La  chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés. Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente.  Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société employeuse, qui sont caractérisés par le débauchage massif de la moitié de la masse salariale d’un des service de cette société, a entraîné une désorganisation du service et ce d'autant plus qu'il concernait la partie la plus qualifiée du personnel. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par les juges du fond, en retenant l'existence d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la première société employeuse.

L'art urbain, qui est passé de "l'illégal au Bankable" était, au départ, l'expression d'une "revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique". Au départ, la réponse du droit n'a été que d'ordre pénal. Puis, l'évolution que connaît l'art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique. Il y a lieu de s'interroger sur les difficultés liées à la qualification de l'intervention de l'artiste- œuvre d'art éphémère ou non? Un droit d'auteur limité ? Quid du droit pour le propriétaire du support matériel?

Le Code de la propriété intellectuelle considère commes œuvres de l'esprit, les œuvres d'architecture, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture. Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre architecturale doit être originale, à savoir qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Dès lors qu'elle est originale, l'architecte a dres droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l'exploitation de son œuvre et de l'image de cette dernière.  En vertu de son droit moral, l'architecte dispose d'un droit au respect de son œuvre et d'un droit de paternité.  Néanmoins, l'œuvre d'un architecte auteur peut être modifiée, au grand dam de son droit moral, à conditions que les modifications soient indispensables au but recherché.

Ce 12e épisode est consacré à la question de savoir si un employeur a le droit de lire les courriels de ses salariés? Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l'employeur peut ainsi les lire y compris en dehors de la présence du salarié. Toutefois, l'employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses salariés, même s'il a interdit l'utilisation des outils de l'entreprise à des fins personnels. A défaut, il viole le secret des correspondances qui est un délit. Sauf autorisation d'un juge, l'employeur ne peut accéder aux courriels personnels de ses salariés.  Pour éviter tout litige, il est conseillé à l'employeur de mettre en place une charte informatique. 

Ce 11e episode est consacré au logiciel espion que pourrait utiliser certaines entreprises pour surveiller ses salariés en télétravail. La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail.  L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises.  Cette pratique est très répandue aux Etats-Unis, néanmoins, si elle fait son apparition en France, elle demeure très encadrée. En effet, la CNIL pose des règles très claires permettant au dispositif de contrôle d'être proportionné à l'objectif poursuivi et respectueux des droits et libertés des salariés. 

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu'un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d'heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel. Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La Cour de justice a aussi insisté, sur le fait que le joueur en question n'avait ni officiellement déclaré une activité de jeu en ligne ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant. Ce qui ne fait que confirmer sa qualité de "consommateur".

Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail. Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés.  La Cour de cassation estime que la Cour d'appel, "qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé". 

Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l'accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ? La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui. Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la protection due "aux oeuvres graphiques illicites".  Mais, ensuite la Haute juridiction est venue casser l'arrêt des juges du fond. Aux motifs, que le défaut d'autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation, défini par le Code pénal. 

Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon. Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur. Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d'auteur, en ce qu'il est titulaire du droit d'auteur sur cette photographie. La Cour conclut à l'absence de contrefaçon, en raison de l'absence de communication au public. 

Ce 6e épisode est consacré au coemploi qui demeure une situation exceptionnelle. Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l'identité de l'employeur. Généralement, on parle de coemploi, lorsqu'il existe une situation de confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, notamment lorsqu'il y a une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui fait perdre à cette dernière toute autonomie. Le dernier arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 novembre 2020 confirme ses précédentes décisions en insistant sur le fait que le coemploi doit demeurer une situation très exceptionnelle.