Dans cet épisode 12, on clarifie un point que beaucoup confondent : la loi n’est pas seule sur le terrain. Le Gouvernement produit aussi des normes, via le règlement (décrets, arrêtés, etc.). Et ça change tout : certaines règles viennent du Parlement, d’autres de l’exécutif, et elles n’ont pas le même statut ni les mêmes conséquences. Comprendre cette différence, c’est comprendre comment l’État agit… et comment la commune doit appliquer (ou non) certains textes.

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