C’est une nouvelle profession du droit qui prendra officiellement son envol le 1erjuillet 2022 : celle des commissaires de justice. 

Cette nouvelle profession regroupe celle des huissiers de justice et celle des commissaires priseurs judiciaires, et rassemblera plus de 3 700 membres répartis sur le tout le territoire national.

 

En pratique, les commissaires de justice sont nommés par le garde des sceaux et ont un statut d’officier ministériel. 

Du point de vue des missions, les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires c’est-à-dire :

- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires 

- La mise en application des décisions de justice
- Les constats
- Le recouvrement amiable et judiciaire 

- Les inventaires, prisées et ventes judiciaires
- Les mesures conservatoires
- La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique 

- La médiation judiciaire et conventionnelle
- L’administration d’immeubles
- L’intermédiation de mandataire d’assurance 

Plus d'info sur le site internet des commissaires de justice.  

©️Musique : Sham, propriété exclusive des Ondes de l'Immo et de la SAS VADÉ

©️Production, réalisation et présentation : Anne-Sandrine Di Girolamo

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