Transcription

• Speaker #0

  La loi de finances pour 2026 est désormais dans sa dernière phase après un parcours législatif marqué par l'engagement de la responsabilité du gouvernement. Elle est actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Si validé, ce texte définira le nouveau cadre fiscal et social qui accompagnera désormais vos décisions patrimoniales. Pour décrypter les enjeux de cette réforme, j'accueille aujourd'hui Bertrand. Cosson, directeur de l'ingénierie patrimoniale de la Banque Transatlantique et Céline Boisselier, ingénieure patrimoniale au sein de nos équipes. Bienvenue dans la Voix de la gestion de fortune, un podcast de la Banque Transatlantique. Et bonjour Céline, bonjour Bertrand.

• Speaker #1

  Bonjour Marc-Antoine, bonjour.

• Speaker #0

  Alors entrons immédiatement dans le vif du sujet. Cette loi porte des évolutions de fonds pour la gestion des actifs de nos clients. Parmi les principaux changements, la taxe sur les holdings, un pacte du trahir resserré, le régime de la possession, le changement du taux de la CSG chez certains revenus. Nous reviendrons sur chacune de ces mesures. Mais Bertrand, si nous devions peut-être isoler la mesure la plus emblématique pour notre clientèle, de quoi s'agirait-il ?

• Speaker #1

  Ce serait clairement la taxe sur les holdings qui a fait beaucoup parler. avec nos clients. C'est vrai qu'elle a connu un parcours législatif compliqué avec de profonds changements. Dans la première mouture du gouvernement, il s'agissait d'une taxe de 2% qui s'appliquait sur l'immobilier et les actifs financiers, quasiment tous les actifs financiers. C'est ça qui a ému certains de nos clients. Ensuite, l'Assemblée nationale ne s'est pas mise d'accord sur un texte final et le Sénat, lui, a complètement changé. La taxe sur les holdings, puisqu'il est passé à un taux de 20%, mais uniquement sur des biens somptuaires, donc limitativement définis. Et globalement, le gouvernement a repris la définition du Sénat. Et au niveau des structures visées, ça concerne les structures patrimoniales à l'impôt sur les sociétés, dont les actifs globaux dépassent 5 millions d'euros. Donc ça vise clairement les grosses holdings patrimoniales. Et l'autre point, c'est que justement, elles doivent être contrôlées. par une personne ou sa famille.

• Speaker #0

  Alors je me tourne vers vous Céline. Quels sont les actifs particulièrement ciblés par cette nouvelle taxation au sein de ces structures holding ?

• Speaker #2

  Il n'y a pas de définition à proprement parler des biens somptuaires, mais plutôt une liste de biens limitativement énumérés. Ces biens sont les biens affectés à l'exercice de la chasse et de la pêche, les chevaux, les vins et alcools, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux, les avions. Les bijoux et métaux précieux. Et concernant cette dernière catégorie, les objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont plus visés dans cette dernière version du texte. Et enfin, la dernière catégorie qui est peut-être la plus importante, c'est celle des logements, dont l'associé de la holding se réserve la jouissance. Donc il s'agit plus précisément des logements qui sont occupés soit à titre gratuit, soit pour un loyer inférieur au prix de marché, à titre de résidence principale ou non. Le texte vise également les logements qui sont loués fictivement. Et tous ces actifs sont des actifs non professionnels.

• Speaker #0

  En revanche, dans ce texte de loi de finances 2026, la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière, Bertrand, n'a pas été retenue après beaucoup de discussions sur le sujet.

• Speaker #1

  Oui, en effet, le gouvernement, dans son premier projet, n'avait pas prévu d'évolution de l'IFI. Par contre, tant l'Assemblée nationale que le Sénat ont prévu une évolution. L'Assemblée nationale, c'était plutôt un impôt sur la fortune improductive. Donc on gardait toujours l'immobilier, mais on ajoutait les liquidités et les actifs financiers assimilés. Et dans la version du Sénat, ça ressemblait plus à la version de l'Assemblée nationale, qui taxait et l'immobilier et les actifs liquides, mais avec un autre nom qui s'appelait la contribution des hauts patrimoines. Au final, le gouvernement n'a retenu aucun de ces deux noms. et au final, l'impôt sur la fortune immobilière. et maintenu dans son état pour 2026.

• Speaker #0

  Paddy y fit, en revanche, une CDHR pérennisée.

• Speaker #2

  Oui, ce n'est pas une surprise de la loi de finances 2026. La CDHR a été instaurée par la loi de finances 2025 au titre des revenus 2025. Et on se doutait que cette nouvelle contribution allait être pérennisée. Ce qu'on ne savait pas, c'est si elle allait être pérennisée uniquement au titre des revenus 2026 ou pour un délai plus long. Et c'est cette dernière possibilité qui a été retenue par la loi de finances, puisque la CDHR est prorogée jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3% du PIB. Donc on peut craindre finalement une prorogation un peu ad vitam aeternam, comme ce qui se passe depuis 2012 pour la CEHR, qui devait être une contribution exceptionnelle et qui est toujours en vigueur à l'heure actuelle.

• Speaker #0

  Alors Bertrand, le texte touche également à la transmission d'entreprises, notamment via le pacte du trade. Le cadre de ce pacte du trade semble se resserrer, Bertrand.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Mais globalement, le texte, le dispositif est maintenu. C'est ce qui est intéressant pour nos clients chefs d'entreprise qui veulent transmettre leur entreprise. C'est qu'on ne remet pas en cause, on va dire, les fondamentaux du pacte du trade. Mais en effet, il y a deux modifications importantes. La première, c'est que le délai de conservation individuelle est augmenté de 4 ans à 6 ans. Ça veut dire que si on est sur un engagement collectif qui est toujours de 2 ans et qu'on rajoute 6 ans derrière l'engagement individuel, on est dès lors sur une durée globale de conservation des titres de 8 ans. Ça, c'est le premier point. Et le deuxième point, c'est que comme en matière de taxes sur les holdings, on définit des biens somptuaires qui vont être hors du champ. d'application de l'exonération du trail.

• Speaker #0

  Alors, vous évoquez six ans d'engagement individuel au lieu de quatre, Bertrand. C'est un changement notable. Comment vous l'analysez ?

• Speaker #1

  C'est clairement pour avoir une pérennité de l'actionnariat familial. Puisque l'objectif du pacte du trail, c'est qu'en contrepartie d'avantages fiscaux, on veut une pérennité des entreprises familiales pour éviter notamment qu'elles soient le cas échéant cédées pour devoir payer des droits de succession.

• Speaker #0

  On l'a compris, donc, impact du trade resserré. Un autre changement très significatif pour nos clients concerne le régime de l'apport session. Céline, est-ce que vous pouvez m'en dire plus ?

• Speaker #2

  Le mécanisme de l'apport session permet de bénéficier d'un report d'imposition quand on apporte ses titres à une holding à charge pour cette dernière, lorsqu'elle cède ses titres, de réinvestir une partie du produit de session dans un certain délai. Donc, on a des modifications au titre du réinvestissement puisque le seuil de réinvestissement... qui était jusqu'à présent de 60%, va passer à 70%. Mais en contrepartie finalement de cette augmentation de seuil de réinvestissement, le délai de réinvestissement est lui allongé de 2 à 3 ans. Enfin, dernière modification s'agissant du réinvestissement, on a un allongement de la durée de conservation des actifs qui sont acquis en remploi. Et ce délai qui était actuellement soit d'un an, soit de 5 ans selon les modalités de réinvestissement, est désormais porté à 5 ans dans tous les cas. pour l'ensemble des actifs. Deuxième modification concerne quand vous donnez les titres qui font l'objet d'un report d'imposition, le donateur, pour pouvoir maintenir le report d'imposition, doit les conserver pendant un certain délai. Ce délai est augmenté puisqu'il passe de 5 à 6 ans dans la majorité des cas, et il passe de 10 à 11 ans lorsque le réinvestissement porte sur des fonds d'investissement. Un dernier point, et non des moindres, Concernant la porcession, il s'agit de la restriction des réinvestissements éligibles, puisque là on a vraiment une modification un peu sévère du mécanisme de la porcession, puisque certaines activités ne sont plus éligibles. Donc il va s'agir des activités financières, des activités de gestion du patrimoine mobilier, ou bien des activités immobilières. Et plus précisément, les activités de promotion immobilière ne sont désormais pas... plus visé par le régime de la porcession. Donc, on ne peut plus bénéficier de ce régime quand on réinvestit dans de la promotion immobilière. Et tout un tas d'activités dites immobilières sont également visées. Et pour cela, il faut aller voir les commentaires de l'administration pour voir ce qu'on considère comme une activité immobilière. Et ça va consister notamment à l'activité de marchand de biens. Donc là, ça va concerner un certain nombre de réinvestissements dans des fonds. Finalement, aujourd'hui, ce qui va rester éligible au mécanisme de la possession, ça va être les activités d'hôtellerie et de para-hôtellerie.

• Speaker #0

  Merci Céline. Bertrand, un autre point a retenu notre attention, c'est le changement du taux de la CSG sur certains revenus du capital dans la loi de financement de la Sécurité sociale publiée en fin d'année 2025.

• Speaker #1

  Absolument. Le texte prévoit en effet une augmentation de 1,4% de la CSG, mais uniquement... pour certains placements financiers. C'est là où on instaure une nouvelle complexité en matière de prélèvements sociaux puisque certains placements vont être soumis au lieu de 17,2% à un taux de 18,6% et d'autres vont rester à l'ancien taux de 17,2%.

• Speaker #0

  Et je me tourne vers Céline pour être très concret. Quels sont les revenus qui bénéficient encore de ce taux de 17,2% ?

• Speaker #2

  Le taux de 17,2% est un taux dérogatoire. Seuls les revenus limitativement énumérés restent soumis à ce taux de 17,2%. Il va s'agir de revenus fonciers, de l'allocation nue, des plus-values immobilières des particuliers. des produits des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation et de certains revenus tirés de l'épargne réglementée, tels que les CEL, les PEL et les PEP.

• Speaker #0

  Et à l'inverse, quels actifs basculent vers le nouveau taux de 18,6% ?

• Speaker #2

  Il s'agit de tous les autres actifs, puisqu'ils ne sont pas limitativement énumérés. Par exemple, ça va être les revenus financiers, donc les dividendes, les intérêts, à compter uniquement du 1er janvier 2026 pour ces revenus de placement. En revanche, s'agissant des revenus du patrimoine, typiquement les plus-values de cession de valeur mobilière, elles vont être concernées à compter du 1er janvier 2025, donc avec un effet rétroactif. Et on peut également noter que ce qui concerne les PEA, donc les plans d'épargne en action et les plans d'épargne retraite, les PER, ils subissent bien la hausse du taux de la CSG, ils sont soumis au taux de 18,6%.

• Speaker #0

  Et cela signifie donc une augmentation mécanique du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU, quel est le nouveau curseur Bertrand ?

• Speaker #1

  On augmente le taux de 1,4%. On était à un taux de PFU de 30%. Donc ça fait de 30% à 31,4% pour les placements concernés. Et on peut ajouter encore plus de complexité dans le sens où 31,4%, si on rajoute la contribution exceptionnelle sur le revenu qui peut être au taux maximum de 4%, ça nous fait du 35,4%. Et si jamais on a des clients qui sont soumis à la contribution différentielle sur les hauts revenus, c'est-à-dire un taux minimum d'imposition de 20%, par exemple une plus-value pourrait être soumise à un taux minimum d'imposition de 20% plus les 18,6% désormais de prélèvements sociaux. Ça fait quand même un taux à 38,6%. Donc on s'écarte quand même un petit peu de l'esprit des 30% de taux initial.

• Speaker #0

  Alors si l'on regarde... vers demain. Bertrand, quel doit être véritablement l'état d'esprit de nos clients face à ce nouveau texte, cette nouvelle loi de finances 2026 ?

• Speaker #1

  Je pense qu'il faut faire preuve d'encore plus de sélectivité en matière de choix des structures. Nos clients sont souvent dans des holdings soumises à l'impôt sur les sociétés. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut plus être à l'IS, mais parfois il faut peut-être se poser la question, notamment pour peut-être certaines détentions d'actifs sans le faire. d'être peut-être plutôt dans des structures à l'impôt sur le revenu, qui permettent là aussi une transmission de patrimoine, quitte, pour certains placements financiers, à avoir des outils de capitalisation à l'intérieur d'une structure à l'impôt sur le revenu.

• Speaker #0

  Céline, on note également une attention particulière sur les actifs improductifs ou somptuaires détenus par des sociétés.

• Speaker #2

  Vous avez remarqué que cette notion d'actifs somptuaires est retenue à plusieurs reprises dans ce texte de la loi de finances, que ce soit pour la... taxes sur les holdings ou pour le pack du trade. Donc en fait, on vient vraiment chercher ces actifs et se dire qu'ils ne doivent pas être mis dans des structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Donc là, on va devoir essayer de privilégier une détention directe de ces actifs-là ou plutôt, comme le disait Bertrand, via une société soumise à l'impôt sur le revenu où ce sera finalement beaucoup plus naturel de détenir ce type d'actifs.

• Speaker #0

  Et pour terminer, Bertrand, comment la Banque Transatlantique adapte ? telle finalement sa méthode de conseil face à cette nouvelle loi de finances ?

• Speaker #1

  Il faut toujours avoir plus de conseils, on va dire sur mesure, au niveau des clients, puisqu'en effet, selon la typologie du patrimoine, les actifs, telle structure sera plus ou moins adaptée à la fois sur le patrimoine existant et bien sûr sur le nouveau patrimoine. La pluridisciplinarité est importante aussi, parce que bien sûr que nous, on a parlé de fiscalité, que l'élément fiscal est important, mais ça ne doit pas être le seul élément. de décision. Bien sûr qu'il faut aussi des éléments de gestion des actifs, de choix des actifs sous l'angle financier ou d'allocation d'actifs. Et ensuite, j'ajouterais que là, on vient de parler de la France pour 2026, qui va être normalement publiée dans les prochains jours. Mais c'est vrai qu'évidemment, avec une présidentielle en 2027, on peut s'attendre aussi à de prochains changements dès l'année prochaine.

• Speaker #0

  Merci beaucoup Bertrand. Merci à tous les deux pour ces éclairages. La taxe sur les holdings, la hausse ciblée de la CSG sont les principaux changements de cette loi de finances 2026. La Banque Transatlantique reste évidemment à vos côtés pour vous apporter de la clarté nécessaire, notamment à la conduite de vos projets. Bertrand, Céline, merci pour vos expertises.

• Speaker #1

  Merci Marc-Antoine.

• Speaker #2

  Merci beaucoup.

• Speaker #0

  Merci. Et merci à vous de nous avoir écoutés. A bientôt pour un nouvel épisode de La Voix de la gestion de fortune, un podcast de la Banque transatlantique.