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Focus PME

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels

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07min |20/07/2022
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Alors que la loi en faveur des indépendants a été adoptée en 2022, Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law décrypte le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel instauré par ce texte. Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.

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Alors que la loi en faveur des indépendants a été adoptée en 2022, Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law décrypte le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel instauré par ce texte. Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.

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Alors que la loi en faveur des indépendants a été adoptée en 2022, Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law décrypte le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel instauré par ce texte. Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.

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Alors que la loi en faveur des indépendants a été adoptée en 2022, Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law décrypte le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel instauré par ce texte. Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.

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