Dans ce podcast, Pascal Lavielle, responsable du service ingénierie patrimoniale et du support juridique et fiscal de BNP Paribas Cardif, expose les mesures de la loi de Finances, liées à l'activité de Cardif, telles que les mesures autour de la fiscalité des valeurs mobilières : dans le cadre du report d'imposition, quand vous apportez des titres et que vous cédez ces titres, vous devrez réinvestir dans les deux ans une partie du prix, dont des titres qui sont maintenant en outre des FCPR ou des FCPI. Il y a donc élargissement de la gamme du réinvestissement économique possible. A noter également, que préalablement, 50 % du prix de cession devait être réinvesti, maintenant ce sera 60 %.

Le PEA est également modifié par la loi de finances pour l'harmoniser avec la flat tax, qui avait été précédemment adoptée. La loi de finances, maintenant, avant cinq ans, a créé une seule imposition, 12,8 % ou la possibilité d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. Autre élément, entre cinq et huit ans, il n'y aura pas de clôture, mais pas de possibilité de faire de nouveaux versements. En revanche, au-delà de huit ans, il sera possible de faire de nouveaux versements même s'il y a eu un rachat. Les plafonds des PEA ont également été modifiés.

Concernant la taxe sur les conventions d’assurance, les garanties décès des contrats emprunteurs seront assujettis à une taxe sur les conventions au taux de droit commun, qui est le taux de 9 %, et ce pour tous les contrats qui sont souscrits à compter du 1er Janvier 2019.

L'abus de droit est une thématique importante qui se trouve dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Il existe deux types d'abus de droit : l'abus de droit pour simulation, s'il y a un acte fictif, et un abus de droit pour fraude à la loi; un nouvel abus de droit a été créé, qui est pour effectivement toujours l’utilisation d’un texte ou une decision contrairement à l’esprit du législateur dans un motif principalement fiscal. Il s’agit du mini-abus de droit, c'est ce nouvel abus de droit, qui n'est pas sanctionné par les sanctions de l'abus de droit pour motif exclusivement fiscal, il est sanctionné par les sanctions de droit commun.

Un recours aux comités d'abus de droit dans ce cas-là est possible et la procédure relative au comité d'abus de droit est assouplie puisque maintenant, quel que soit l'avis du comité d'abus de droit, la charge de la preuve appartiendra toujours à l'administration fiscale.
Il y a également pour les personnes morales à l'IS, la création d'un abus de droit mais qui lui est relatif uniquement à l'impôt sur les sociétés. Cet abus de droit contre les personnes morales à l'IS pourra être invoqué s'il y a un motif principalement fiscal ou si l'un des objectifs est principalement fiscal, donc le champ de recours est plus large. En revanche, si cet acte est motivé par des raisons commerciales valables, l'administration fiscale ne pourra pas invoquer cet abus de droit.
On peut relever qu'une nouvelle mesure a été instituée, qui est une mesure contre la complicité administrative. Pour les intermédiaires qui interviendraient en tant que complices pour l'accomplissement d'un abus de droit, il pourrait y avoir une sanction s'il est prouvé que l'intermédiaire a agi intentionnellement, une sanction qui est de l'ordre de 50 % des revenus, retirés avec un minimum de 10 000€.
Il faut savoir que le dégrèvement au niveau de l'exit tax, qui avait lieu au bout de 15 ans, quand on s'était délocalisé, maintenant aura lieu au bout de deux ans si le montant est inférieur à 2,57 millions d’euros et au bout de cinq ans si le montant est supérieur à 2,57 millions d’euros. Un certain nombre d’assouplissements interviennent au niveau de l’exit tax ( sursis d’imposition).
Un conseil pour nos partenaires CGP : la loi de finances comporte beaucoup d'autres mesures qui impactent notre activité, ils peuvent les retrouver dans le flash que...