Accompagner la protection juridique : Recommandations clés de la Haute Autorité de Santé | Les podcasts de la PJM

Description

Dans cet épisode des Podcasts de la PJM, nous explorons les recommandation de la Haute Autorité de Santé concernant l'accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection juridique en France.

Validé en décembre 2024, la HAS propose des recommandations de bonnes pratiques pour accompagner les personnes sous mesure de protection juridique. Elle vise à intégrer le mandat judiciaire dans un parcours global, favorisant l'autonomie et l'inclusion de la personne. Cette recommandation s'adresse aux professionnels (mandataires, juges, soignants, etc.) et aux proches, décrivant les étapes de la mesure et les bonnes pratiques à adopter pour respecter les droits fondamentaux des personnes protégées. Il aborde des thèmes clés comme la gestion du budget, le choix du lieu de vie, et l'accès aux soins.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Pôle Handicap, spécialiste de la gestion de patrimoine au service de la PJM. Bonjour à tous, bonjour Morgan. Bonjour Brice. Bienvenue dans ce tout nouveau programme des podcasts de la PJM avec Pôle Handicap. On plonge aujourd'hui dans un sujet délicat mais crucial, l'accompagnement des personnes sous mesure de protection juridique en France. Notre guide pour ce voyage n'est autre que la recommandation de bonnes pratiques professionnelles publiée par la Haute Autorité de Santé en décembre dernier. Alors... Ce format se veut volontairement explicatif. On va essayer de reprendre avec nos mots les grandes lignes du rapport pour celles et ceux d'entre vous qui n'auraient pas eu le temps de se pencher dans les quelques 60 pages.
Speaker #1
Brice, je suis vraiment ravi d'aborder avec toi ce document qui est une vraie mine d'or. On y trouve des conseils précieux pour tous ceux qui gravitent autour de ces personnes, les professionnels bien sûr, mais aussi les familles et surtout les personnes protégées elles-mêmes. L'objectif c'est de pouvoir trouver cet équilibre. entre protection et respect de leurs droits, une notion souvent perçue comme un véritable casse-tête.
Speaker #0
C'est vrai. Alors, disons-le, Morgan, en introduction, nous avons été surpris. Agréablement, même C'est vrai. Quand on a vu sortir le rapport, on s'est dit, allez, encore un énième rapport émis par une autorité ou une institution qui va nous rappeler les grands principes du droit de manière très théorique, et en fait, pas vraiment en réalité. Et ce n'est qu'après avoir lu avec attention les quelques 60 pages que l'on s'est intéressé au groupe de travail qui a élaboré ce rapport. Et forcé de constater qu'il est très proche de la réalité, pour ne pas dire du terrain. On va retrouver parmi les personnes ayant élaboré ce rapport, des personnes concernées elles-mêmes, des préposés d'établissements, des mandataires issus d'associations tutélaires ou encore indépendants. On va retrouver des chefs de pôle psychiatrique, un magistrat bien évidemment, et puis des infirmières par exemple, ou encore les quelques grandes têtes de la PJM, en la personne de Gilles Raoul Cormeil. On voit également apparaître dans le groupe de lecture Laurence Gatti ou encore Nathalie Péterka. Et enfin, parmi les quelques références bibliographiques, on voit Anne Caron d'Eglise sur l'évolution de la protection juridique des personnes. Alors cette recommandation, là où elle aura un écho très clair auprès du professionnel, je parle ici du MJPM, devrait être de nature à rassurer les familles, sur la place de chaque partie prenante entourant la mesure de protection. Il est vrai que parfois, la mesure peut faire peur. Pour certains, non-initiés, dirons-nous, pourront avoir l'impression d'une mesure coercitive, où le tuteur va agir comme bon lui semble, alors qu'en pratique, l'esprit de la loi est bien de laisser toute la place au majeur protégé, et bien adapter au mieux la mesure au regard de ses intérêts. En ce sens, je dois dire que le rapport apporte une certaine clarification, de nature à rassurer les familles qui pourraient voir l'un de leurs proches confier un mandataire. C'est l'un des mérites premiers que je lui trouve, en tout cas, c'est l'impression. que l'on a parfois côté particulier d'une mesure de protection qui enferme, qui prive de liberté, alors que le document insiste justement sur le contraire. Le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne protégée, notamment.
Speaker #1
D'ailleurs, Brice, la recommandation, on le rappelle dès le départ, la personne conserve tous ses droits civils, sauf ceux spécifiquement restreints par la loi ou les décisions judiciaires, bien sûr. On parle du droit au respect de la vie privée, du droit de vote, du droit de participation à la vie associative, des droits fondamentaux, tout simplement.
Speaker #0
Mais ça va même plus loin. Le document insiste sur le droit de la personne à contester la mesure de protection dont elle fait elle-même l'objet, à demander une révision, voire un changement du mandataire. On est loin là encore de l'image d'une tutelle imposée sans possibilité de recours.
Speaker #1
Et ce n'est pas tout. Une personne en tutelle ou curatelle conserve son droit de vote. Certes, elle ne peut pas exercer certains mandats électifs, c'est vrai, mais elle garde quand même la possibilité de participer à la vie démocratique.
Speaker #0
C'est intéressant. car on voit bien la volonté de l'autorité de préserver au maximum l'autonomie de la personne protégée. D'ailleurs, c'est l'un des fils rouges de la recommandation que l'on va retrouver tout au long de ce rapport, trouver le juste équilibre entre protection et autonomie.
Speaker #1
Absolument, et c'est là que les choses deviennent vraiment intéressantes, parce que l'autonomie, ce n'est pas un concept figé. Ça peut se décliner de multiples façons en fonction des capacités de la personne, de ses besoins et aussi de ses envies.
Speaker #0
On imagine bien que ce n'est pas toujours facile à mettre en pratique, parce que... Par exemple, comment concilier le droit au respect de la vie privée avec la nécessité de protéger la personne ? Si on prend un exemple concret dans le cadre de la gestion du budget, rappelons-le dans le cadre d'une mesure, le budget ça reste le nerf de la guerre. Or, le mandataire judiciaire, lui, il a un accès au compte de la personne protégée. Comment est-ce qu'on respecte son intimité dans ce contexte ?
Speaker #1
Alors c'est une très bonne question et la recommandation est très claire sur ce point. Le mandataire ne doit divulguer les informations concernant la personne protégée. qu'en cas de nécessité absolue et toujours avec son accord. Par exemple, pour ouvrir un compte bancaire adapté à ces situations, pour gérer un loyer, il ne s'agit pas de tout contrôler, mais de veiller à ce que la personne ne soit pas victime d'abus ou de mauvaise gestion.
Speaker #0
D'accord, donc on est là encore bien loin d'une surveillance constante et intrusive. Le mandataire doit agir avec discernement et respecter la sphère privée de la personne. Mais qu'en est-il de la prise de décision ? Concrètement, est-ce que la personne protégée a vraiment son mot à dire ? Oui,
Speaker #1
absolument. Et la haute autorité insiste sur le fait que la protection juridique ne doit pas être une forme de substitution de la volonté du mandataire à celle de la personne protégée. Au contraire, la recommandation encourage une approche... collaborative où la personne est invitée à participer aux décisions qui la concernent dans la mesure de ses capacités, bien sûr, l'idée est de responsabiliser la personne protégée en lui permettant de rester actrice de sa propre vie.
Speaker #0
Bien sûr, la recommandation propose d'ailleurs toute une série d'outils et de méthodes pour aider les mandataires à instaurer une relation de confiance avec la personne protégée. Par exemple, il est important d'organiser des rencontres régulières dans un lieu neutre et propice à l'échange. Il faut prendre le temps d'expliquer clairement la situation à la personne, de répondre à ses questions ou encore de l'écouter attentivement.
Speaker #1
En fait, il s'agit de mettre en place une véritable communication, un dialogue sincère et transparent. On comprend bien que le rôle du mandataire est bien plus complexe que ce que l'on pense. Ce n'est pas toujours une question de gestion administrative, c'est aussi un accompagnement humain, une écoute attentive, un soutien moral.
Speaker #0
Exactement, et c'est là que la recommandation apporte un éclairage précieux. Elle nous aide à mieux comprendre les enjeux de la protection juridique et à adopter une approche qui est plus humaine, tu l'as dit, plus respectueuse de la personne protégée.
Speaker #1
Ce qui est fascinant, c'est que la recommandation aborde des situations très concrètes, comme le choix du lieu de vie. On imagine que ce point peut être une source de tension entre le désir d'un côté de la personne de rester chez elle, ce qui peut paraître normal, et la nécessité de garantir sa sécurité et son bien-être.
Speaker #0
C'est vrai, et le rapport est très clair sur ce point. La personne protégée a le droit de choisir où elle veut vivre, que ce soit à domicile, en famille d'accueil ou encore en établissement, ça reste son choix et personne ne peut lui imposer.
Speaker #1
Je suis d'accord Brice, mais dans certains cas, ce choix peut être très difficile à mettre en œuvre. Imagine une personne d'un certain âge qui souhaite rester chez elle, mais qui a des difficultés à exécuter des actes essentiels de la vie. Du coup, comment concilier son désir et la nécessité de lui apporter une aide adaptée ?
Speaker #0
C'est là qu'intervient la notion de subsidiarité qui, rappelons-le, est un pilier de la protection juridique. Une autre notion que l'on retrouve en matière d'aide sociale départementale bien utile lorsque la personne souhaite rester chez elle. L'un des principes clés de la recommandation, c'est que la mesure de protection ne doit être mise en place qu'en dernier recours, après avoir exploré toutes les solutions moins restrictives. Dans le cas d'une personne âgée qui souhaite rester à domicile, pour reprendre ton exemple, on va d'abord essayer de mobiliser les services d'aide à domicile, de portage de repas ou encore de soins infirmiers. L'objectif, c'est bel et bien de permettre à la personne de vivre chez elle le plus longtemps possible, du moins si tel est son souhait, tout en garantissant sa sécurité et son bien-être.
Speaker #1
Alors ce que tu dis, c'est qu'avant d'envisager un placement d'établissement, on explore toutes les alternatives possibles.
Speaker #0
Exactement.
Speaker #1
Il faut privilégier une approche graduelle en adaptant les mesures de protection aux besoins réels de la personne, mais qu'en est-il des situations d'urgence ? Lorsque tu as une personne, par exemple, qui se met en danger ou qui représente un danger pour autrui.
Speaker #0
Dans ce cas, il est possible de prendre des mesures de protection provisoires sans attendre la décision du juge. Mais ces mesures doivent être strictement encadrées et limitées dans le temps. L'objectif, c'est bien de protéger la personne sans pour autant porter atteinte à ses droits fondamentaux. Et on voit bien là que la haute autorité essaie de trouver ce juste équilibre entre la nécessité de protéger d'un côté et le respect des libertés individuelles de l'autre. Morgan, on a parlé du choix du lieu de vie, de la gestion du budget. Est-ce que tu as vu d'autres domaines où cet équilibre est particulièrement délicat à trouver ?
Speaker #1
Oui, celui qui me vient immédiatement, c'est celui de la santé. Comment peut-on concilier le droit de la personne protégée à consentir aux soins avec la nécessité de la protéger si elle n'est pas en mesure de prendre des décisions éclairées ?
Speaker #0
C'est vrai que la santé, pour le coup, c'est le domaine où l'équilibre entre protection et autonomie est particulièrement sensible.
Speaker #1
C'est vrai qu'on imagine facilement les difficultés. D'un côté, la personne protégée a le droit de choisir ses traitements et de refuser des soins. De l'autre côté... il faut s'assurer qu'elle ne prenne pas de décision qui pourrait nuire à sa santé. Oui,
Speaker #0
et c'est précisément là qu'on trouve quelques éclaircissements importants. La recommandation rappelle que la personne sous mesure de protection, si elle est capable de discernement bien évidemment, conserve le droit de prendre ses propres décisions médicales.
Speaker #1
Donc même en tutelle ou curatelle, on ne peut pas imposer un traitement à une personne qui le refuse.
Speaker #0
Exactement, sauf bien sûr en cas d'urgence vitale, on le comprend aisément. où le médecin pourra agir sans consentement pour protéger la santé de la personne. Mais en dehors de ces situations exceptionnelles, le consentement de la personne protégée est indispensable.
Speaker #1
Ok, mais comment fait-on si la personne n'est pas en mesure de comprendre les informations médicales, de donner un consentement éclairé ? Par exemple, en cas de troubles cognitifs importants ?
Speaker #0
Dans ce cas, la recommandation préconise de s'appuyer sur les fameuses directives anticipées. Alors bien évidemment, pour peu que la... personne n'en ait rédigé. C'est un document qui va permettre d'exprimer ses souhaits en matière de soins notamment en cas de perte d'autonomie.
Speaker #1
Alors c'est vrai, c'est un outil précieux qui permet de respecter la volonté de la personne, même s'il n'est plus en capacité de l'exprimer directement. Brice, je t'avoue que de mon côté, je ne connais personne qui a aujourd'hui rédigé des directives anticipées. Donc du coup, dans le cas où la personne justement n'en a pas rédigé, qui prend les décisions médicales ?
Speaker #0
Dans ce cas, la loi prévoit que le mandataire puisse donner son consentement aux soins, mais toujours dans l'intérêt de la personne protégée. La recommandation insiste d'ailleurs sur l'importance de consulter les proches, le médecin traitant notamment, pour recueillir le maximum d'informations sur les souhaits de la personne et prendre une décision qui respecte in fine son histoire ou encore ses valeurs.
Speaker #1
On voit bien que la Haute Autorité encourage une approche collégiale où le mandataire n'est pas le seul à décider, il doit s'entourer d'avis éclairés pour prendre la meilleure décision possible pour la personne protégée. Mais qu'en est-il de l'accès aux informations médicales ? Le mandataire a-t-il... automatiquement un accès au dossier médical de la personne.
Speaker #0
Eh bien, pas forcément. La loi prévoit des règles strictes en matière de secret médical. Le mandataire n'a accès au dossier que si la personne protégée l'y autorise expressément ou encore si le juge des tutelles en a décidé dans son jugement de protection.
Speaker #1
Donc là encore, on voit la volonté de préserver la vie privée de la personne protégée, de ne pas donner un blanc-seing au mandataire. Il y a un véritable souci de respecter les droits fondamentaux de la personne, même dans un domaine aussi sensible que la santé. On a parlé de la santé, du choix du lieu de vie. Un autre sujet qui peut s'avérer complexe, c'est la gestion du budget. Comment s'assurer que la personne protégée conserve une certaine autonomie financière tout en la protégeant d'éventuels abus ?
Speaker #0
C'est une question cruciale et la recommandation y consacre d'ailleurs une large part. Elle rappelle que la personne protégée, même si elle n'est plus en mesure de gérer seule son budget, doit pour autant pouvoir conserver une certaine autonomie financière.
Speaker #1
Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ?
Speaker #0
Eh bien ça veut dire qu'il faut l'associer aux décisions concernant son budget dans la mesure du possible, bien évidemment. Lui expliquer clairement les choses, lui donner accès à ses comptes, l'aider à comprendre ses recettes, mais également ses dépenses. Il ne s'agit pas de la priver de tout pouvoir de décision, mais bien de l'accompagner pour qu'elle puisse gérer son argent de manière responsable et sécurisée.
Speaker #1
On imagine que ce n'est pas toujours simple à mettre en place. Par exemple, comment gérer les relations avec la banque ? Quand une personne bénéficie d'une mesure de protection, lorsqu'on sait que les banques sont parfois réticentes à accorter des crédits, voire ouvrir un compte aux personnes protégées ?
Speaker #0
C'est vrai, c'est un problème de fonds, malheureusement, auquel sont confrontés de nombreux mandataires. Et la recommandation aborde cette difficulté. Elle encourage les banques et plus généralement les institutions financières à former leur personnel sur les spécificités des mesures de protection pour éviter les situations de blocage qui, in fine, pourraient entraîner des discriminations. Elle préconise également la mise en place de produits bancaires adaptés aux personnes protégées, avec des fonctionnalités. spécifiques pour faciliter la gestion du budget et le contrôle des dépenses. Je vous renvoie là directement au rapport pour plus de détails.
Speaker #1
Alors c'est vraiment une approche intéressante qui concilie protection et liberté d'action. On sent bien que la Haute Autorité cherche à moderniser la protection juridique, à l'adapter aux réalités d'aujourd'hui. On a parlé de la banque, de la santé, de la gestion du budget. Est-ce que tu vois d'autres domaines où la recommandation apporte des nouveautés, des pistes de réflexion ?
Speaker #0
Oui bien sûr, il y a un accent important qui est mis sur la prévention et l'anticipation. L'Haute Autorité encourage les personnes à réfléchir en amont à leur protection future, et c'est vrai qu'on n'y pense pas spontanément, notamment en rédigeant les fameuses directives anticipées dont on a parlé un petit peu plus haut. Elle insiste également sur l'importance de bien choisir son mandataire, de discuter avec lui de ses souhaits, de ses attentes, éventuellement de ses craintes. C'est d'ailleurs tout le sens donné, je le rappelle ici, au mandat de protection future. Je fais une petite aparté, mais on aura l'occasion d'en discuter lors du prochain colloque de l'UDAF. et de l'Atal le 6 mars prochain en Aveyron. On sera aux côtés de Maître Combré, qui est spécialiste en la matière, bien accompagné de Gilles Raoul Cormeil, où on espère vous y retrouver nombreux. Pour revenir à notre sujet, Morgan, rappelons-le, la famille a aussi son rôle à jouer dans l'accompagnement d'une personne sous mesure de protection.
Speaker #1
C'est vrai, on pense souvent à la famille comme un soutien indispensable, mais la réalité est parfois bien plus complexe.
Speaker #0
C'est vrai, en effet, les relations familiales peuvent être source de tensions, malheureusement. De conflit d'intérêts, la recommandation ne l'ignore pas. Elle consacre un chapitre entier aux relations entre la personne protégée, son mandataire et sa famille. Elle insiste notamment sur l'importance de maintenir des liens familiaux harmonieux tout en respectant le choix de la personne protégée.
Speaker #1
Pas toujours facile à concilier, notamment lorsque la famille n'est pas d'accord avec le choix du lieu de vie de la personne ou avec sa gestion du budget.
Speaker #0
Effectivement, et ça peut créer des tensions. C'est pourquoi le rapport encourage le dialogue, encore une fois, l'échange d'informations entre tous les acteurs concernés. Le mandataire, lui, doit jouer un rôle de médiateur, de facilitateur, quelque part. Il doit écouter les préoccupations de la famille, certes, mais surtout à veiller à ce que la décision finale respecte la volonté de la personne protégée.
Speaker #1
On comprend bien que la communication est essentielle dans ce type de situation, mais qu'en est-il des cas où la famille est elle-même source de danger pour la personne protégée, par exemple en cas de maltraitance ou d'abus financiers ?
Speaker #0
Alors là, la recommandation est très claire. La protection de la personne est primordiale, point. Si la famille représente un danger, eh bien il faut prendre les mesures nécessaires pour l'éloigner, et c'est même si c'est difficile. Le mandataire, rappelons-le, a le devoir de signaler toutes les situations de maltraitance aux autorités compétentes. D'ailleurs, lors des entrées à mesure... En cas de conflit d'ordre financier, on le voit, Morgan, ou que de tels faisceaux sont visibles, il n'est pas rare de voir le juge accorder la mesure au bien au MJPM et de laisser la tutelle à la personne, à la famille par exemple.
Speaker #1
Alors c'est un sujet difficile mais essentiel à aborder. On voit bien que la protection juridique est un domaine complexe qui demande une grande sensibilité, une capacité d'adaptation constante.
Speaker #0
C'est vrai, le rôle du mandataire est de trouver ce juste équilibre entre protection et autonomie tout en tenant compte des relations familiales. des aspects financiers, médico-sociaux, etc. C'est un véritable travail d'équilibriste qui demande beaucoup de discernement, d'empathie et de bon sens.
Speaker #1
Et la recommandation de la haute autorité est une aide précieuse pour les mandataires en leur fournissant un cadre de référence, de conseils pratiques et de pistes de réflexion. On arrive au terme de notre exploration et je dois dire que je suis heureux de voir que la haute autorité renforce le fait qu'il ne s'agisse pas d'une mesure restrictive, comme le grand public peut parfois en avoir l'impression, mais bien une mesure d'accompagnement. où le mandataire n'a de cesse de protéger les personnes tout en respectant leur autonomie et leur dignité.
Speaker #0
Alors moi aussi, je suis ravi que tous les éclairages de la haute autorité aient enfin trouvé un support à la fois riche d'enseignement et surtout tourné vers la pratique. La protection juridique, c'est un sujet, on le sait, souvent méconnu et parfois du coup mal compris. C'est pourquoi il est important d'en parler, de déconstruire les idées reçues, de promouvoir une vision plus humaine, plus respectueuse de la personne protégée. Et cette recommandation s'y emploie largement.
Speaker #1
Et la recommandation de l'Auto-autorité contribue à cette évolution en proposant un cadre de référence clair, précis et surtout profondément humain. Brice, je voudrais que tu te prêtes à un petit jeu de questions-réponses. Je souhaiterais qu'on revienne sur quelques notions, quelques chiffres. Est-ce que tu es prêt à répondre à une dizaine de questions ?
Speaker #0
Alors je suis prêt, d'autant qu'on n'a même pas préparé les questions ni les réponses.
Speaker #1
Alors pour une première question Brice, je voudrais savoir quelle est l'estimation du nombre de personnes qui bénéficient de mesures de protection en France ?
Speaker #0
Alors le rapport ne fait pas état des chiffres à 2024, mais pour 2023 on estime à un peu plus de 2 millions le nombre de personnes protégées, disons plus ou moins. Ce chiffre est susceptible d'augmenter rapidement, on le comprend, en raison du vieillissement de la population notamment.
Speaker #1
Deuxième question, est-ce que tu peux me rappeler les principaux types de mesures de protection et comment se répartissent la prise en charge ?
Speaker #0
Oui, on va trouver la cure atteinte, la tutelle et l'habilitation familiale. Alors toujours en 2023, on avait à peu près 54% des mesures qui étaient confiées à un membre de la famille, 28% à un service mandataire, 16% à un JPM indépendant et un petit peu plus d'1% à un préposé d'établissement.
Speaker #1
Est-ce que tu peux me donner trois exemples d'actes considérés comme strictement personnels pour une personne protégée ?
Speaker #0
Alors oui, on va trouver la déclaration de naissance d'un enfant, le consentement au mariage ou encore au divorce, et enfin la rédaction d'un testament. Précision ici dans le cas de la tutelle, si la personne protégée peut elle-même rédiger son testament, elle devrait être préalablement autorisée par le juge.
Speaker #1
Comment la loi française encadre-t-elle l'exercice d'une activité commerciale ou libérale pour une personne en tutelle ?
Speaker #0
C'est très simple, dans le cas d'une tutelle, on ne peut pas exercer de commerce ni de profession libérale à titre individuel. Les autres personnes protégées le peuvent en respectant le régime des actes dits de disposition. Dans le cas de la curatelle, il faudra bien évidemment avoir l'assistance de son curateur.
Speaker #1
Est-ce que tu pourrais me dire quels sont les deux principes fondamentaux qui encadrent le recours à une mesure de protection ?
Speaker #0
Oui, la nécessité et la subsidiarité de la mesure. Elle ne doit être ordonnée, rappelons-le, que si elle est nécessaire et qu'il n'existe pas de moyens moins contraignants.
Speaker #1
Quels sont les éléments clés qui doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la nécessité d'une mesure de protection ?
Speaker #0
L'évaluation doit prendre en compte, rappelons-le, les capacités de la personne, son autonomie, son environnement social et familial, bien évidemment ses ressources financières et ses besoins spécifiques.
Speaker #1
Alors je voudrais revenir sur le DIPM, le document individuel de protection des majeurs. À quoi il consiste et pourquoi c'est essentiel dans la mise en œuvre d'une mesure de protection ?
Speaker #0
Alors la réponse est contenue dans la question mon cher Watson. Le DIPM c'est un document individualisé qui va permettre de recueillir les préférences de la personne protégée, de découvrir sa personnalité ou encore son parcours de vie. Ses besoins ou ses souhaits. Il sert de base à l'élaboration de l'accompagnement individualisé à futur.
Speaker #1
Comment les professionnels doivent-ils aborder la question de l'autonomie des personnes protégées dans la gestion de leur budget ?
Speaker #0
Ils doivent co-construire le budget avec la personne protégée, favoriser autant que faire se peut son autonomie dans la gestion de son argent et prendre en compte les souhaits, difficultés ou encore besoins qu'elle exprime.
Speaker #1
Quelle est la spécificité du rôle du mandataire concernant la gestion du logement de la personne ?
Speaker #0
Il doit veiller au maintien à domicile de la personne si possible. Le mandataire, comme toute autre personne, rappelons-le d'ailleurs ici, ne peut pas entrer dans le domicile de la personne sans son consentement. La disposition des droits sur le logement en matière de vente ou de mise en location reste, elle, soumise à l'autorisation du juge.
Speaker #1
Alors, dixième et dernière question. Comment le principe de l'autodétermination est-il pris en compte dans la mise en œuvre d'une mesure de protection juridique ?
Speaker #0
L'autodétermination, rappelons-le, c'est la capacité d'une personne à agir directement sur sa vie en faisant ses propres choix. Et c'est au cœur du dispositif des mesures de protection. Les professionnels doivent d'ailleurs favoriser son expression, l'informer et respecter ses décisions dans la mesure de ses capacités.
Speaker #1
Brice, je te remercie pour ces réponses. On espère que ce premier sujet autour de la PJM vous aura interpellé.
Speaker #0
N'hésitez pas en commentaire à nous dire ce que vous en avez pensé. Je vous rappelle qu'il s'agit là du tout premier format qui vous est dédié. Le prochain sujet sera consacré à l'aide sociale départementale. On s'appuiera du dernier rapport émis par l'adresse pour parler des bénéficiaires, des dépenses de financement. Et on reviendra sur les quelques difficultés lorsqu'on est MJPM et confronté à quelques largesses prises par les conseils départementaux ou encore aux quelques disparités que l'on peut trouver d'un département à un autre. D'ailleurs, on bénéficiera de ta propre lecture, puisque tu es toi-même bénéficiaire de ce type de dispositif. Tu parleras donc en principal concerné.
Speaker #1
Oui, je donnerai mon avis personnel et également ceux de mes amis qui sont également confrontés à ces difficultés.
Speaker #0
On vous dit à très bientôt pour une nouvelle plongée au cœur d'un sujet qui vous interpelle.
Speaker #1
À très bientôt.

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Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Speaker #0
Pôle Handicap, spécialiste de la gestion de patrimoine au service de la PJM. Bonjour à tous, bonjour Morgan. Bonjour Brice. Bienvenue dans ce tout nouveau programme des podcasts de la PJM avec Pôle Handicap. On plonge aujourd'hui dans un sujet délicat mais crucial, l'accompagnement des personnes sous mesure de protection juridique en France. Notre guide pour ce voyage n'est autre que la recommandation de bonnes pratiques professionnelles publiée par la Haute Autorité de Santé en décembre dernier. Alors... Ce format se veut volontairement explicatif. On va essayer de reprendre avec nos mots les grandes lignes du rapport pour celles et ceux d'entre vous qui n'auraient pas eu le temps de se pencher dans les quelques 60 pages.
Speaker #1
Brice, je suis vraiment ravi d'aborder avec toi ce document qui est une vraie mine d'or. On y trouve des conseils précieux pour tous ceux qui gravitent autour de ces personnes, les professionnels bien sûr, mais aussi les familles et surtout les personnes protégées elles-mêmes. L'objectif c'est de pouvoir trouver cet équilibre. entre protection et respect de leurs droits, une notion souvent perçue comme un véritable casse-tête.
Speaker #0
C'est vrai. Alors, disons-le, Morgan, en introduction, nous avons été surpris. Agréablement, même C'est vrai. Quand on a vu sortir le rapport, on s'est dit, allez, encore un énième rapport émis par une autorité ou une institution qui va nous rappeler les grands principes du droit de manière très théorique, et en fait, pas vraiment en réalité. Et ce n'est qu'après avoir lu avec attention les quelques 60 pages que l'on s'est intéressé au groupe de travail qui a élaboré ce rapport. Et forcé de constater qu'il est très proche de la réalité, pour ne pas dire du terrain. On va retrouver parmi les personnes ayant élaboré ce rapport, des personnes concernées elles-mêmes, des préposés d'établissements, des mandataires issus d'associations tutélaires ou encore indépendants. On va retrouver des chefs de pôle psychiatrique, un magistrat bien évidemment, et puis des infirmières par exemple, ou encore les quelques grandes têtes de la PJM, en la personne de Gilles Raoul Cormeil. On voit également apparaître dans le groupe de lecture Laurence Gatti ou encore Nathalie Péterka. Et enfin, parmi les quelques références bibliographiques, on voit Anne Caron d'Eglise sur l'évolution de la protection juridique des personnes. Alors cette recommandation, là où elle aura un écho très clair auprès du professionnel, je parle ici du MJPM, devrait être de nature à rassurer les familles, sur la place de chaque partie prenante entourant la mesure de protection. Il est vrai que parfois, la mesure peut faire peur. Pour certains, non-initiés, dirons-nous, pourront avoir l'impression d'une mesure coercitive, où le tuteur va agir comme bon lui semble, alors qu'en pratique, l'esprit de la loi est bien de laisser toute la place au majeur protégé, et bien adapter au mieux la mesure au regard de ses intérêts. En ce sens, je dois dire que le rapport apporte une certaine clarification, de nature à rassurer les familles qui pourraient voir l'un de leurs proches confier un mandataire. C'est l'un des mérites premiers que je lui trouve, en tout cas, c'est l'impression. que l'on a parfois côté particulier d'une mesure de protection qui enferme, qui prive de liberté, alors que le document insiste justement sur le contraire. Le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne protégée, notamment.
Speaker #1
D'ailleurs, Brice, la recommandation, on le rappelle dès le départ, la personne conserve tous ses droits civils, sauf ceux spécifiquement restreints par la loi ou les décisions judiciaires, bien sûr. On parle du droit au respect de la vie privée, du droit de vote, du droit de participation à la vie associative, des droits fondamentaux, tout simplement.
Speaker #0
Mais ça va même plus loin. Le document insiste sur le droit de la personne à contester la mesure de protection dont elle fait elle-même l'objet, à demander une révision, voire un changement du mandataire. On est loin là encore de l'image d'une tutelle imposée sans possibilité de recours.
Speaker #1
Et ce n'est pas tout. Une personne en tutelle ou curatelle conserve son droit de vote. Certes, elle ne peut pas exercer certains mandats électifs, c'est vrai, mais elle garde quand même la possibilité de participer à la vie démocratique.
Speaker #0
C'est intéressant. car on voit bien la volonté de l'autorité de préserver au maximum l'autonomie de la personne protégée. D'ailleurs, c'est l'un des fils rouges de la recommandation que l'on va retrouver tout au long de ce rapport, trouver le juste équilibre entre protection et autonomie.
Speaker #1
Absolument, et c'est là que les choses deviennent vraiment intéressantes, parce que l'autonomie, ce n'est pas un concept figé. Ça peut se décliner de multiples façons en fonction des capacités de la personne, de ses besoins et aussi de ses envies.
Speaker #0
On imagine bien que ce n'est pas toujours facile à mettre en pratique, parce que... Par exemple, comment concilier le droit au respect de la vie privée avec la nécessité de protéger la personne ? Si on prend un exemple concret dans le cadre de la gestion du budget, rappelons-le dans le cadre d'une mesure, le budget ça reste le nerf de la guerre. Or, le mandataire judiciaire, lui, il a un accès au compte de la personne protégée. Comment est-ce qu'on respecte son intimité dans ce contexte ?
Speaker #1
Alors c'est une très bonne question et la recommandation est très claire sur ce point. Le mandataire ne doit divulguer les informations concernant la personne protégée. qu'en cas de nécessité absolue et toujours avec son accord. Par exemple, pour ouvrir un compte bancaire adapté à ces situations, pour gérer un loyer, il ne s'agit pas de tout contrôler, mais de veiller à ce que la personne ne soit pas victime d'abus ou de mauvaise gestion.
Speaker #0
D'accord, donc on est là encore bien loin d'une surveillance constante et intrusive. Le mandataire doit agir avec discernement et respecter la sphère privée de la personne. Mais qu'en est-il de la prise de décision ? Concrètement, est-ce que la personne protégée a vraiment son mot à dire ? Oui,
Speaker #1
absolument. Et la haute autorité insiste sur le fait que la protection juridique ne doit pas être une forme de substitution de la volonté du mandataire à celle de la personne protégée. Au contraire, la recommandation encourage une approche... collaborative où la personne est invitée à participer aux décisions qui la concernent dans la mesure de ses capacités, bien sûr, l'idée est de responsabiliser la personne protégée en lui permettant de rester actrice de sa propre vie.
Speaker #0
Bien sûr, la recommandation propose d'ailleurs toute une série d'outils et de méthodes pour aider les mandataires à instaurer une relation de confiance avec la personne protégée. Par exemple, il est important d'organiser des rencontres régulières dans un lieu neutre et propice à l'échange. Il faut prendre le temps d'expliquer clairement la situation à la personne, de répondre à ses questions ou encore de l'écouter attentivement.
Speaker #1
En fait, il s'agit de mettre en place une véritable communication, un dialogue sincère et transparent. On comprend bien que le rôle du mandataire est bien plus complexe que ce que l'on pense. Ce n'est pas toujours une question de gestion administrative, c'est aussi un accompagnement humain, une écoute attentive, un soutien moral.
Speaker #0
Exactement, et c'est là que la recommandation apporte un éclairage précieux. Elle nous aide à mieux comprendre les enjeux de la protection juridique et à adopter une approche qui est plus humaine, tu l'as dit, plus respectueuse de la personne protégée.
Speaker #1
Ce qui est fascinant, c'est que la recommandation aborde des situations très concrètes, comme le choix du lieu de vie. On imagine que ce point peut être une source de tension entre le désir d'un côté de la personne de rester chez elle, ce qui peut paraître normal, et la nécessité de garantir sa sécurité et son bien-être.
Speaker #0
C'est vrai, et le rapport est très clair sur ce point. La personne protégée a le droit de choisir où elle veut vivre, que ce soit à domicile, en famille d'accueil ou encore en établissement, ça reste son choix et personne ne peut lui imposer.
Speaker #1
Je suis d'accord Brice, mais dans certains cas, ce choix peut être très difficile à mettre en œuvre. Imagine une personne d'un certain âge qui souhaite rester chez elle, mais qui a des difficultés à exécuter des actes essentiels de la vie. Du coup, comment concilier son désir et la nécessité de lui apporter une aide adaptée ?
Speaker #0
C'est là qu'intervient la notion de subsidiarité qui, rappelons-le, est un pilier de la protection juridique. Une autre notion que l'on retrouve en matière d'aide sociale départementale bien utile lorsque la personne souhaite rester chez elle. L'un des principes clés de la recommandation, c'est que la mesure de protection ne doit être mise en place qu'en dernier recours, après avoir exploré toutes les solutions moins restrictives. Dans le cas d'une personne âgée qui souhaite rester à domicile, pour reprendre ton exemple, on va d'abord essayer de mobiliser les services d'aide à domicile, de portage de repas ou encore de soins infirmiers. L'objectif, c'est bel et bien de permettre à la personne de vivre chez elle le plus longtemps possible, du moins si tel est son souhait, tout en garantissant sa sécurité et son bien-être.
Speaker #1
Alors ce que tu dis, c'est qu'avant d'envisager un placement d'établissement, on explore toutes les alternatives possibles.
Speaker #0
Exactement.
Speaker #1
Il faut privilégier une approche graduelle en adaptant les mesures de protection aux besoins réels de la personne, mais qu'en est-il des situations d'urgence ? Lorsque tu as une personne, par exemple, qui se met en danger ou qui représente un danger pour autrui.
Speaker #0
Dans ce cas, il est possible de prendre des mesures de protection provisoires sans attendre la décision du juge. Mais ces mesures doivent être strictement encadrées et limitées dans le temps. L'objectif, c'est bien de protéger la personne sans pour autant porter atteinte à ses droits fondamentaux. Et on voit bien là que la haute autorité essaie de trouver ce juste équilibre entre la nécessité de protéger d'un côté et le respect des libertés individuelles de l'autre. Morgan, on a parlé du choix du lieu de vie, de la gestion du budget. Est-ce que tu as vu d'autres domaines où cet équilibre est particulièrement délicat à trouver ?
Speaker #1
Oui, celui qui me vient immédiatement, c'est celui de la santé. Comment peut-on concilier le droit de la personne protégée à consentir aux soins avec la nécessité de la protéger si elle n'est pas en mesure de prendre des décisions éclairées ?
Speaker #0
C'est vrai que la santé, pour le coup, c'est le domaine où l'équilibre entre protection et autonomie est particulièrement sensible.
Speaker #1
C'est vrai qu'on imagine facilement les difficultés. D'un côté, la personne protégée a le droit de choisir ses traitements et de refuser des soins. De l'autre côté... il faut s'assurer qu'elle ne prenne pas de décision qui pourrait nuire à sa santé. Oui,
Speaker #0
et c'est précisément là qu'on trouve quelques éclaircissements importants. La recommandation rappelle que la personne sous mesure de protection, si elle est capable de discernement bien évidemment, conserve le droit de prendre ses propres décisions médicales.
Speaker #1
Donc même en tutelle ou curatelle, on ne peut pas imposer un traitement à une personne qui le refuse.
Speaker #0
Exactement, sauf bien sûr en cas d'urgence vitale, on le comprend aisément. où le médecin pourra agir sans consentement pour protéger la santé de la personne. Mais en dehors de ces situations exceptionnelles, le consentement de la personne protégée est indispensable.
Speaker #1
Ok, mais comment fait-on si la personne n'est pas en mesure de comprendre les informations médicales, de donner un consentement éclairé ? Par exemple, en cas de troubles cognitifs importants ?
Speaker #0
Dans ce cas, la recommandation préconise de s'appuyer sur les fameuses directives anticipées. Alors bien évidemment, pour peu que la... personne n'en ait rédigé. C'est un document qui va permettre d'exprimer ses souhaits en matière de soins notamment en cas de perte d'autonomie.
Speaker #1
Alors c'est vrai, c'est un outil précieux qui permet de respecter la volonté de la personne, même s'il n'est plus en capacité de l'exprimer directement. Brice, je t'avoue que de mon côté, je ne connais personne qui a aujourd'hui rédigé des directives anticipées. Donc du coup, dans le cas où la personne justement n'en a pas rédigé, qui prend les décisions médicales ?
Speaker #0
Dans ce cas, la loi prévoit que le mandataire puisse donner son consentement aux soins, mais toujours dans l'intérêt de la personne protégée. La recommandation insiste d'ailleurs sur l'importance de consulter les proches, le médecin traitant notamment, pour recueillir le maximum d'informations sur les souhaits de la personne et prendre une décision qui respecte in fine son histoire ou encore ses valeurs.
Speaker #1
On voit bien que la Haute Autorité encourage une approche collégiale où le mandataire n'est pas le seul à décider, il doit s'entourer d'avis éclairés pour prendre la meilleure décision possible pour la personne protégée. Mais qu'en est-il de l'accès aux informations médicales ? Le mandataire a-t-il... automatiquement un accès au dossier médical de la personne.
Speaker #0
Eh bien, pas forcément. La loi prévoit des règles strictes en matière de secret médical. Le mandataire n'a accès au dossier que si la personne protégée l'y autorise expressément ou encore si le juge des tutelles en a décidé dans son jugement de protection.
Speaker #1
Donc là encore, on voit la volonté de préserver la vie privée de la personne protégée, de ne pas donner un blanc-seing au mandataire. Il y a un véritable souci de respecter les droits fondamentaux de la personne, même dans un domaine aussi sensible que la santé. On a parlé de la santé, du choix du lieu de vie. Un autre sujet qui peut s'avérer complexe, c'est la gestion du budget. Comment s'assurer que la personne protégée conserve une certaine autonomie financière tout en la protégeant d'éventuels abus ?
Speaker #0
C'est une question cruciale et la recommandation y consacre d'ailleurs une large part. Elle rappelle que la personne protégée, même si elle n'est plus en mesure de gérer seule son budget, doit pour autant pouvoir conserver une certaine autonomie financière.
Speaker #1
Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ?
Speaker #0
Eh bien ça veut dire qu'il faut l'associer aux décisions concernant son budget dans la mesure du possible, bien évidemment. Lui expliquer clairement les choses, lui donner accès à ses comptes, l'aider à comprendre ses recettes, mais également ses dépenses. Il ne s'agit pas de la priver de tout pouvoir de décision, mais bien de l'accompagner pour qu'elle puisse gérer son argent de manière responsable et sécurisée.
Speaker #1
On imagine que ce n'est pas toujours simple à mettre en place. Par exemple, comment gérer les relations avec la banque ? Quand une personne bénéficie d'une mesure de protection, lorsqu'on sait que les banques sont parfois réticentes à accorter des crédits, voire ouvrir un compte aux personnes protégées ?
Speaker #0
C'est vrai, c'est un problème de fonds, malheureusement, auquel sont confrontés de nombreux mandataires. Et la recommandation aborde cette difficulté. Elle encourage les banques et plus généralement les institutions financières à former leur personnel sur les spécificités des mesures de protection pour éviter les situations de blocage qui, in fine, pourraient entraîner des discriminations. Elle préconise également la mise en place de produits bancaires adaptés aux personnes protégées, avec des fonctionnalités. spécifiques pour faciliter la gestion du budget et le contrôle des dépenses. Je vous renvoie là directement au rapport pour plus de détails.
Speaker #1
Alors c'est vraiment une approche intéressante qui concilie protection et liberté d'action. On sent bien que la Haute Autorité cherche à moderniser la protection juridique, à l'adapter aux réalités d'aujourd'hui. On a parlé de la banque, de la santé, de la gestion du budget. Est-ce que tu vois d'autres domaines où la recommandation apporte des nouveautés, des pistes de réflexion ?
Speaker #0
Oui bien sûr, il y a un accent important qui est mis sur la prévention et l'anticipation. L'Haute Autorité encourage les personnes à réfléchir en amont à leur protection future, et c'est vrai qu'on n'y pense pas spontanément, notamment en rédigeant les fameuses directives anticipées dont on a parlé un petit peu plus haut. Elle insiste également sur l'importance de bien choisir son mandataire, de discuter avec lui de ses souhaits, de ses attentes, éventuellement de ses craintes. C'est d'ailleurs tout le sens donné, je le rappelle ici, au mandat de protection future. Je fais une petite aparté, mais on aura l'occasion d'en discuter lors du prochain colloque de l'UDAF. et de l'Atal le 6 mars prochain en Aveyron. On sera aux côtés de Maître Combré, qui est spécialiste en la matière, bien accompagné de Gilles Raoul Cormeil, où on espère vous y retrouver nombreux. Pour revenir à notre sujet, Morgan, rappelons-le, la famille a aussi son rôle à jouer dans l'accompagnement d'une personne sous mesure de protection.
Speaker #1
C'est vrai, on pense souvent à la famille comme un soutien indispensable, mais la réalité est parfois bien plus complexe.
Speaker #0
C'est vrai, en effet, les relations familiales peuvent être source de tensions, malheureusement. De conflit d'intérêts, la recommandation ne l'ignore pas. Elle consacre un chapitre entier aux relations entre la personne protégée, son mandataire et sa famille. Elle insiste notamment sur l'importance de maintenir des liens familiaux harmonieux tout en respectant le choix de la personne protégée.
Speaker #1
Pas toujours facile à concilier, notamment lorsque la famille n'est pas d'accord avec le choix du lieu de vie de la personne ou avec sa gestion du budget.
Speaker #0
Effectivement, et ça peut créer des tensions. C'est pourquoi le rapport encourage le dialogue, encore une fois, l'échange d'informations entre tous les acteurs concernés. Le mandataire, lui, doit jouer un rôle de médiateur, de facilitateur, quelque part. Il doit écouter les préoccupations de la famille, certes, mais surtout à veiller à ce que la décision finale respecte la volonté de la personne protégée.
Speaker #1
On comprend bien que la communication est essentielle dans ce type de situation, mais qu'en est-il des cas où la famille est elle-même source de danger pour la personne protégée, par exemple en cas de maltraitance ou d'abus financiers ?
Speaker #0
Alors là, la recommandation est très claire. La protection de la personne est primordiale, point. Si la famille représente un danger, eh bien il faut prendre les mesures nécessaires pour l'éloigner, et c'est même si c'est difficile. Le mandataire, rappelons-le, a le devoir de signaler toutes les situations de maltraitance aux autorités compétentes. D'ailleurs, lors des entrées à mesure... En cas de conflit d'ordre financier, on le voit, Morgan, ou que de tels faisceaux sont visibles, il n'est pas rare de voir le juge accorder la mesure au bien au MJPM et de laisser la tutelle à la personne, à la famille par exemple.
Speaker #1
Alors c'est un sujet difficile mais essentiel à aborder. On voit bien que la protection juridique est un domaine complexe qui demande une grande sensibilité, une capacité d'adaptation constante.
Speaker #0
C'est vrai, le rôle du mandataire est de trouver ce juste équilibre entre protection et autonomie tout en tenant compte des relations familiales. des aspects financiers, médico-sociaux, etc. C'est un véritable travail d'équilibriste qui demande beaucoup de discernement, d'empathie et de bon sens.
Speaker #1
Et la recommandation de la haute autorité est une aide précieuse pour les mandataires en leur fournissant un cadre de référence, de conseils pratiques et de pistes de réflexion. On arrive au terme de notre exploration et je dois dire que je suis heureux de voir que la haute autorité renforce le fait qu'il ne s'agisse pas d'une mesure restrictive, comme le grand public peut parfois en avoir l'impression, mais bien une mesure d'accompagnement. où le mandataire n'a de cesse de protéger les personnes tout en respectant leur autonomie et leur dignité.
Speaker #0
Alors moi aussi, je suis ravi que tous les éclairages de la haute autorité aient enfin trouvé un support à la fois riche d'enseignement et surtout tourné vers la pratique. La protection juridique, c'est un sujet, on le sait, souvent méconnu et parfois du coup mal compris. C'est pourquoi il est important d'en parler, de déconstruire les idées reçues, de promouvoir une vision plus humaine, plus respectueuse de la personne protégée. Et cette recommandation s'y emploie largement.
Speaker #1
Et la recommandation de l'Auto-autorité contribue à cette évolution en proposant un cadre de référence clair, précis et surtout profondément humain. Brice, je voudrais que tu te prêtes à un petit jeu de questions-réponses. Je souhaiterais qu'on revienne sur quelques notions, quelques chiffres. Est-ce que tu es prêt à répondre à une dizaine de questions ?
Speaker #0
Alors je suis prêt, d'autant qu'on n'a même pas préparé les questions ni les réponses.
Speaker #1
Alors pour une première question Brice, je voudrais savoir quelle est l'estimation du nombre de personnes qui bénéficient de mesures de protection en France ?
Speaker #0
Alors le rapport ne fait pas état des chiffres à 2024, mais pour 2023 on estime à un peu plus de 2 millions le nombre de personnes protégées, disons plus ou moins. Ce chiffre est susceptible d'augmenter rapidement, on le comprend, en raison du vieillissement de la population notamment.
Speaker #1
Deuxième question, est-ce que tu peux me rappeler les principaux types de mesures de protection et comment se répartissent la prise en charge ?
Speaker #0
Oui, on va trouver la cure atteinte, la tutelle et l'habilitation familiale. Alors toujours en 2023, on avait à peu près 54% des mesures qui étaient confiées à un membre de la famille, 28% à un service mandataire, 16% à un JPM indépendant et un petit peu plus d'1% à un préposé d'établissement.
Speaker #1
Est-ce que tu peux me donner trois exemples d'actes considérés comme strictement personnels pour une personne protégée ?
Speaker #0
Alors oui, on va trouver la déclaration de naissance d'un enfant, le consentement au mariage ou encore au divorce, et enfin la rédaction d'un testament. Précision ici dans le cas de la tutelle, si la personne protégée peut elle-même rédiger son testament, elle devrait être préalablement autorisée par le juge.
Speaker #1
Comment la loi française encadre-t-elle l'exercice d'une activité commerciale ou libérale pour une personne en tutelle ?
Speaker #0
C'est très simple, dans le cas d'une tutelle, on ne peut pas exercer de commerce ni de profession libérale à titre individuel. Les autres personnes protégées le peuvent en respectant le régime des actes dits de disposition. Dans le cas de la curatelle, il faudra bien évidemment avoir l'assistance de son curateur.
Speaker #1
Est-ce que tu pourrais me dire quels sont les deux principes fondamentaux qui encadrent le recours à une mesure de protection ?
Speaker #0
Oui, la nécessité et la subsidiarité de la mesure. Elle ne doit être ordonnée, rappelons-le, que si elle est nécessaire et qu'il n'existe pas de moyens moins contraignants.
Speaker #1
Quels sont les éléments clés qui doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la nécessité d'une mesure de protection ?
Speaker #0
L'évaluation doit prendre en compte, rappelons-le, les capacités de la personne, son autonomie, son environnement social et familial, bien évidemment ses ressources financières et ses besoins spécifiques.
Speaker #1
Alors je voudrais revenir sur le DIPM, le document individuel de protection des majeurs. À quoi il consiste et pourquoi c'est essentiel dans la mise en œuvre d'une mesure de protection ?
Speaker #0
Alors la réponse est contenue dans la question mon cher Watson. Le DIPM c'est un document individualisé qui va permettre de recueillir les préférences de la personne protégée, de découvrir sa personnalité ou encore son parcours de vie. Ses besoins ou ses souhaits. Il sert de base à l'élaboration de l'accompagnement individualisé à futur.
Speaker #1
Comment les professionnels doivent-ils aborder la question de l'autonomie des personnes protégées dans la gestion de leur budget ?
Speaker #0
Ils doivent co-construire le budget avec la personne protégée, favoriser autant que faire se peut son autonomie dans la gestion de son argent et prendre en compte les souhaits, difficultés ou encore besoins qu'elle exprime.
Speaker #1
Quelle est la spécificité du rôle du mandataire concernant la gestion du logement de la personne ?
Speaker #0
Il doit veiller au maintien à domicile de la personne si possible. Le mandataire, comme toute autre personne, rappelons-le d'ailleurs ici, ne peut pas entrer dans le domicile de la personne sans son consentement. La disposition des droits sur le logement en matière de vente ou de mise en location reste, elle, soumise à l'autorisation du juge.
Speaker #1
Alors, dixième et dernière question. Comment le principe de l'autodétermination est-il pris en compte dans la mise en œuvre d'une mesure de protection juridique ?
Speaker #0
L'autodétermination, rappelons-le, c'est la capacité d'une personne à agir directement sur sa vie en faisant ses propres choix. Et c'est au cœur du dispositif des mesures de protection. Les professionnels doivent d'ailleurs favoriser son expression, l'informer et respecter ses décisions dans la mesure de ses capacités.
Speaker #1
Brice, je te remercie pour ces réponses. On espère que ce premier sujet autour de la PJM vous aura interpellé.
Speaker #0
N'hésitez pas en commentaire à nous dire ce que vous en avez pensé. Je vous rappelle qu'il s'agit là du tout premier format qui vous est dédié. Le prochain sujet sera consacré à l'aide sociale départementale. On s'appuiera du dernier rapport émis par l'adresse pour parler des bénéficiaires, des dépenses de financement. Et on reviendra sur les quelques difficultés lorsqu'on est MJPM et confronté à quelques largesses prises par les conseils départementaux ou encore aux quelques disparités que l'on peut trouver d'un département à un autre. D'ailleurs, on bénéficiera de ta propre lecture, puisque tu es toi-même bénéficiaire de ce type de dispositif. Tu parleras donc en principal concerné.
Speaker #1
Oui, je donnerai mon avis personnel et également ceux de mes amis qui sont également confrontés à ces difficultés.
Speaker #0
On vous dit à très bientôt pour une nouvelle plongée au cœur d'un sujet qui vous interpelle.
Speaker #1
À très bientôt.

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