Description
Mission de conseil en crédit immobilier : le cadre juridique pour la facturer sans risquer un contentieux.
La mission de conseil indépendant, introduite par la directive crédit immobilier de mars 2016 s'est développée pendant la crise du taux d'usure. Extension au crédit à la consommation prévue le 20 novembre 2026 : l'occasion de clarifier les règles avec une avocate spécialisée.
Maître Katarzyna Hocquerelle, avocate associée au cabinet AVOCATLEGAL, accompagne les intermédiaires bancaires en conseil et contentieux du droit des affaires.
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