• C'est quoi des CGV ?

Avoir des conditions générales de vente, c’est s’assurer de sécuriser son business lors de toutes les collaborations professionnelles. En fait, c’est un matelas de sécurité pour protéger tes intérêts, par défaut. Si elles sont bien faites, tu sais d’office que tu es protégée face à des annulations, des reports de dernière minute, des diffusions de ton travail sans ton accord, les modalités de fin de contrat...

• Toutes les activités doivent en avoir ?

Bien entendu, c'est obligatoire dès lors que l'on entreprend, propose des produits ou services !

Il s’agit d’une obligation précontractuelle d’information que de disposer de conditions générales de vente. Lorsque cela concerne le B2B, la communication des CGV n’est obligatoire qu’en cas de demande de la part du client professionnel.

Par contre, dans le cadre du B2C, charge à l’entreprise de prouver que le client consommateur a bien pris connaissance et accepté les CGV avant de collaborer avec elle.

• Je change souvent d'offres... Je dois donc changer de CGV?

Les CGV doivent être fidèles à la réalité... Si ta réalité professionnelle évolue, elles doivent aussi évoluer 🙂. Veille bien à les mettre à jour régulièrement.

• Je dois avoir des CGV B2B et CGV B2C ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir des CGV séparés.

• Legal process permet de pouvoir faire évoluer tes CGV en continu à ton image, avec un budget maitrisé (abonnement) 

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