Description
La clause bénéficiaire est un élément phare d'une bonne gestion patrimoniale. Michel Olivier, juriste chez BNP Paribas Cardif décrypte dans ce podcast tout l'intérêt de bien rédiger une clause bénéficiaire.
Pour rédiger une clause bénéficiaire il faut avoir la capacité juridique. Certains n'ont pas la capacité juridique comme les mineurs et les majeurs protégés.
Pour le mineur souscripteur, ce sont le ou les parents qui ont l'autorité parentale et qui vont souscrire le contrat d'assurance vie et rédiger la clause bénéficiaire.
En cas d'un majeur protégé, la rédaction de la clause se fera en fonction de la mesure de protection, qui est diffère suivant les cas.
Dans le cas d’un régime conventionnel, c'est un mandat de protection future qui va être rédigé par la personne en pleine capacité juridique. Elle désignera une tierce personne pour s'occuper d’elle et de ses biens.
Dans le cas d’un régime de protection judiciaire, il existe 4 protections :
L’habilitation familiale : la personne habilitée (ascendants, descendants, époux, frères et sœurs, partenaire de PACS) va solliciter le juge des tutelles, pour représenter le majeur protégé.
La sauvegarde de justice : la personne a toute sa capacité juridique, elle est simplement contrôlée dans ses actes.
La curatelle : tous les actes devront être signés par le curateur et la personne sous curatelle. La clause bénéficiaire est libre.
La tutelle : la personne n'a plus sa capacité juridique. C’est le tuteur qui va, avec le juge des tutelles, rédiger la clause bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale peut être désignée comme bénéficiaire, à l’exception des personnes qui, de par leur statut ou leur profession, sont susceptibles d’exercer une influence quelconque auprès d’un donateur fragile.
Dans le cas du conjoint, la désignation et la nomination sont essentielles car suivant la façon dont une clause au bénéfice du conjoint est rédigée elle n'aura pas le même effet. On peut désigner le conjoint soit par sa qualité, soit nominativement. Pour les personnes pacsées ou en concubinage, c’est la même chose. La personne nominativement ou qualitativement désignée sera allotie du capital décès.
Pour rédiger une clause bénéficiaire il faut avoir la capacité juridique. Certains n'ont pas la capacité juridique comme les mineurs et les majeurs protégés.
Pour le mineur souscripteur, ce sont le ou les parents qui ont l'autorité parentale et qui vont souscrire le contrat d'assurance vie et rédiger la clause bénéficiaire.
En cas d'un majeur protégé, la rédaction de la clause se fera en fonction de la mesure de protection, qui est diffère suivant les cas.
Dans le cas d’un régime conventionnel, c'est un mandat de protection future qui va être rédigé par la personne en pleine capacité juridique. Elle désignera une tierce personne pour s'occuper d’elle et de ses biens.
Dans le cas d’un régime de protection judiciaire, il existe 4 protections :
L’habilitation familiale : la personne habilitée (ascendants, descendants, époux, frères et sœurs, partenaire de PACS) va solliciter le juge des tutelles, pour représenter le majeur protégé.
La sauvegarde de justice : la personne a toute sa capacité juridique, elle est simplement contrôlée dans ses actes.
La curatelle : tous les actes devront être signés par le curateur et la personne sous curatelle. La clause bénéficiaire est libre.
La tutelle : la personne n'a plus sa capacité juridique. C’est le tuteur qui va, avec le juge des tutelles, rédiger la clause bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale peut être désignée comme bénéficiaire, à l’exception des personnes qui, de par leur statut ou leur profession, sont susceptibles d’exercer une influence quelconque auprès d’un donateur fragile.
Dans le cas du conjoint, la désignation et la nomination sont essentielles car suivant la façon dont une clause au bénéfice du conjoint est rédigée elle n'aura pas le même effet. On peut désigner le conjoint soit par sa qualité, soit nominativement. Pour les personnes pacsées ou en concubinage, c’est la même chose. La personne nominativement ou qualitativement désignée sera allotie du capital décès.
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