En plus de l'application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel. Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail. Et dès l'inscription du mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l'agence et le mannequin. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d'auteur un parti politique, en l'occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des passages d'un film documentaire sur un agriculteur. Pour leur défense, les défendeurs estiment qu'il n'y aurait pas d'actes de contrefaçon, mais, "une tentative d'entrave à la liberté d'expression d'un parti politique en période électorale", et réclament, à titre reconventionnel des dommages et intérêts. De manière limpide, le tribunal retient, au contraire, l'existence de contrefaçon, et condamne, à cet effet le parti politique et son candidat. En considérant que la liberté d'expression ne peut être utilisée comme un argument refuge pour contourner une atteinte au droit d'auteur. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve. Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle. Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l'occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d'un inventeur salarié en paiement d'une rémunération supplémentaire. Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour d'appel. La salariée forme un pourvoi en cassation pour contester la décision du juge du fond. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Une société de production de films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore consacrée à un film, dans le cadre d'un contrat de commande. La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires. Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa musique dans les films publicitaires par l’agence new-yorkaise, titulaire de la licence d’exploitation, porte atteinte à son droit moral. L'affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, dans son arrêt en date du 22 juin 2024, s'est prononcée sur l'action intentée par le compositeur de musique de film contre la maison de production et l'agence de publicité, leur reprochant à chacune d'elle l'incorporation de sa musique dans un sport publicitaire, dénaturant, selon lui, son œuvre. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié. Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement. Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire. La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur. Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles. L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre. Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure. L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme. Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir: Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré, Sur la titularité du droit d'auteur, Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation. La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s'applique après la rupture du contrat du salarié. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment. Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment. Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.