Description

La loi définit précisément les obligations en matière de signalement. Quelle est la procédure à suivre dans le cadre du signalement et quelles sont les suites ? Me Lidwine Simplot, avocat-conseil de la délégation du Doubs, apporte des éléments de réponse.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.