Description
- Traiter la réclamation / avertissement
"Il y a deux façons de gérer les difficultés : les surmonter ou s'adapter à elles."
Phyllis Bottome.
- Relance (jusqu'à 3)
Il n'y a pas de forme juridique obligatoire pour cette lettre, mais c'est un dernier avertissement avant d'enclencher le processus juridique de recouvrement des différends !
Ne te démonte pas pendant cette période : tu es légitime à demander à faire valoir tes droits.
Il vaut mieux laisser une porte de sortie acceptable, de discussion, plutôt que de la fermer.
- Mise en demeure
- Envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception
- Préciser la date de rédaction du courrier de mise en demeure
- Indiquer l’adresse au complet du destinataire et de l’expéditeur
- Fixer un délai de mise en conformité d'un mois
- Donner des objectifs clairs de mise en conformité
- Utiliser le terme juridique de "Mise en demeure"
- Réaliser un résumé fidèle et chronologique de l’objet du litige
- Rappeler précisément les éléments contractuels non respectés
- Rappeler les relances déjà effectuées par mail ou téléphone
- Médiateur
La médiation est un processus de règlement amiable des différends qui est moins couteuse, plus rapide et plus simple pour régler des litiges.
- Une partie est convoquée et invitée à entrer en médiation.
- Si elle accepte, la procédure dure jusqu'à 3 mois avec au moins 2 réunions de médiation par mois. En cas d'accord, vous recevez un PV de constat d'accord qui vous lie.
- Si elle refuse ou que la procédure dépasse 3 mois, vous recevez un PV de constat d'échec ou de carence, et ce document sera présenté au juge pour justifier de votre recherche de solution amiable préalable.
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