Transcription

• Speaker #0

  Notaire de France.

• Speaker #1

  Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation. Je réside à l'étranger et souhaite donner de l'argent à mon fils, qui fait ses études à Paris. Dois-je déclarer quelque chose à l'administration fiscale française ?

• Speaker #0

  Eh bien la réponse est oui, soit parce que c'est obligatoire, Soit parce que ça peut être conseillé. Ça peut être obligatoire parce qu'en fait, nous, la France a conclu que neuf conventions fiscales en matière d'impôt sur les donations avec d'autres pays. Donc ça laisse encore beaucoup de pays avec lesquels on n'a pas de convention fiscale. Et donc, quand on n'a pas de convention fiscale, on se réfère à notre Code général des impôts, qui nous dit qu'à partir du moment où vous êtes domicilié fiscalement en France, depuis six ans au cours des dix dernières années, vous êtes obligé de déclarer ce don que vous recevez et potentiellement, vous êtes soumis à taxation comme n'importe quel Français. Donc, si vous dépassez les seuils d'abattement, évidemment, il y aura un impôt à payer. Je vous ai dit que ça peut être obligatoire, mais ça peut être pas forcément obligatoire, mais conseillé. en effet quand vous êtes par exemple dans le cadre d'une convention fiscale il peut arriver que cette convention fiscale en revanche dise c'est l'autre pays qui a le droit de taxer la France ne peut pas taxer ce don de somme d'argent en France alors vous vous dites du coup comme il n'y a rien à payer en France bon bah j'ai rien à faire et bien si en fait il est conseillé quand même de révéler ce don à l'administration fiscale pourquoi parce qu'aujourd'hui il n'y a pas de taxation mais si vous ne le faites pas l'administration fiscale cette donation ne prend jamais date et donc le jour où votre donateur décède et Merci. mettons, il vient décéder à leur domicile il y a en France, et bien là, vous avez une obligation de la révéler, cette donation. Sauf que comme elle n'était pas connue avant, le fisc français, il va vous dire, ah bah moi, elle est révélée aujourd'hui. Et donc, je taxe selon ma fiscalité que j'ai aujourd'hui, c'est-à-dire une fiscalité entre un français et un autre français. Donc, la convention fiscale qui vous permettait de ne pas être imposée, là, comme elle est révélée aujourd'hui, elle devient imposable. Donc, par précaution, même si vous n'avez pas d'imposition, il peut être conseillé de la révéler au fisc français au moment où elle est faite. pour bénéficier de ces dispositions de la convention fiscale. Alors comment on fait ? Je vous conseille de vous rendre chez votre notaire préféré qui saura vous dire si vous avez une obligation de déclarer ou pas et si oui, combien vous allez payer d'impôts. Et sinon, il vous orientera effectivement ou il vous aidera dans cette déclaration simplement révélatrice pour qu'elle prenne date et donc vous ne soyez pas taxé plus tard.

• Speaker #1

  Notaire de France. Préparer son expatriation, c'est se poser les bonnes questions. Famille, couple, fiscalité, anticipez et demandez conseil à votre notaire.