Franchise en base de TVA : la facturation électronique vous concerne quand même | La Minute Facturation Électronique by Abigael

Description

Pas de TVA à déclarer ? Vous pensez être hors-jeu ? Abigaël vous explique pourquoi la franchise en base ne change rien à la réforme.

Vous êtes en franchise en base de TVA et vous pensez que la facturation électronique ne vous concerne pas, puisque vous n'avez pas de TVA à collecter ni à déclarer. C'est une confusion très fréquente — et c'est exactement l'inverse qui est vrai.

Dans cet épisode de La Minute Facturation Électronique, Abigaël clarifie un point crucial pour les micro-entrepreneurs : la franchise en base est un régime fiscal de TVA, pas une exonération de la réforme. Au programme : pourquoi vos factures vers les professionnels devront passer par une plateforme agréée à partir de septembre 2027, comment la mention obligatoire « TVA non applicable » est générée automatiquement par votre plateforme, et surtout pourquoi le e-reporting vous concerne dès que vous facturez des particuliers ou des clients étrangers.

L'objectif de l'État avec cette réforme n'est pas seulement la collecte de TVA, mais bien d'avoir une vision complète de l'activité économique. Donc oui, même sans collecter de TVA, vous serez sur le radar — et c'est votre plateforme qui gère tout automatiquement.

🕒 SOMMAIRE

00:00 — Hook — vous êtes en franchise, donc concerné quand même

00:10 — Présentation d'Abigaël

00:15 — Bloc 1 — Franchise ≠ exonération de la réforme

00:38 — Bloc 2 — Vos factures changent (mention TVA non applicable)

01:05 — Bloc 3 — Le e-reporting, c'est là que ça change vraiment

01:40 — À retenir + CTA

🎙️ À PROPOS DU PODCAST

La Minute Facturation Électronique est présentée par Abigaël, experte facturation électronique chez Abby. Chaque mardi à 8h00, on décode en moins de 2 minutes une notion clé de la réforme de la facturation électronique 2026-2027, pour les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et freelances en France.

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📞 RESSOURCES OFFICIELLES

• Numéro national gratuit (DGFiP) : 0 806 807 807

• Liste officielle des plateformes agréées : impots.gouv.fr

• Panorama complet de la réforme : economie.gouv.fr

• Abby (sponsor) : abby.fr

🎁 SPONSOR

La Minute Facturation Électronique est proposée par Abby, le logiciel de facturation électronique gratuit spécialisé pour les auto-entrepreneurs. → abby.fr

FacturationElectronique AutoEntrepreneur MicroEntreprise Freelance Septembre2026 ReformeFiscale Abby FranchiseEnBase TVA NonAssujetti MicroEntrepreneur ArticleCGI

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Vous êtes en franchise en base de TVA. Vous voyez passer les infos sur la facturation électronique et vous vous dites « pas concerné, je n'ai même pas de TVA à déclarer » . Détrompez-vous, c'est tout l'inverse. Je suis Abie Gael, experte facturation électronique chez Abie. On parle franchise en base en moins de deux minutes. Bloc 1. La franchise n'est pas une exonération de la réforme. La franchise en base, c'est un résumé fiscal qui vous dispense de collecter et de déclarer la TVA. Mais elle ne vous dispense ni d'émettre des factures, ni de respecter les obligations de la réforme. La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises basées en France, peu importe leur statut TVA. Bloc 2. Vos factures changent quand même. Concrètement, à partir de septembre 2026 en réception et septembre 2027 en émission, vos factures vers d'autres professionnels devront passer par une plateforme agréée. La mention obligatoire TVA non applicable doit y figurer. mais c'est votre plateforme qui la génère automatiquement. Vous n'avez rien à faire de spécial. Votre statut est paramétré une fois pour toutes au moment de la création du compte. Bloc 3. Le e-reporting, c'est là que ça change vraiment. Si vous facturez des particuliers ou des clients à l'étranger, vous devrez transmettre les données de vos transactions via le e-reporting. Donc oui, vous serez bien dans le radar de l'administration, même sans collecter de TVA. L'objectif pour l'État, C'est d'avoir une vision complète de l'activité économique, pas seulement de la collecte de TVA. A retenir, la franchise en base ne vous met pas hors jeu. Vous êtes pleinement concerné et c'est votre plateforme qui gère la mention TVA non applicable automatiquement.
Speaker #1
Abonnez-vous et partagez à un freelance qui pense être hors radar. A très vite !

Description

🕒 SOMMAIRE

00:00 — Hook — vous êtes en franchise, donc concerné quand même

00:10 — Présentation d'Abigaël

00:15 — Bloc 1 — Franchise ≠ exonération de la réforme

00:38 — Bloc 2 — Vos factures changent (mention TVA non applicable)

01:05 — Bloc 3 — Le e-reporting, c'est là que ça change vraiment

01:40 — À retenir + CTA

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Transcription

Speaker #0
Vous êtes en franchise en base de TVA. Vous voyez passer les infos sur la facturation électronique et vous vous dites « pas concerné, je n'ai même pas de TVA à déclarer » . Détrompez-vous, c'est tout l'inverse. Je suis Abie Gael, experte facturation électronique chez Abie. On parle franchise en base en moins de deux minutes. Bloc 1. La franchise n'est pas une exonération de la réforme. La franchise en base, c'est un résumé fiscal qui vous dispense de collecter et de déclarer la TVA. Mais elle ne vous dispense ni d'émettre des factures, ni de respecter les obligations de la réforme. La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises basées en France, peu importe leur statut TVA. Bloc 2. Vos factures changent quand même. Concrètement, à partir de septembre 2026 en réception et septembre 2027 en émission, vos factures vers d'autres professionnels devront passer par une plateforme agréée. La mention obligatoire TVA non applicable doit y figurer. mais c'est votre plateforme qui la génère automatiquement. Vous n'avez rien à faire de spécial. Votre statut est paramétré une fois pour toutes au moment de la création du compte. Bloc 3. Le e-reporting, c'est là que ça change vraiment. Si vous facturez des particuliers ou des clients à l'étranger, vous devrez transmettre les données de vos transactions via le e-reporting. Donc oui, vous serez bien dans le radar de l'administration, même sans collecter de TVA. L'objectif pour l'État, C'est d'avoir une vision complète de l'activité économique, pas seulement de la collecte de TVA. A retenir, la franchise en base ne vous met pas hors jeu. Vous êtes pleinement concerné et c'est votre plateforme qui gère la mention TVA non applicable automatiquement.
Speaker #1
Abonnez-vous et partagez à un freelance qui pense être hors radar. A très vite !

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