Bonjour, bienvenue sur le podcast qui a pour ambition de rapprocher l'avocat de son client 😁  

Dans ce 3ème épisode de la série "j'peux pas, j'suis viré(e), Sara aborde la question des documents de fin de contrat suite à la rupture du contrat de travail (par démission, licenciement ou autre). 

Voici le sommaire :  

Partie 1 : Qu'est ce que les documents de fin de contrat ?

• attestation pôle emploi,
• certificat de travail et
• reçu pour solde de tout compte.
  

Partie 2 : Comment l'Employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat ? 

• 5'00 Les documents sont portables et non quérables, qu'est ce que cela signifie ?
• 6'35 Comment faire si mon Employeur me fait du chantage en exigeant que le signe le reçu pour solde de tout compte en échange de son paiement ? 

Deux solutions :
- signer le reçu pour solde de tout compte puis le dénoncer par LRAR 
- rappeler son obligation à l'Employeur et le mettre en demeure de le faire. 

Dénoncer le solde de tout compte signifie revient à annuler votre signature du solde de tout compte. 

Attention, respectez bien toujours les règles de précaution (9'30) :

- écrivez par mail ou LRAR,

- gardez une copie. 

Partie 3 : Que faire, si la demande de régularisation n'aboutit pas ? (10'30) 

• La saisine du Conseil de Prud'hommes en référé pour demander la remise des documents de fin de contrat sous astreinte et/ou le paiement du reçu pour solde de tout compte. 
  

Partie 4 : Rien ne permet à l'Employeur chantage possible contre le paiement du solde de tout compte ! (13'40)

Partie 5 : Je regrette d'avoir signé le reçu pour solde de tout compte car j'e constate une erreur, il n'est pas trop tard pour contester ! (14'45)  

N'hésitez pas à consulter les épisodes 3 (se préparer à l'entretien préalable) et 8 (lire sa lettre de licenciement). 

Sara vous propose également de courtes vidéos youtube en droit du travail et en réparation des préjudices corporels. 

Vous pouvez également suivre les podcasts et vidéo youtube de son associée, Anaïs, en droit de la famille ainsi qu'en droit immobilier et de la construction. 

A bientôt ! 

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