Description

Cet épisode vous présente l'actualité de la protection des données personnelles pour la semaine du 8 au 12 avril 2024. L'actualité étant très fournie cette semaine, nous en avons sélectionné et commenté trois d'entre elles, à savoir :

• La prise de position de l'avocat général Priit Pakamaë dans l'affaire C-768/21 soumise devant la CJUE et qui semble plaider en faveur d'une conception très autonome et discrétionnaire de la faculté des agences de protection des données (telle que la CNIL) pour décider de faire usage ou non de leur pouvoir de sanction ;

• La sanction infligée à toute une chaine de responsabilité en Italie (depuis le responsable de traitement jusqu'au sous-traitant ultérieur) en raison d'un manque de vigilance et de diligence quant aux mesures de sécurité mises en oeuvre, cela ayant permis à une cyber-attaque impliquant des données sensibles ;

• La sanction prononcée par la CNIL à l'encontre de Hubside.store pour le rachat de fichier de prospection composé de données collectées de manière déloyale, cela nous amenant à nous questionner non seulement sur le devoir de diligence à cet égard mais également sur la valeur juridique d'un tel fichier.

Intervenants et présentateurs : Guillaume Champeau et François-Xavier Cao (Olympe.legal)

Lien vers l'application Olympe, l'assistant IA pour DPO : https://app.olympe.legal

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