e épisode est consacré au coemploi qui demeure une situation exceptionnelle. Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l'identité de l'employeur. Généralement, on parle de coemploi, lorsqu'il existe une situation de confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, notamment lorsqu'il y a une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui fait perdre à cette dernière toute autonomie. Le dernier arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 novembre 2020 confirme ses précédentes décisions en insistant sur le fait que le coemploi doit demeurer une situation très exceptionnelle.

Ce 5e épisode est consacré à la liberté d'expression. Ce thème passionnant peut être traité sous différents angles.  Ainsi, j'ai choisi tout d'abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique.  Puis, j'aborde les limites à la liberté d'expression, notamment en cas de publication de propos haineux en ligne. Et enfin, je termine par invoquer le cas spécifique des lanceurs d'alerte. Le droit d'alerte est une extension de la liberté d'expression et relève historiquement du droit du travail.

A quel prix est fixé une cession de droit à l'image ? Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif.  Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée. Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression". L'autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d'une manifestation publique, d'un événement d'actualité ou si la personne avait conscience d'être filmée ou photographiée sans y être opposée.  Pour répondre à la question initiale, les juges considèrent que la loi applicable en matière de cession de droit à l'image relèvent tout d'abord de la liberté contractuelle. 

Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1. Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit.  L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert. Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020. Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.

Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.  Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL. Ainsi, la Cour de cassation admet que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas systématiquement son rejet, le juge doit apprécier si l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié par la production d'une telle preuve est justifiée au regard du droit à la preuve de l'employeur. Autrement dit, le juge doit vérifier que la production d'une preuve illicite est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et l'atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.