Transmis par la Direction générale des
Finances publiques (DGFiP), le mémento fiscal récapitule l'identité
juridique et fiscale de votre entreprise. Ce, quel que soit sa forme
juridique.
Ainsi, même en ayant opté pour le régime de la
micro-entreprise (auto entrepreneur), vous allez recevoir ce document
fiscal. Vous n'avez pas besoin de le demander. Il vous est
automatiquement envoyé dans un délai de 3 semaines, en général après la
transmission de votre extrait K-bis.
Il regroupe tous les éléments d'identification suivants :
> le statut juridique de votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, SCI, etc.)
> son numéro de SIRET et son nom commercial
> sa date de création
> son siège social
> son activité principale
> la date de clôture de l'exercice comptable
Vos grandes obligations fiscales y apparaissent aussi :
> les impôts auxquels votre entreprise est assujettie (IR ou IS)
> le régime d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, réel simpifié ou réel normal)
> le numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire lorsque vous
travaillez avec des partenaires commerciaux implantés dans d'autre pays
que la France.
À savoir que vous recevrez un nouveau mémento fiscal si vous déménagez votre siège social.
À quoi vous sert ce mémento fiscal ?
Un élément de vérification
À
réception, nous vous conseillons de le parcourir attentivement.
Vérifiez que tous les choix que vous avez fait au moment de créer votre
entreprise ont bel et bien été pris en compte.
Le mémento va aussi
vous permettre de connaitre le centre des impôts dont vous dépendez. Ses
horaires d'ouverture et ses coordonnées téléphoniques. Si vous décidez
de confier vos obligations comptables et fiscales à un expert-comptable,
vous devrez les lui transmettre.
Dans les faits, vous devez surtout
créer votre espace professionnel sécurisé sur le site gouvernemental des
impôts. En effet, les entreprises ont l'obligation de télé-déclarer et
de télé-payer la TVA et leurs impôts, en ligne donc.
Un questionnaire à retourner au service des impôts
Enfin
vous trouverez, joint à votre mémento, un questionnaire relatif à votre
activité professionnelle. Vous devez notamment y inscrire les
caractéristique du fonds de commerce, ou bureau, affecté à votre
activité. De même que les coordonnées de votre comptable. N'hésitez pas à
nous solliciter et retournez ce questionnaire à votre centre des impôts
dans les 15 jours qui suivent sa réception.
L'attestation de régularité fiscale
Attention, ne confondez pas le mémento fiscal avec l'attestation de régularité fiscale !
Cette
dernière est nécessaire dans le cadre de procédures de marchés publics.
Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de
votre entreprise. Vous pouvez l'obtenir en ligne sur impots.gouv.fr si
votre entreprise est assujettie à l'IS, ou via le formulaire no 3666, si
elle est soumise à l'IR.
Quant au Memento fiscal commun à
tous, c'est un livre publié chaque année qui recense l'ensemble de la
règlementation fiscale en vigueur.
