La CNIL a lancé une consultation publique sur la question de l’installation de la vidéosurveillance dans les chambres de résidents des EHPAD suite aux cas de maltraitance qui ont eu lieu. La CNIL a également publié des critères à respecter pour les demandes d’autorisation pour traiter les données de santé, ce qui facilitera la tâche pour les dépôts. La Cour de Justice de l’Union européenne a précisé que le dépôt ne doit pas se trouver en conflit d’intérêt avec un autre poste dans l’entreprise, et si c’est le cas, il faut mettre en place des barrières entre les deux rôles.

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