Description
Après avoir décrypté quelques mesures de la loi de finances 2019, place maintenant à la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Elle a été publiée au journal officiel le 23 décembre dernier, et elle contient évidemment, quelques mesures phares que va analyser et décrypter pour nous, Pascal Lavielle, le responsable du service ingénierie patrimoniale et du support juridique et fiscal de BNP Paribas Cardif.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi MUES viennent modifier les prélèvements sociaux, essentiellement pour les retraités, avec une atténuation de la hausse de la CSG.
Le taux de droit commun maintenant, est de 8,3 au niveau de la CSG, mais le taux réduit est de 3,8 voire 0% en fonction du revenu fiscal de référence de l'année N - 2.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 est donc venue assouplir le passage dans le taux plein de CSG, au taux de 8,3, à la condition qu’il y ait eu franchissement d’un certain seuil, deux années consécutives.
Dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019, il y a eu également, une refonte des prélèvements sociaux, pour organiser la répartition entre l’Etat et la sécurité sociale.
Ainsi la décomposition des prélèvements sociaux au taux de 17,2 va se faire 7,5% pour l'Etat, 9,7% pour les organismes de sécurité sociale.
Il faut savoir qu'en février 2015, Monsieur de Ruyter avait fait un recours en disant qu'il était assujetti sur le revenu du capital à la CSG, CRDS aux prélèvements sociaux, alors qu'il relevait d'une sécurité sociale autre que la sécurité sociale française. Or Monsieur de Ruyter a obtenu gain de cause au niveau du conseil d'Etat de la CGE (même si Il y a eu des jurisprudences qui sont sorties contraires à cet avis).
Ainsi, la refonte des prélèvements sociaux s'accompagne d'une mesure qui exonère toutes les personnes qui relèvent d'une caisse de sécurité sociale de l'Union Européenne autre que la France, du taux de 9,7%, c'est-à-dire la CSG et la CRDS. Ces personnes seront néanmoins assujetties au taux de 7,5% qui est affecté à l’état.
Vous pouvez retrouver dans nos flashs, les mesures qui nous paraissent importantes : vous trouverez un flash sur la loi de finances, un flash sur la loi de financement de la sécurité sociale qui reprend les mesures relatives aux prélèvements sociaux, ainsi que la loi MUES.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi MUES viennent modifier les prélèvements sociaux, essentiellement pour les retraités, avec une atténuation de la hausse de la CSG.
Le taux de droit commun maintenant, est de 8,3 au niveau de la CSG, mais le taux réduit est de 3,8 voire 0% en fonction du revenu fiscal de référence de l'année N - 2.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 est donc venue assouplir le passage dans le taux plein de CSG, au taux de 8,3, à la condition qu’il y ait eu franchissement d’un certain seuil, deux années consécutives.
Dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019, il y a eu également, une refonte des prélèvements sociaux, pour organiser la répartition entre l’Etat et la sécurité sociale.
Ainsi la décomposition des prélèvements sociaux au taux de 17,2 va se faire 7,5% pour l'Etat, 9,7% pour les organismes de sécurité sociale.
Il faut savoir qu'en février 2015, Monsieur de Ruyter avait fait un recours en disant qu'il était assujetti sur le revenu du capital à la CSG, CRDS aux prélèvements sociaux, alors qu'il relevait d'une sécurité sociale autre que la sécurité sociale française. Or Monsieur de Ruyter a obtenu gain de cause au niveau du conseil d'Etat de la CGE (même si Il y a eu des jurisprudences qui sont sorties contraires à cet avis).
Ainsi, la refonte des prélèvements sociaux s'accompagne d'une mesure qui exonère toutes les personnes qui relèvent d'une caisse de sécurité sociale de l'Union Européenne autre que la France, du taux de 9,7%, c'est-à-dire la CSG et la CRDS. Ces personnes seront néanmoins assujetties au taux de 7,5% qui est affecté à l’état.
Vous pouvez retrouver dans nos flashs, les mesures qui nous paraissent importantes : vous trouverez un flash sur la loi de finances, un flash sur la loi de financement de la sécurité sociale qui reprend les mesures relatives aux prélèvements sociaux, ainsi que la loi MUES.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
