Description
1. Comment prouver au notaire que mon frère décédé n'avait pas d'enfant?
2. Est-ce qu'un mariage célébré à l'étranger sera reconnu au Québec?
3. Quelle est la définition des "héritiers légaux" lors d'un décès sans testament?
4. Un conjoint de fait seul propriétaire de la maison peut-il la vendre sans le consentement de l'autre conjoit?
5. Est-ce que le conjoint est nommé automatiquement le mandataire en cas d'inaptitude de l'autre conjoint?
6. Est-ce que les conjoints de fait héritent l'un de l'autre après une année de vie commune?
7. Est-ce que le remboursement des dépenses du liquidateur d'une succession est automatique?
8. Est-ce une bonne idée de prendre en charge l'hypothèque du vendeur de la maison que je convoite?
9. Est-ce que le notaire vérifie le paiement des taxes foncières lors de la vente d'une maison?
10. Est-ce que la recherche testamentaire est obligatoire si j'ai trouvé un testament dans les affaires de mon frère décédé?
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