Description
1. Est-ce que je peux revendiquer mon droit à la succession de mon père décédé et dont le règlement est terminé depuis 6 mois?
2. Est-il possible de contracter deux ou trois mariages sans mettre fin légalement aux précédents?
3. Si je suis en union de fait depuis 13 ans, est-ce que mon conjoint a le droit de vendre notre maison dont il est le seul propriétaire?
4. Est-ce vrai que le conjoint est automatiquement en droit de gérer les affaires de sa conjointe devenue inapte?
5. Quelle est l'utilité d'une convention d'union de fait notariée en cas de séparation?
6. Union civile VS union de fait... Est-ce la même chose?
7. Est-ce que les biens acquis durant l'union de fait deviennent la propriété des deux après un certain temps?
8. En l'absence de testament, est-ce vrai que ce sera la famille du défunt et non la conjointe de fait qui héritera de ses biens?
9. Le conjoint de fait propriétaire de la résidence familiale peut-il l'hypothéquer sans le consentement de l'autre?
10. Existent-ils des taux fixes pour les honoraires du notaire?
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