Description
On entend souvent dire qu’une commune fait ce qu’elle veut chez elle.
En réalité, la liberté locale existe… mais elle est juridiquement encadrée. La libre administration des collectivités territoriales n’est ni un slogan politique, ni une indépendance totale : c’est un principe constitutionnel, avec des droits, des marges d’action et des limites...
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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On entend souvent dire qu’une commune fait ce qu’elle veut chez elle.
En réalité, la liberté locale existe… mais elle est juridiquement encadrée. La libre administration des collectivités territoriales n’est ni un slogan politique, ni une indépendance totale : c’est un principe constitutionnel, avec des droits, des marges d’action et des limites...
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En réalité, la liberté locale existe… mais elle est juridiquement encadrée. La libre administration des collectivités territoriales n’est ni un slogan politique, ni une indépendance totale : c’est un principe constitutionnel, avec des droits, des marges d’action et des limites...
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