Description
Partie 1. Qu'est-ce que je risque si je vole des CGV sur Internet ?
En plus de manquer de professionnalisme, tu encours de sérieuses sanctions!
1. Plagiat vis-à-vis du professionnel du droit qui les a rédigé
- Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."
- Les professionnels du droit sont réputés pour être procéduriers (n'est-ce pas...?). Plusieurs outils de tracking anti plagiat permettent d'identifier les coupables et de les poursuivre sans remord.
2. Contrefaçon ?
- Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle : "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit."
- Cela pourrait être caractérisé si tu copies une oeuvre originale comme des CGV adaptés à la personnalité de l'entreprise, comme avec ma prestation Legal Branding.
3. Acte de parasitime
- C'est le mot juridique.
- Tu es un parasite !
- C'est lorsque tu es juridiquement considéré comme le moustique de ton concurrent! Tu rodes autour de lui, tu pompes son travail, et parfois même sa clientèle ! Donc en copiant ses CGV
Partie 2. Arrête de confier ta protection juridique à Google
Tu mérites mieux que les restes des autres.
C'est souvent mal fait ou inadapté à ton domaine d'activité
Ton entreprise ne peut pas prendre soin d'elle-même toute seule.
Pose enfin tes conditions de travail, affirme et reconnait ta valeur propre
Personne ne t'en voudra d'être carré : si c'est le cas → red flag.
Legal Process t'offre un large choix de templates pour faconner légalement tes CGV à ton image et arrêter de parasiter tes concurrents.
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