Transcription

• Speaker #0

  Bienvenue dans le podcast Law(Her), le podcast qui vous permet de démystifier le droit et de le rendre accessible dans votre aventure entrepreneuriale en tant qu'entrepreneuse. Parce que dans LawHer, on pense que le droit et l'avocat doivent être les alliés de la réussite entrepreneuriale des femmes. On parlera donc d'entrepreneuriat, de cerveau reptilien, de contrat, de sororité ou encore de Beyoncé. Bonne écoute à toutes ! Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés. Je vous accompagne depuis plus de dix ans pour sécuriser juridiquement votre activité, structurer votre entreprise et vous protéger, vous, en tant que femme entrepreneur. Aujourd'hui, on va parler d'un sujet qui revient très souvent dans mes consultations et qui soulève beaucoup de questions avec souvent de très mauvaises décisions. C'est le fameux Est-ce que je me verse une rémunération ou est-ce que je prends juste des dividendes ? Comment faire pour arbitrer au mieux entre les deux ? Alors, je vous préviens tout de suite, soit vous serez d'accord avec moi, soit vous ne le serez pas, parce qu'en général, lorsqu'on parle de cette question de rémunération avec les entrepreneurs, on a globalement deux teams. Vous avez d'un côté les entrepreneurs qui souhaitent optimiser à tout prix, avec une forte aversion vis-à-vis de l'impôt, mais également des URSAF, et qui vont chercher à en payer le moins possible, souvent au détriment de leur protection, de leur sécurité. De l'autre, vous aurez des entrepreneurs qui maîtrisent bien ces sujets et qui, pour le coup, ne vont pas forcément chercher une optimisation maximale en prenant en compte d'autres critères. C'est pour cela que c'est un sujet particulièrement... délicat à chaque fois qu'il est abordé sur les réseaux sociaux. Donc moi, de mon côté, je vais vous donner mon point de vue, libre à vous derrière de choisir celle qui vous correspondra le mieux. Donc sans plus attendre, je vais vous raconter l'histoire d'une de mes clientes, confidentialité oblige, je vais l'appeler Claire. Donc Claire, c'est une consultante indépendante, elle a 40 ans, ancienne DRH en entreprise, elle s'est lancée en SASU il y a trois ans et aujourd'hui, elle cartonne, c'est plutôt raisonnable, elle facture environ 150-200 000 euros par an auprès de ses clients, elle a des clients réguliers et elle a une expertise reconnue. Mais comme Claire a un conjoint qui gagne extrêmement bien sa vie, elle m'indique qu'elle a préféré ne pas se verser de rémunération, quitte à tout prendre en dividenses pour optimiser financièrement l'argent comme lui a conseillé son comptable. Elle est venue me voir parce qu'elle a l'impression justement qu'il y a quelque chose qui ne colle pas dans cette manière de se rémunérer. Alors déjà, moi, ce qui s'est passé, c'est que j'ai rassuré Claire parce que c'est aussi la réalité. Lorsque vous arrivez dans mon cabinet sur la question de la rémunération, en fait, c'est particulièrement normal de se poser plein de questions et de se demander si on fait bien les choses. D'autant plus qu'en réalité, c'est extrêmement difficile de transposer la solution d'une pote entrepreneur que vous aurez à… la vôtre, parce que c'est vraiment quelque chose qui doit être personnalisé. Donc, souvent, l'exemple que je prends, c'est par exemple votre copine Amélie qui a un fort train de vie, mais qui potentiellement peut compter sur son conjoint. Forcément, elle n'aura pas les mêmes besoins en rémunération que votre autre amie, donc Anne, qui, elle, va élever seule sa fille de 3 ans. Et donc, que ce soit pour Claire, l'exemple que je vous ai donné, donc ma première cliente qui est venue me voir, Anne ou encore Amélie ? Donc, toutes les entrepreneurs, évidemment, elles ont toutes bossé dur pour développer leur activité. Et souvent, elles vont se retrouver seules face à ces deux mots, donc rémunération versus dividende. La difficulté qui va se rajouter en plus, déjà que c'est compliqué de comprendre comment les choses fonctionnent, pour savoir si on paye trop d'URSSAF ou trop d'impôts, parmi vos copains entrepreneurs, souvent les discours vont se multiplier et on va vous dire... Les dividendes, c'est mieux parce que typiquement, tu vas payer moins de charges. Surtout, ne te verse pas de salaire parce que sinon, tu vas exploser au niveau de tes cotisations URSAF. Et pour le coup, tu sais comme si tu n'auras pas travaillé suffisamment. Mais ce qu'on va moins vous dire, c'est ce que ça veut dire pour nous en tant que femmes, en tant que mères, en tant qu'entrepreneurs qui, en général, ont moins de filets de sécurité. Et donc souvent, la confusion va s'installer. Sur cette question de choix de rémunération, vous allez hésiter, reporter et vous allez continuer sans vous payer ou vous payer à minima. Et puis, vous allez prendre uniquement des dividendes sans comprendre justement les conséquences sur votre personne. Et vous allez croiser les doigts pour que les choses aillent bien. Mais au fond, comme Claire, ma cliente, vous le savez, il y a un risque. Donc déjà, je vais clarifier de quoi est-ce qu'on parle. Justement, ce qu'on parle, donc, vous voyez, de rémunération ou bien de dividendes. C'est surtout le fait de parler de comment vous allez percevoir l'argent. Parce que la réalité, c'est qu'à un moment ou à un autre, vous allez toucher de l'argent. Sauf qu'il s'agit de savoir comment faire pour toucher cet argent. On va commencer par les bases. Donc la REM, la rémunération, c'est ce que vous vous versez en tant que dirigeante de votre société. C'est vraiment ce que vous allez vous verser en tant que mandataire social. Soit en tant que présidente d'une SASU ou bien gérante d'une EURL. Cette rémunération, elle va avoir effectivement un coût pour votre société et donc elle devra être chargée. C'est-à-dire typiquement qu'elle va servir d'assiette pour calculer ce que votre société devra payer aux URSSAF parce qu'effectivement, il faudra payer des cotisations sur votre rémunération. Et puis, ne pas oublier cette rémunération que vous allez toucher donc à titre. personnel, il faudra la prendre en compte pour calculer votre impôt sur le revenu. Les dividendes, c'est ce que vous pourrez vous verser en tant qu'associé. Donc associé parce que vous êtes titulaire, vous détenez des actions ou bien des parts sociales de votre société. A partir du bénéfice après impôt, vous toucherez donc des dividendes. Et donc sur ces dividendes, il faudra prendre de la même façon en compte La question de la fiscalité, et donc soit ça sera la flat tax à 30% ou bien le barème progressif classique après un abattement. Ne pas oublier qu'en réalité, sur ces dividendes, il faudra également prendre en compte les cotisations sociales selon que vous êtes en EURL ou bien en SASU. D'où les débats du choix de forme sociale. C'est mieux d'être en URL versus... C'est mieux d'être en SASU qu'on rencontre souvent sur les réseaux sociaux. Et donc, ce que je vais vous faire, c'est vous faire un petit rappel selon que vous êtes en EURL ou en SASU au niveau du fonctionnement. Donc, en EURL, quand vous êtes gérante majoritaire, vous relevez évidemment du régime des travailleurs non salariés au sens de la sécurité sociale. Vos cotises sont effectivement moins élevées qu'en SAS. SASU, donc environ 45% de votre rémunération brute, même si vous ne vous versez pas de rémunération, vous... un minimum de cotisation sociale un peu moins de 2000 euros dans l'année donc mais qui vous garantit en réalité une protection sociale donc en cas de maladie pas de problème mais et c'est un énorme mais attention aux dividendes si vous versez des dividendes supérieurs à 10% de la somme de capital social plus prime démission plus compte courant d'associés la partie excédentaire on va à considérer comme étant de la rémunération. Et donc, elle va être soumise néanmoins à des cotisations sociales à hauteur de 45 % comme votre rémunération de gérante. Voilà, effectivement, vous payez moins de cotisations sociales sur la partie rémunération en tant que gérante. Mais si vous distribuez des dividendes, effectivement, il y aura sans doute une partie qui sera elle aussi chargée et qui sera soumise aussi aux 45 % d' URSSAF qu'il faudra payer. En SASU, vous serez président d'une SASU et donc vous êtes considéré comme assimilé salarié au sens de la Sécu. Vos cotisations sociales sont donc plus lourdes, autour de 75 à 80 % de la rémunération brute, mais pas de cotisation minimale si vous ne vous versez rien. Et donc les dividendes également ne sont jamais soumises à cotisation sociale, quelle que soit leur hauteur et donc dans ce cas-là, probablement, vous devrez uniquement payer la flat tax de 30% pour prendre en compte l'impôt sur le revenu. Donc oui, effectivement, sur le papier, la SASU semble plus intéressante parce que certains se disent qu'il vaut mieux, limite, se payer une grosse partie en dividende. Mais alors attention, et ça c'est vraiment le gros red flag, si vous ne vous versez aucune rémunération, vous ne bénéficierez d'aucune couverture sociale. Donc, attention en cas de maladie ou encore dec congé mat, de retraite. Il y a aussi un sujet de valider effectivement les trimestres qui vous permettront d'avoir une retraite complète. Et donc là, je vous le redis encore, et c'est un peu, vous voyez, en filigrane ce que j'essaye de faire comprendre au sein de mon podcast, votre protection sociale, en réalité, ne doit pas être une variable d'ajustement fiscal. Et là, je vais me permettre de faire aussi un aparté parce qu'évidemment, vous êtes nombreuses à m'écouter parce que vous êtes souvent des femmes, voilà, en tant qu'auditrices sur la question de la séparation. parce que c'est arrivé à une de mes clientes qui étaient donc en phase de séparation, de divorce vis-à-vis de son mari. En fait, en cas de séparation, il y a un vrai sujet de rémunération, notamment par exemple le fait de pouvoir louer bêtement un autre bien si vous quittez le domicile conjugal. Ou bien le fait de pouvoir racheter la moitié de la maison auprès de votre futur ex-conjoint, par exemple. Parce que souvent, ce qu'on oublie, ce qui vous permet de pouvoir faire ce que vous souhaitez, c'est vraiment la question. des revenus réguliers et donc de la rémunération de votre personne. Typiquement, les dividendes qui ne sont pas réguliers peuvent être écartés ou minorés par les banques si vous avez besoin, par exemple, de prouver votre capacité d'emprunt. Parce que, bon, c'est bien beau d'optimiser le cash comme il faut, mais en fait, il faut que vous soyez consciente que toucher une rémunération, c'est quand même extrêmement important pour prouver que vous êtes capable de faire tel ou tel projet. Donc, avant que les sujets de séparation n'arrivent au sein du couple, donc ça, c'est un deuxième conseil. À mon sens, il est essentiel pour vous de discuter de la rémunération que vous allez toucher avec votre conjoint. Parce que si vous faites une déclaration conjointe, en fait, avec votre plus un, il y a forcément la question d'optimisation fiscale de votre foyer fiscal qui sera prise en compte. Vous voyez, c'est typiquement la phrase « Attention chérie, est-ce que tu pourrais moins te rémunérer ? » cette année parce que sinon, on va payer trop d'impôts. Donc, tout ça, ce sont des conseils qu'il faudra prendre en compte et que je trouve extrêmement importants pour vous en tant que femme entrepreneur. Donc, en pratique, voici ce que je vous recommande de retenir. Il est pour moi essentiel de prendre en considération la question de la protection sociale pour être sûre de cotiser comme il faut et d'être protégée surtout comme il faut en cas de maladie, congé maternité, retraite et même dans le cas de vos projets à court. Et moyen terme, avec comme angle mort évidemment, des sujets souvent oubliés de séparation. Alors clairement, ce n'est pas tabou, c'est essentiel d'en parler. Gardez aussi en mémoire qu'il n'y a pas de grande vérité du style « la SASU c'est mieux que l'URL » parce que souvent c'est ce qu'on va retrouver sur les réseaux sociaux. Parce qu'en réalité, la meilleure des solutions, c'est celle qui va vous convenir au mieux. Et souvent, la rémunération, votre rémunération va... être aussi prise en compte en fonction de ce que va gagner, par exemple, vote plus 1. Est-ce que typiquement vous avez d'autres sources de revenus ? Etc. Autre recommandation et dernière recommandation, faites un point évidemment avec votre avocate, donc moi, pour évaluer vos chiffres, votre protection, vos risques ou encore votre avenir, parce que c'est important pour votre avenir, votre sécurité ou encore votre liberté. Évidemment, ce n'est pas sexy de parler de cotisation. d'impôt ou encore de retraite. Mais il est important pour vous de ne pas sacrifier votre protection uniquement pour faire de l'optimisation fiscale ou encore parce que vous souhaitez payer le moins d'URSSAF possible. Parce que vous n'avez évidemment qu'un corps, qu'une santé, qu'un avenir. Et si vous êtes bien baqué sur ce plan-là, si vous vous rémunérez comme il le faut, vous serez tranquille pour faire fructifier votre activité comme il se doit. Donc si cet épisode vous a... Parlez, partagez-le auprès de vos copines entrepreneurs. Et si vous avez besoin d'aide pour sécuriser votre rémunération ou repenser votre stratégie, prenez rendez-vous avec moi. Le lien est dans le descriptif de l'épisode. Merci pour votre écoute. Prenez soin de vous et à très bientôt pour un épisode de Law(her).