Un ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure. L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme. Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir: Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré, Sur la titularité du droit d'auteur, Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation. La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s'applique après la rupture du contrat du salarié. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment. Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment. Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances. En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts. Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France. Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur. Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné.Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement : Il faut un contrat de travail,Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ? Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger.Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.Deuxième cas, celui d'un résident monégasque de nationalité française recruté par une société monégasque suite à son licenciement, il saisit le conseil de prud'hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco. Quelle est la décision de la Cour de cassation? Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé? Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ? Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à savoir qu’il y ait un effort intellectuel créatif.   Or, l’algorithme est une suite d’opération mathématique, donc il relève plutôt du monde des « idées ».  Venez écouter la suite.  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne. Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt.  Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi. "82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos internet, un chiffre", selon la CNIL qui est "minimisé par les parents". Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.