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  Bienvenue sur Je peux pas, j'ai avocat, le podcast à votre écoute et à destination de tous. Nous sommes Anis Goulpeau et Sarah Kébir, avocates associées chez Wave Avocat, spécialistes en droit de la famille et en droit du travail. Entre expertise, témoignages et bien plus encore, notre ambition est de vous faire découvrir la relation avocat-client autrement. Bonne écoute ! Bonjour à tous, on se retrouve dans un nouvel épisode du podcast. Aujourd'hui, nous souhaitions parler avec vous d'une nouveauté, celle du timbre de 50 euros, la contribution à l'aide juridique. C'est une nouveauté qui était dans les tuyaux depuis de très nombreuses années, mais la profession s'est mobilisée et a lutté contre ce timbre, puisque nous considérons que la justice est un droit fondamental et qu'il ne peut pas y avoir de frein pour accéder au juge, et pas de frein en imposant une sorte de... taxes pour pouvoir saisir un juge. Donc en l'occurrence, c'est dans la loi de finances de la sécurité sociale que l'on retrouve cette contribution pour l'aide juridique et elle va imposer assez vite, dès le 1er mars 2026, un timbre pour les demandeurs, donc pour toutes les personnes qui vont faire des demandes au juge, c'est-à-dire saisir le juge. Il va y avoir quelques exceptions dont on va parler et on va surtout s'attacher à nos matières. vous savez qu'au cabinet, nous sommes spécialistes en droit du travail et en droit de la famille. Et ce sont donc sur ces deux matières-là que l'on va faire un focus. Alors, cette loi de finances est passée entre les mailles du Conseil constitutionnel qui a validé ce timbre. Il devrait donc entrer en application. Et le Conseil constitutionnel a considéré que ce timbre est parfaitement constitutionnel, qu'il respecte tous les principes constitutionnels, qu'il n'est pas un frein. à l'accès aux juges et à la justice, puisqu'il y a des cas d'exonération. Alors, quels sont-ils ? On peut penser tout de suite à l'aide juridictionnelle. Le client demandeur qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne va pas devoir acheter un timbre. En revanche, pour tous les autres, dans notre matière, en droit du travail et en droit de la famille, pour saisir le conseil de prud'homme, ce sera nécessaire et automatique, sauf aide juridictionnelle. Et en droit de la famille, ce sera le cas pour l'ensemble des procédures aussi, sauf l'hypothèse de la demande d'homologation d'une convention parentale. Donc c'est lorsque les parents ont conclu une sorte d'accord sur un certain nombre de points et qu'ils vont soumettre cet accord à l'homologation du juge. Dans ce cas-là, il y aura une exonération. Mais sinon, pour tout le reste, que ce soit une demande en divorce, une... Demande de modification de mesure après divorce, des demandes relatives aux enfants, des demandes financières, en comptant sur une succession. Tout sera soumis au préalable du paiement d'un timbre de 50 euros. Ce timbre doit servir à participer au financement de l'aide juridictionnelle et va donc entrer dans ce budget de l'État pour financer l'aide juridictionnelle. Alors, en substance, comment ça va se passer ? lorsque On va vous recevoir, on va d'abord, et c'est la pratique au cabinet, toujours envisager un mode de règlement amiable. Est-ce qu'il sera possible de discuter, de trouver un accord avec la partie adverse ? Si ça n'est pas possible et si ça implique une saisine du juge, alors à ce moment-là, on vous demandera d'acheter ce timbre fiscal et de nous le donner pour que l'on puisse régulariser la procédure. Ce timbre ne devra pas être communiqué tout de suite, immédiatement, dès le début de la procédure, pour ceux qui vont... apprendre la nouvelle et qui ont déjà une requête ou une assignation dans les tuyaux qui sera déposée tout juste après le 1er mars, eh bien, il ne faudra pas courir et s'affoler. On a un dispositif qui prévoit que le greffe demandera la régularisation du timbre. Et à partir de la demande du greffe, vous aurez un délai de un mois pour la transmission de ce timbre. De notre côté, pour faciliter les choses, on vous en parlera très vite. L'idée n'est pas d'attendre et de prendre le risque que la procédure n'aille pas au bout parce qu'on aura oublié de communiquer ce timbre-là. Donc, on vous accompagnera pour l'achat de ce timbre de 50 euros. C'est quelque chose qui n'est pas complètement inconnu puisque vous savez que pour, pas toutes, mais pour certaines procédures en appel, il y a déjà un timbre fiscal de 225 euros. Ça va concerner le droit de la famille, pas le droit du travail. Pour les appels de jugement du Conseil de Prud'homme, on n'a pas de timbre du tout aujourd'hui. Donc là, on va être remis en quelque sorte sur un pied d'égalité, puisque que ce soit devant le juge aux affaires familiales ou devant le Conseil de Prud'homme, on sera redevable de ce timbre pour la première instance. Voilà pour ce tour d'horizon. C'est quelque chose qui arrive de manière un petit peu rapide. On n'a pas vraiment... Le temps, on a quelques jours pour s'organiser, se retourner, mais tout va bien se passer. Encore une fois, gardez à l'esprit que le greffe prendra la main et nous laissera un délai. Donc pas d'inquiétude et pas d'urgence. Si vous avez une procédure qui est déjà en cours, la question ne se pose pas. Ça va concerner les procédures initiées à compter du 1er mars, donc les requêtes déposées à compter du 1er mars ou les assignations qui auront été enrôlées à compter du 1er mars. À bientôt ! Merci d'avoir écouté ce podcast. Pour nous soutenir, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire ou un avis. 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