Épisode 73 Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ? cover
Épisode 73 Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ? cover
Parlons divorce avec Karine

Épisode 73 Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ?

Épisode 73 Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ?

29min |08/11/2025|

821

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Parlons divorce avec Karine

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Description

Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ?


Objectif de l’épisode

• Aider les personnes à comprendre ce que recouvre réellement le divorce amiable, ce qu’il permet et ce qu’il ne permet pas.

• Clarifier ce qui se passe quand on bascule vers le judiciaire et pourquoi ce n’est pas “un échec”, mais parfois une protection.

• Donner des repères concrets (délais, coûts, niveaux de conflit, escalade émotionnelle, enjeux enfants/patrimoine, etc.) pour décider.

• Déculpabiliser ceux qui pensent : « Si je ne fais pas un divorce amiable, c’est que j’ai raté quelque chose. »

Adresse mail : avocat@karinedeluca.fr


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    Bonjour, vous écoutez l'épisode numéro 73 de Parlons Divorce avec Karine. Pour cet épisode 73, nous allons parler du divorce amiable et du divorce judiciaire et à quel moment passer d'une procédure à l'autre. Parce que la plupart d'entre nous, on veut tous un divorce amiable. On veut tous que ça se passe bien et c'est toujours la dynamique dans laquelle on est dès le départ. Il y a parfois un moment où cette procédure amiable, elle peut devenir peut-être même dangereuse pour l'une des parties si on s'enferme dans cette procédure-là. Donc vraiment, je voulais aborder ce sujet parce que je me rends de plus en plus compte, et ça notamment depuis que la loi a changé en 2017, où elle a mis en avant et elle a encore, je veux dire, amélioré les conditions du divorce amiable, où depuis 2017, on ne voit plus de juge. C'est-à-dire que vous pouvez divorcer sans voir de juge. Et cette procédure, elle a énormément attiré. On s'est dit, si on ne voit pas de juge, ça sera la meilleure solution. Donc, il y a eu un vrai engouement, et c'est plutôt positif d'ailleurs, vers le divorce amiable. Mais, là-bas, ça fait 23 ans, 24 ans bientôt que je fais ce métier, et j'ai pu voir aussi certains travers importants ou tout amiables. Et moi, j'ai envie de vous dire, de l'amiable, évidemment, et c'est... Vous le savez, si vous écoutez mes podcasts, c'est dans cette démarche-là que je me dirige principalement. Mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de sacrifice, de violence, de mensonge ou d'inégalité complète. Donc pour moi, je dis toujours, plutôt qu'un divorce amiable, je veux un divorce qui soit juste. Alors, le but de cet épisode, c'est d'essayer d'expliquer clairement Quels sont les mécanismes de l'une et l'autre des procédures ? Et quand est-ce qu'il faut, à un moment donné, basculer sur une autre procédure lorsque le divorce amiable n'est plus possible ? Et ne pas s'enfermer dans le fait que ce serait vraiment un échec que de ne pas parvenir à un divorce amiable. Par moment, il faut pouvoir prendre conscience que le divorce amiable ne sera peut-être pas possible et qu'il faut peut-être engager une autre procédure et que c'est très simple et que c'est nécessaire de le faire aussi. Donc le divorce amiable... Concrètement, comment ça se passe, j'ai déjà expliqué dans certains épisodes, mais je le refais très rapidement. Un divorce amiable, il faut obligatoirement deux avocats. Vous ne pouvez pas le faire avec un seul avocat, il faut que chacune des parties ait son avocat. Donc deux avocats. Les avocats vont discuter ensemble pour mettre en place ce qu'on appelle une convention de divorce par consentement mutuel. Pour faire simple, elles vont rédiger un contrat dans lequel on va prévoir toute l'organisation. pour le divorce. Et ça, ce sont les deux avocats ensemble qui vont travailler sur cette convention. Avant de rédiger la convention, elles vont s'envoyer des mails ou faire des réunions, ça dépend de l'organisation qui est mise en place, pour parvenir à trouver un accord. Donc il y aura des discussions, des négociations. Ça, c'est tout à fait normal et c'est très sain, d'ailleurs, dans une procédure de séparation. Donc les avocats discutent entre eux, avec bien sûr l'intervention des partis. On vous répercute, voilà, monsieur demande ci, madame demande ça, qu'est-ce que vous en pensez ? L'avocat va donner son point de vue pour dire ce qui lui semble juste, ce qui ne semble pas juste. Et à partir de là, si un accord est trouvé, les avocats rédigent la convention, donc ils écrivent un contrat. Ce contrat, il est bien sûr relu en projet avant par chacune des parties. Et lorsqu'on est vraiment d'accord avec le document, nous, avocats, on l'adresse à nos clients. En recommandé avec accusé de réception, c'est la procédure obligatoire. On doit l'envoyer en recommandé. Donc on a encore le système du recommandé papier ou ce qu'on appelle le AR24. C'est un système d'envoi électronique pour faire partir un recommandé. L'envoi du recommandé est fait. Il y a ensuite un délai de 15 jours, un délai incompressible, avant de pouvoir signer le divorce en présence des quatre parties. Donc les deux avocats... Et les deux parties, donc on est les quatre, à signer en même temps la convention de divorce par consentement mutuel. Dès qu'elle est signée, on la dépose chez le notaire. On a, nous, sept jours pour déposer la convention et le notaire, lui, ensuite quinze jours pour rendre ce qu'on appelle l'attestation d'enregistrement du divorce. Donc, ce qui veut dire que dans cette procédure, vous ne voyez jamais, à aucun moment, un juge. Et je sais que souvent, les parties, elles auraient parfois besoin qu'il y ait... Quelqu'un qui tranche par moments. Clairement, dans cette procédure, il n'y a pas de juge. Les avocats sont là pour vous accompagner. Vous m'étiez d'accord, la convention est signée, est rédigée, signée et déposée chez un notaire. Le notaire, lui, il n'a pas à donner une appréciation sur le contenu de la convention. Il doit regarder ce qu'on appelle la forme, mais pas le fond. La forme, c'est quoi ? Les identités, est-ce qu'il n'y a pas d'erreur sur le nom, les prénoms ? Est-ce que les mentions légales figurent bien dans cette convention ? Mais sur le fond, sur ce qu'il y a... Sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire ne va pas se prononcer, ne va pas dire « ah dans ce dossier c'est pas normal, c'est pas assez élevé ou c'est trop bas » . Le notaire c'est pas son rôle, il ne va faire que chambre d'enregistrement. La particularité de ce divorce par consentement mutuel, c'est qu'il faut être d'accord sur tous les points. Et c'est ça parfois qui est difficile, c'est-à-dire qu'on peut être d'accord pour les enfants, la question du nom de famille. Mais parfois, on n'est pas d'accord sur le partage. Ça ne marche pas. On ne peut pas faire un consentement mutuel si on n'est pas d'accord sur l'ensemble. C'est-à-dire la question de votre nom, des enfants, du mode de garde, des pensions alimentaires pour les enfants ou pas de pensions alimentaires suivant le mode de garde. La question de la prestation compensatoire, un sujet très technique. J'ai fait un podcast juste sur la prestation compensatoire parce que c'est un sujet très particulier. Le partage des biens. on doit se mettre d'accord dans cette convention comment les biens sont partagés. Donc vous voyez qu'on a un ensemble de points. Si un seul point ne recueille pas l'accord des deux parties, on ne peut pas faire ce divorce. Donc il faut se mettre d'accord sur tous les points. Je vais vous parler du partage, parce qu'en fait c'est assez particulier par rapport au divorce devant le juge. Dans ce divorce-là, le partage doit être fait en même temps que le divorce. Alors, la question devient technique lorsqu'il y a un bien immobilier. Lorsque vous avez un bien immobilier et qu'un des deux époux veut le garder, vous n'avez pas le choix, il faudra passer par un notaire. Vous allez vous dire, mais comment est-ce qu'on travaille ? Il y a les avocats, le notaire, le notaire il enregistre, mais il faut aussi le partage. Je vais vous expliquer. Les avocats travaillent sur la convention de divorce. Et en parallèle, c'est-à-dire en même temps, le notaire va travailler sur votre... acte de partage uniquement lorsque vous avez un bien immobilier que un des deux veut reprendre. Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous n'avez pas besoin d'aller faire un acte de partage chez le notaire. C'est inutile. Donc on va voir le notaire au moment du divorce lorsqu'on a un bien immobilier qu'on veut conserver. Ça c'est extrêmement important. Donc si un des deux veut le garder, effectivement il faut aller faire un acte de partage. Donc nous, les avocats, on rédige notre convention, le notaire va rédiger son acte de partage. Et s'il n'y a pas d'accord sur l'acte de partage, je ne pourrai pas faire mon divorce par consentement mutuel. Donc vous voyez, il y a quand même beaucoup de points sur lesquels il faut se mettre d'accord. En termes de procédure, comment ça se passe entre la signature de l'acte de partage, notre signature, nous, des avocats ? On a deux façons de faire différentes. C'est dans les pratiques suivant les cabinets d'avocats et suivant les notaires. Moi, ce que j'aime de plus en plus faire, quand c'est possible bien sûr, c'est une signature en même temps des deux documents. Ce qui veut dire que les clients se rendent chez le notaire, signent l'acte de partage avec le notaire. Nous, on se joint à cette réunion. Alors, soit on est là déjà sur la signature de l'acte de partage, soit une heure après pour la signature de notre convention. Ça dépend des pratiques. Mais en tout cas, on fait tout en un même lieu. C'est-à-dire, on signe l'acte de partage, le notaire le fait avec les clients. clients. Nous, derrière, l'avocat, on le signe avec nos clients la convention de divorce et on la dépose chez le notaire. On est chez lui, donc c'est facile, on le dépose le jour même. Et normalement, le jour même, le notaire nous rend l'attestation d'enregistrement. Quand il n'y a pas d'acte de partage ou lorsqu'on n'arrive pas à s'organiser pour être tous en même temps le même jour, ça sera l'acte de partage à signer en premier. Et ensuite, on rencontrera les clients pour signer l'acte. de divorce entre avocats. Je sais que c'est un peu compliqué et c'est souvent ce qui embrouille un petit peu. J'ai fait moi un schéma de procédure que je vous enverrai si vous me le demandez. Je vous laisse mon adresse mail, c'est avocat-carinedeluca.fr Sinon vous tapez Carine Deluca, vous allez tomber sur mon site internet, vous trouverez l'adresse mail et je vous enverrai ce schéma, si vous me le demandez, pour expliquer comment fonctionne la procédure de convention de divorce par consentement mutuel. Donc ce qui me semble important de comprendre, c'est que dans ce divorce-là, il faut être d'accord sur tout. Donc il y aura beaucoup de points de négociation. Et puis parfois, justement, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur tous les points. Il y a différentes raisons qui font que parfois on n'arrive pas à se mettre d'accord. Et je vois de plus en plus, et c'est quelque part l'objet du podcast que je voulais faire aujourd'hui, je vois de plus en plus de procédures de divorce dites « amiables » , je vais me dire « amiables » entre guillemets parce qu'il n'y a que le nom souvent, qui s'enlisent pendant des mois et des mois, voire des années. Parce que les gens n'arrivent pas à se mettre d'accord, il y a un conflit très ouvert, il y a parfois des guerres de pouvoir, il y a de la rétention d'informations, on est sur quelque chose de très conflictuel. Et aucun des deux ne veut partir au judiciaire pour dire, ferme le constat, on ne s'entend pas, on ne s'entend pas. Peut-être qu'on a besoin d'un juge qui vienne nous dire ce qu'est le droit, peut-être qu'on a besoin d'un tiers qui vient trancher un désaccord. On ne veut pas y aller parce qu'on se dit, le juge, ça va être trop compliqué, ça va être trop cher, c'est un échec d'aller dans le juge. Il faut faire de l'amiable. Donc, je suis la première à dire qu'il faut faire de l'amiable. Et j'utilise des méthodes de négociation qui, dans 80% des cas, me permettent d'aller vers un accord. Mais parfois, il y a un moment où il faut, j'appelle ça moi, taper du poing sur la table ou poser le cadre, se dire stop. Là, le divorce amiable, il n'est pas sain. Soit on a des écarts complets dans les prétentions de l'un et de l'autre, soit on a un des époux qui ne donne pas les informations, ment sur ses revenus. On a également un autre cas de figure qui est très fréquent, c'est qu'un des deux dit « oui, oui, je veux faire un divorce amiable, mais dans les faits, il ne me fait aucune action. » Il ne rencontre pas l'avocat, il ne répond pas aux propositions qu'on est en train de faire, et ça traîne énormément. Donc pareil, ça c'est du faux divorce amiable. Donc on a donc ce que je disais, les cas où des personnes qui ne donnent pas les informations, qui font de l'immobilisme, qui ne répondent pas. Il y a des cas beaucoup plus graves où il y a de la violence, et de la violence psychologique et parfois même physique. Dans ces cas-là, moi je refuse de faire un divorce amiable. Parce que le divorce amiable ne doit pas être un instrument de pression. Et c'est là où c'est important, nous aussi en tant qu'avocats, d'être vigilants. Parce qu'il y a toujours, et on le sait, des guerres de pouvoir. Quand il y a du respect, il n'y a pas de souci. Mais quand on est dans une situation où l'un a l'ascendant sur l'autre et exerce une pression psychologique, il peut parfois contraindre un des époux à accepter quelque chose d'inacceptable. Et là, avocat, on doit être vigilant et dire à notre client, non, ce n'est pas juste d'aller dans cette position-là. Ce que vous êtes en train de faire n'est pas acceptable et je pense que c'est dangereux. Et donc de devoir dire non, on ne fera pas un dimanche amiable dans ce cadre-là. Donc il y a des circonstances où par moment on doit être capable de dire stop. Et c'est toujours ce moment-là qui est le plus délicat. C'est ce que je vois moi dans mes procédures, c'est qu'on veut tellement que ce soit l'amiable. Et c'est légitime, on le comprend. C'est moins long quand ça se passe bien, c'est moins long. C'est moins onéreux. Donc on se dit, et puis surtout, c'est une image beaucoup plus positive, on a réussi à faire un divorce amiable. Donc même sociétalement, on est quand même plus fier de dire qu'on a réussi à faire un divorce amiable que quand on est parti devant le juge. Donc évidemment, on s'accroche à ce divorce amiable. Et par moments, c'est moi qui dois intervenir pour dire, ça suffit. Là, on voit très bien qu'il y a quelque chose de malsain qui se joue, soit un qui met de l'immobilisme complet, soit un... qui ne donne pas toutes les informations. Et il y a un moment important dans la procédure où il faut être capable de dire à son client « Qu'est-ce qu'on fait ? » On reste sur cette situation et je vous fais observer les enjeux qui sont en train de se jouer, qui ne sont pas normaux, qui ne sont pas justes, qui sont une pression. Est-ce que ce n'est pas le moment de dire « Stop, nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable. Nous avons besoin d'un tiers qui vienne décider. » Et dans ces dossiers où on est dans ces situations qui ne sont pas équilibrées et pas respectueuses, il est nécessaire de le faire. Il m'est arrivé à plusieurs reprises d'indiquer à des clients, écoutez là, vous voyez bien que l'autre ne peut pas. Et on ne doit pas le faire par colère uniquement, parce que souvent on brandit le judiciaire comme une menace de colère. Moi je disais, on part au judiciaire quand la situation est bloquée et que l'autre même ne peut pas. avancer sur un divorce amiable. Donc on a besoin du judiciaire. Ça ne veut pas dire qu'on part en guerre au judiciaire. Ça veut dire qu'aujourd'hui, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord et nous avons besoin d'un tiers. un juge qui intervient. Je crois qu'à un moment donné, il faut être capable de le voir, non pas comme un échec, mais comme une option pour aboutir à quelque chose qui soit juste. Il faut aussi comprendre que, dans des séparations, parfois, un des deux époux est dans un blocage tel qu'il ne peut pas consentir véritablement au divorce et qu'il a besoin qu'il y ait une intervention plus forte. On dit, ben non, cette fois-ci, ça part au judiciaire. Parce que moi, je veux vraiment divorcer. J'entends que toi, tu ne sois pas capable, mais pour moi, c'est nécessaire. Et donc, j'ai besoin, et c'est un droit de demander au juge, et le juge finira par accorder le divorce, que de faire une demande judiciaire. Et en tout cas, il ne faut pas le brandir comme à chaque fois une menace ou autre. Il faut que ce soit, là aujourd'hui, c'est plus juste dans nos négociations. On n'est pas sur quelque chose de respectueux. Et on n'est pas sur quelque chose où il y a une capacité psychique pour les deux. d'avancer sereinement dans le divorce. Alors dans ce cadre-là, je m'en remets à un tiers. Et vraiment, c'est le moment, je pense en tout cas, qui est le plus délicat dans la procédure. On voit des clients en souffrance de devoir y aller et tant qu'ils résistent à dire qu'ils sentent bien que ça ne va pas, mais ils ne veulent tellement pas du judiciaire qu'ils se rendent malades. J'ai l'exemple très récent d'une cliente qui voulait faire de l'amiable et à un moment donné, on était à six mois de négociation. Elle a commencé à sentir qu'on se faisait balader. Et à un rendez-vous, je dis voilà, il faut qu'on prenne une position. Aujourd'hui, comment vous vous sentez dans cette procédure ? Pas bien. Elle était même en dépression, elle était en arrêt maladie. Son médecin l'avait mis en arrêt, elle était en état de dépression. Et là, on s'est posé la question, est-ce que c'est juste de continuer cette situation où on n'est pas dans un respect commun ? Et nous avons pris une décision. Alors, je ne peux pas la prendre pour mon client. Il fallait qu'elle soit prête. Et donc, j'ai senti qu'à ce moment-là, c'était aller trop loin, c'était stop. Elle avait compris que la négociation n'était plus juste et qu'il fallait poser un cadre. Et ce qui est incroyable, c'est qu'à partir du moment où, pour elle, c'était très clair de poser un cadre, et donc j'en ai informé l'autre partie en disant cette fois-ci, stop, on dépose une procédure. Nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable ? Sérieux ? Je fais une demande au juge. La semaine qui suivait, tout s'est débloqué. Alors, vous allez me dire, je devrais le faire plus souvent. En fait, je le fais au moment où c'est vraiment juste. Où je sais que dans cette situation, on ne pourra pas aboutir à quoi que ce soit d'autre s'il n'y a pas un vrai déblocage. Et par la suite, alors, on n'a pas eu besoin d'y aller parce que finalement, il y a eu une modification de la position de l'autre partie. Mais ce qu'il faut être capable, c'est de dire, OK, je n'ai pas peur d'y aller. Moi, je n'ai pas peur du juge. J'ai déjà répété à plusieurs fois parce que souvent, Nos clients, ils ont extrêmement peur du juge. C'est-à-dire, il ne faut pas aller devant le juge, il ne faut faire que de l'amiable. Mais le juge, il est là pour rendre une décision en fonction de la loi, en fonction du droit. Donc ça, ça ne me fait pas peur. La seule chose qui peut parfois m'inquiéter, ce sont les délais de procédure. Parce qu'effectivement, ceux-ci, on ne les maîtrise pas. Et malheureusement, en 2025, aujourd'hui, dans certaines juridictions, les délais sont extrêmement longs. C'est une réalité. Mais on ne peut pas, parce que la procédure est trop longue, accepter l'inacceptable dans un divorce amiable. Il faut trouver un bon équilibre. On peut, par moments, adapter nos demandes, évidemment, renoncer à certaines choses. Je le dis très souvent, moi, dans les négociations. À 5 000 euros près, non, on ne partira pas au judiciaire. Il y a des moments où il faut peut-être mieux lâcher une somme et éviter le judiciaire, si tout le reste, on est vraiment en accord. C'est là où il faut faire preuve de bon sens et d'une juste réflexion. Et c'est ce travail-là qui, pour moi, et le plus important entre l'avocat et son client d'être sûr à quel moment on change de procédure et qu'est-ce qui est juste de lâcher ou de ne pas lâcher. Et souvent, vous le savez, je suis attachée à la psychologie parce que la psychologie joue un rôle important à ce moment-là dans le « je lâche ou je ne lâche pas » . Et en fait, si c'est « je ne lâche pas » parce que c'est mon égo qui ne veut pas lâcher, ce n'est pas bon. Lorsque je ne veux pas lâcher parce que là, il y a quelque chose qui est… profondément injuste, qui est peut-être même parfois toxique, là on est sur quelque chose qui est cohérent d'aller au judiciaire. Donc tout ça, c'est un travail qu'il faut mener avec votre avocat pour être sûr qu'on prenne la bonne décision. Donc je vous ai expliqué la procédure qui était amiable, comment elle se passait. Au niveau judiciaire, rapidement, mais en même temps rapidement, ça va être de mauvais goût quand je viens de vous dire que c'est assez long les procédures. Une procédure judiciaire, un des deux dépose une demande, ça s'appelle une assignation au tribunal pour dire je veux divorcer. Et là, on est convoqué à une première audience pour ce qu'on appelle des mesures provisoires. Donc, il y a une première étape dans le divorce judiciaire où il y aura des mesures provisoires, celles qui vont s'appliquer le temps du divorce, qui vont concerner les enfants, le devoir de secours, et qui vit dans le logement ou ne vit pas dans le logement. Ça, ce sont les mesures principales. Je ne rentre pas dans tout le détail, mais pour que vous ayez les grandes lignes. Et à partir de là... Le dossier ensuite, il y aura une ordonnance de rendu, une décision. Et ensuite, ça va repartir devant le tribunal pour ce qu'on appelle traiter le fond du divorce, notamment avec la fameuse question de la prestation compensatoire. Mais attention, dans le divorce judiciaire, le juge ne va pas s'occuper à ce stade-là du partage. Et c'est là une des difficultés, à mon avis, de la procédure. C'est qu'il doit faire le divorce et ensuite... S'il y a encore du conflit, ça sera sur le partage. Et ça, c'est quelque chose que les gens ne comprennent pas bien. Ils disent, il va tout régler en une seule fois. Malheureusement, non, ça ne se passe pas comme ça. Mais en tout cas, si effectivement la procédure bloque et qu'il y a quelque chose de malsain dans le divorce amiable, il faut aller dans cette procédure judiciaire, qui sera plus longue. Oui, c'est une réalité. Mais si c'est pour avoir quelque chose, au final, qui est plus juste et qui est aligné et avec une décision avec laquelle vous êtes mieux, il faut mieux aller dans cette direction. Mon souci constant, et celui qui doit être le vôtre à chaque fois, n'est pas qu'est-ce que l'autre va penser, mais moi, comment je me sens, avec quoi moi je me sens bien. Et ça, c'est important. Et si, dans un divorce amiable, vous ne vous sentez pas bien avec ce qui est mis en place, alors ce n'est pas la bonne direction. Il faut en envisager d'autres. Et par moments, c'est le divorce judiciaire. Donc, on entend beaucoup parler de procédure amiable, et aussi beaucoup de questions sur la médiation, il y a plein de choses qui se font. On va dans la bonne direction, vous le savez. Moi, j'ai plusieurs épisodes sur ce sujet-là. Mais il faut savoir par moments dire aussi stop à des négociations, soit qui n'en finissent pas, soit qui sont malsaines, soit qui ne sont pas sur de la sincérité. On ne communique pas avec transparence toutes les pièces. Soit lorsqu'il y a de la violence psychologique et que c'est un outil pour mettre la pression, là, ce n'est pas normal. Donc, il faut effectivement être capable de discerner ce qui est Merci. juste de l'ordre de la négociation. Le désaccord, je dis toujours, il n'est pas anormal, il est sain. On n'a le droit de ne pas être d'accord. Mais après, on met sur la table tous les éléments, on fait un travail de réflexion pour savoir ce qui est juste et on réfléchit à différentes options qui permettraient de répondre, si possible, aux besoins de chacun. Et c'est pour ça que ce dont je vous parle, là, c'est toutes les méthodes de négociation raisonnée auxquelles moi je suis formée. Il y a d'autres avocats... vous les trouverez sur la liste des avocats formés au processus collaboratif. Ce sont des avocats qui ont été formés à une méthode de négociation, la négociation raisonnée, qui permet, dans la plupart des cas, d'aboutir à un accord. Mais il faut être lucide et réaliste. Dans les cas que je traite, la plupart ont abouti à un accord, mais il y a des cas où on n'y arrive pas. Et on est obligé de dire, là, je pars devant le juge. Et c'est le moment où il ne faut pas en avoir peur, de cette décision-là, ni de se sentir en échec, ni de se sentir en disant « je suis nulle, je n'ai pas arrivé » . C'est parfois nécessaire. Et c'est aussi nécessaire parfois pour l'autre, pour qu'il puisse cheminer, pour qu'il puisse avancer. C'est parfois nécessaire d'aller vers cette autre procédure. Donc, je sais très bien que cet épisode ne va pas répondre directement à toutes vos interrogations parce que vous êtes nombreux dans ce cas-là. Le nombre de divorces amiables qui est enclenché, c'est toujours la première démarche qui est lancée. Et on a plein de procédures qui bloquent. On se dit, mais est-ce que je pars en judiciaire ou pas ? J'ai essayé de vous donner certains éléments en disant, voilà, est-ce que c'est juste pour moi ? Est-ce qu'on est sur un désaccord qui est, j'ai envie de dire, normal ? Il y a des intérêts qui sont différents, donc parfois c'est normal de ne pas être en accord et de voir qu'est-ce qui est important pour moi. Sur quoi je pourrais lâcher, qui fait que je reste alignée avec ce dont j'ai besoin, qui est juste pour mes enfants, juste pour moi. Et c'est vrai que c'est difficile et ça va se faire au cas par cas. Je ne peux pas là vous donner une méthode magique qui va faire pour vous, est-ce qu'il faut partir au judiciaire ou pas. Mais j'ai envie de dire, c'est comme beaucoup de choses dans la vie, souvent on le sent. Et je vous reparle de la cliente que je vous ai parlé tout à l'heure, c'était toujours non, non, non, pas de judiciaire. Et là, il y avait quelque chose en elle qui disait, maintenant ça suffit. Là, ce n'est plus possible. Et là, elle était prête pour pouvoir dire, non, je n'accepterai pas l'inacceptable. Ce chemin, je ne le fais pas à votre place. C'est-à-dire que ça va être à vous de le faire. Et le temps, il est parfois aussi nécessaire pour pouvoir être capable de dire... Là, voilà ce que j'ai besoin. Voilà ce que je vais faire. Là, je vais faire une demande au niveau des tribunaux parce que ce n'est plus juste pour moi. Donc, il y a un chemin qui est nécessaire dans une procédure. Il y a des étapes. Et ce n'est pas dès le début qu'on le saura, sauf dans des cas particuliers. Mais parfois, on a besoin d'un chemin de négociation pour se rendre compte que oui, ça pourra aboutir ou non, ça ne pourra pas aboutir. Voilà, je sais que ce sujet, il est compliqué. Ce que j'aimerais que vous reteniez, c'est que... Le divorce amiable, évidemment, quand on peut le faire, c'est préférable en termes de temps et de durée, mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de l'irrespect, pas au prix de la manipulation, de la domination et de l'injustice, en fait. Donc, demandez aussi à votre avocat qu'est-ce qu'il en pense. Est-ce que pour lui, dans ce cadre-là, quel est son avis ? On fait toujours attention, avocat, quand on nous demande notre avis, parce qu'on se dit que les besoins des uns et des autres sont différents. Donc moi, je prends toujours la préconception, je dis voilà, moi, avec mon fonctionnement, voilà ce que je suis capable d'accepter ou de ne pas accepter. Mais après, vous aurez aussi vous, vos propres besoins. Essayez d'être le plus possible à l'écoute, demandez des avis, faites-vous entourer. Et si vous devez aller au judiciaire, c'est que c'est nécessaire. Vous ne le faites pas, je n'ai jamais vu personne partir en judiciaire par plaisir, mais parfois, c'est nécessaire de le faire. Et n'ayons pas peur du juge. Le juge est là pour trancher le plus justement possible. S'il y a une décision qui ne convient pas, on peut faire appel. Pareil, ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais il y a quand même des sécurités si jamais la première décision ne convient pas. Mais moi, j'ai une phrase que j'utilise toujours. Je dis à partir du moment où on part au judiciaire, on est prêt aussi à accepter la décision qui sera rendue. C'est-à-dire qu'il faut se mettre aussi dans cette position-là. Si je n'arrive pas à faire d'amiable, si je pars devant le juge, J'accepte ce que le juge va décider et je m'en remets à lui. Et même si ce n'est pas parfaitement ce que je voulais, je l'accepterai. Et ça, c'est un travail que vraiment je fais avant qu'on parte au judiciaire. Ça me semble important de pouvoir dire OK, on n'arrive pas à se mettre d'accord. Je m'en remets à quelqu'un d'autre pour décider. J'espère que cet épisode vous aura aidé, qu'il vous aura un petit peu éclairé. Si vous êtes dans l'hésitation, c'est normal de savoir à quel moment on doit basculer ou pas. Faites-vous aider, demandez de l'aide à votre avocat. Pour pouvoir me contacter, je vous ai donné mon adresse mail, je vous la redonne. C'est donc avocat-carinedeluca.fr On me pose souvent la question, est-ce que j'interviens qu'en Bourgogne-Franche-Comté ou sur toute la France ? Alors j'interviens sur toute la France parce qu'effectivement le podcast a permis une connaissance nationale et donc j'interviens partout. après De façon transparente, vous avez entendu que pour le divorce amiable, il y a un déplacement à prévoir. Donc après, il y a des frais de déplacement qui sont à prévoir pour le moment où je me rends pour la signature. Dans les divorces judiciaires, parfois il faut se déplacer pour plaider, mais pas toujours. Soit c'est mes postulants qui plaident pour moi quand ma plaidoirie n'est pas indispensable et que moi j'ai pu traiter l'ensemble du dossier avec mon client. Donc on adapte et à chaque fois, il y a évidemment un devis qui est fait. J'appelle ça une offre d'accompagnement, c'est-à-dire que vous puissiez savoir concrètement dès le départ quel sera le tarif pour votre procédure. Sachant qu'au cabinet, avec nos équipes, nous travaillons au forfait, ce qui veut dire que ce n'est pas un taux horaire, parce qu'un taux horaire, ça ne veut rien dire, on ne sait pas combien de temps va durer une procédure et donc vous êtes dans le flou. Nous, on ne fait que des divorces au cabinet, donc on connaît et on a nos méthodes pour que les choses avancent. le mieux possible. Donc on est capable de faire une proposition sur un forfait, donc un montant global, soit pour une procédure amiable, soit pour une procédure judiciaire, et se rajoutent à ça éventuellement les frais de déplacement, s'il est nécessaire qu'on se déplace. Je vous souhaite une bonne journée et à très bientôt pour un prochain épisode.

Description

Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ?


Objectif de l’épisode

• Aider les personnes à comprendre ce que recouvre réellement le divorce amiable, ce qu’il permet et ce qu’il ne permet pas.

• Clarifier ce qui se passe quand on bascule vers le judiciaire et pourquoi ce n’est pas “un échec”, mais parfois une protection.

• Donner des repères concrets (délais, coûts, niveaux de conflit, escalade émotionnelle, enjeux enfants/patrimoine, etc.) pour décider.

• Déculpabiliser ceux qui pensent : « Si je ne fais pas un divorce amiable, c’est que j’ai raté quelque chose. »

Adresse mail : avocat@karinedeluca.fr


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    Bonjour, vous écoutez l'épisode numéro 73 de Parlons Divorce avec Karine. Pour cet épisode 73, nous allons parler du divorce amiable et du divorce judiciaire et à quel moment passer d'une procédure à l'autre. Parce que la plupart d'entre nous, on veut tous un divorce amiable. On veut tous que ça se passe bien et c'est toujours la dynamique dans laquelle on est dès le départ. Il y a parfois un moment où cette procédure amiable, elle peut devenir peut-être même dangereuse pour l'une des parties si on s'enferme dans cette procédure-là. Donc vraiment, je voulais aborder ce sujet parce que je me rends de plus en plus compte, et ça notamment depuis que la loi a changé en 2017, où elle a mis en avant et elle a encore, je veux dire, amélioré les conditions du divorce amiable, où depuis 2017, on ne voit plus de juge. C'est-à-dire que vous pouvez divorcer sans voir de juge. Et cette procédure, elle a énormément attiré. On s'est dit, si on ne voit pas de juge, ça sera la meilleure solution. Donc, il y a eu un vrai engouement, et c'est plutôt positif d'ailleurs, vers le divorce amiable. Mais, là-bas, ça fait 23 ans, 24 ans bientôt que je fais ce métier, et j'ai pu voir aussi certains travers importants ou tout amiables. Et moi, j'ai envie de vous dire, de l'amiable, évidemment, et c'est... Vous le savez, si vous écoutez mes podcasts, c'est dans cette démarche-là que je me dirige principalement. Mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de sacrifice, de violence, de mensonge ou d'inégalité complète. Donc pour moi, je dis toujours, plutôt qu'un divorce amiable, je veux un divorce qui soit juste. Alors, le but de cet épisode, c'est d'essayer d'expliquer clairement Quels sont les mécanismes de l'une et l'autre des procédures ? Et quand est-ce qu'il faut, à un moment donné, basculer sur une autre procédure lorsque le divorce amiable n'est plus possible ? Et ne pas s'enfermer dans le fait que ce serait vraiment un échec que de ne pas parvenir à un divorce amiable. Par moment, il faut pouvoir prendre conscience que le divorce amiable ne sera peut-être pas possible et qu'il faut peut-être engager une autre procédure et que c'est très simple et que c'est nécessaire de le faire aussi. Donc le divorce amiable... Concrètement, comment ça se passe, j'ai déjà expliqué dans certains épisodes, mais je le refais très rapidement. Un divorce amiable, il faut obligatoirement deux avocats. Vous ne pouvez pas le faire avec un seul avocat, il faut que chacune des parties ait son avocat. Donc deux avocats. Les avocats vont discuter ensemble pour mettre en place ce qu'on appelle une convention de divorce par consentement mutuel. Pour faire simple, elles vont rédiger un contrat dans lequel on va prévoir toute l'organisation. pour le divorce. Et ça, ce sont les deux avocats ensemble qui vont travailler sur cette convention. Avant de rédiger la convention, elles vont s'envoyer des mails ou faire des réunions, ça dépend de l'organisation qui est mise en place, pour parvenir à trouver un accord. Donc il y aura des discussions, des négociations. Ça, c'est tout à fait normal et c'est très sain, d'ailleurs, dans une procédure de séparation. Donc les avocats discutent entre eux, avec bien sûr l'intervention des partis. On vous répercute, voilà, monsieur demande ci, madame demande ça, qu'est-ce que vous en pensez ? L'avocat va donner son point de vue pour dire ce qui lui semble juste, ce qui ne semble pas juste. Et à partir de là, si un accord est trouvé, les avocats rédigent la convention, donc ils écrivent un contrat. Ce contrat, il est bien sûr relu en projet avant par chacune des parties. Et lorsqu'on est vraiment d'accord avec le document, nous, avocats, on l'adresse à nos clients. En recommandé avec accusé de réception, c'est la procédure obligatoire. On doit l'envoyer en recommandé. Donc on a encore le système du recommandé papier ou ce qu'on appelle le AR24. C'est un système d'envoi électronique pour faire partir un recommandé. L'envoi du recommandé est fait. Il y a ensuite un délai de 15 jours, un délai incompressible, avant de pouvoir signer le divorce en présence des quatre parties. Donc les deux avocats... Et les deux parties, donc on est les quatre, à signer en même temps la convention de divorce par consentement mutuel. Dès qu'elle est signée, on la dépose chez le notaire. On a, nous, sept jours pour déposer la convention et le notaire, lui, ensuite quinze jours pour rendre ce qu'on appelle l'attestation d'enregistrement du divorce. Donc, ce qui veut dire que dans cette procédure, vous ne voyez jamais, à aucun moment, un juge. Et je sais que souvent, les parties, elles auraient parfois besoin qu'il y ait... Quelqu'un qui tranche par moments. Clairement, dans cette procédure, il n'y a pas de juge. Les avocats sont là pour vous accompagner. Vous m'étiez d'accord, la convention est signée, est rédigée, signée et déposée chez un notaire. Le notaire, lui, il n'a pas à donner une appréciation sur le contenu de la convention. Il doit regarder ce qu'on appelle la forme, mais pas le fond. La forme, c'est quoi ? Les identités, est-ce qu'il n'y a pas d'erreur sur le nom, les prénoms ? Est-ce que les mentions légales figurent bien dans cette convention ? Mais sur le fond, sur ce qu'il y a... Sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire ne va pas se prononcer, ne va pas dire « ah dans ce dossier c'est pas normal, c'est pas assez élevé ou c'est trop bas » . Le notaire c'est pas son rôle, il ne va faire que chambre d'enregistrement. La particularité de ce divorce par consentement mutuel, c'est qu'il faut être d'accord sur tous les points. Et c'est ça parfois qui est difficile, c'est-à-dire qu'on peut être d'accord pour les enfants, la question du nom de famille. Mais parfois, on n'est pas d'accord sur le partage. Ça ne marche pas. On ne peut pas faire un consentement mutuel si on n'est pas d'accord sur l'ensemble. C'est-à-dire la question de votre nom, des enfants, du mode de garde, des pensions alimentaires pour les enfants ou pas de pensions alimentaires suivant le mode de garde. La question de la prestation compensatoire, un sujet très technique. J'ai fait un podcast juste sur la prestation compensatoire parce que c'est un sujet très particulier. Le partage des biens. on doit se mettre d'accord dans cette convention comment les biens sont partagés. Donc vous voyez qu'on a un ensemble de points. Si un seul point ne recueille pas l'accord des deux parties, on ne peut pas faire ce divorce. Donc il faut se mettre d'accord sur tous les points. Je vais vous parler du partage, parce qu'en fait c'est assez particulier par rapport au divorce devant le juge. Dans ce divorce-là, le partage doit être fait en même temps que le divorce. Alors, la question devient technique lorsqu'il y a un bien immobilier. Lorsque vous avez un bien immobilier et qu'un des deux époux veut le garder, vous n'avez pas le choix, il faudra passer par un notaire. Vous allez vous dire, mais comment est-ce qu'on travaille ? Il y a les avocats, le notaire, le notaire il enregistre, mais il faut aussi le partage. Je vais vous expliquer. Les avocats travaillent sur la convention de divorce. Et en parallèle, c'est-à-dire en même temps, le notaire va travailler sur votre... acte de partage uniquement lorsque vous avez un bien immobilier que un des deux veut reprendre. Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous n'avez pas besoin d'aller faire un acte de partage chez le notaire. C'est inutile. Donc on va voir le notaire au moment du divorce lorsqu'on a un bien immobilier qu'on veut conserver. Ça c'est extrêmement important. Donc si un des deux veut le garder, effectivement il faut aller faire un acte de partage. Donc nous, les avocats, on rédige notre convention, le notaire va rédiger son acte de partage. Et s'il n'y a pas d'accord sur l'acte de partage, je ne pourrai pas faire mon divorce par consentement mutuel. Donc vous voyez, il y a quand même beaucoup de points sur lesquels il faut se mettre d'accord. En termes de procédure, comment ça se passe entre la signature de l'acte de partage, notre signature, nous, des avocats ? On a deux façons de faire différentes. C'est dans les pratiques suivant les cabinets d'avocats et suivant les notaires. Moi, ce que j'aime de plus en plus faire, quand c'est possible bien sûr, c'est une signature en même temps des deux documents. Ce qui veut dire que les clients se rendent chez le notaire, signent l'acte de partage avec le notaire. Nous, on se joint à cette réunion. Alors, soit on est là déjà sur la signature de l'acte de partage, soit une heure après pour la signature de notre convention. Ça dépend des pratiques. Mais en tout cas, on fait tout en un même lieu. C'est-à-dire, on signe l'acte de partage, le notaire le fait avec les clients. clients. Nous, derrière, l'avocat, on le signe avec nos clients la convention de divorce et on la dépose chez le notaire. On est chez lui, donc c'est facile, on le dépose le jour même. Et normalement, le jour même, le notaire nous rend l'attestation d'enregistrement. Quand il n'y a pas d'acte de partage ou lorsqu'on n'arrive pas à s'organiser pour être tous en même temps le même jour, ça sera l'acte de partage à signer en premier. Et ensuite, on rencontrera les clients pour signer l'acte. de divorce entre avocats. Je sais que c'est un peu compliqué et c'est souvent ce qui embrouille un petit peu. J'ai fait moi un schéma de procédure que je vous enverrai si vous me le demandez. Je vous laisse mon adresse mail, c'est avocat-carinedeluca.fr Sinon vous tapez Carine Deluca, vous allez tomber sur mon site internet, vous trouverez l'adresse mail et je vous enverrai ce schéma, si vous me le demandez, pour expliquer comment fonctionne la procédure de convention de divorce par consentement mutuel. Donc ce qui me semble important de comprendre, c'est que dans ce divorce-là, il faut être d'accord sur tout. Donc il y aura beaucoup de points de négociation. Et puis parfois, justement, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur tous les points. Il y a différentes raisons qui font que parfois on n'arrive pas à se mettre d'accord. Et je vois de plus en plus, et c'est quelque part l'objet du podcast que je voulais faire aujourd'hui, je vois de plus en plus de procédures de divorce dites « amiables » , je vais me dire « amiables » entre guillemets parce qu'il n'y a que le nom souvent, qui s'enlisent pendant des mois et des mois, voire des années. Parce que les gens n'arrivent pas à se mettre d'accord, il y a un conflit très ouvert, il y a parfois des guerres de pouvoir, il y a de la rétention d'informations, on est sur quelque chose de très conflictuel. Et aucun des deux ne veut partir au judiciaire pour dire, ferme le constat, on ne s'entend pas, on ne s'entend pas. Peut-être qu'on a besoin d'un juge qui vienne nous dire ce qu'est le droit, peut-être qu'on a besoin d'un tiers qui vient trancher un désaccord. On ne veut pas y aller parce qu'on se dit, le juge, ça va être trop compliqué, ça va être trop cher, c'est un échec d'aller dans le juge. Il faut faire de l'amiable. Donc, je suis la première à dire qu'il faut faire de l'amiable. Et j'utilise des méthodes de négociation qui, dans 80% des cas, me permettent d'aller vers un accord. Mais parfois, il y a un moment où il faut, j'appelle ça moi, taper du poing sur la table ou poser le cadre, se dire stop. Là, le divorce amiable, il n'est pas sain. Soit on a des écarts complets dans les prétentions de l'un et de l'autre, soit on a un des époux qui ne donne pas les informations, ment sur ses revenus. On a également un autre cas de figure qui est très fréquent, c'est qu'un des deux dit « oui, oui, je veux faire un divorce amiable, mais dans les faits, il ne me fait aucune action. » Il ne rencontre pas l'avocat, il ne répond pas aux propositions qu'on est en train de faire, et ça traîne énormément. Donc pareil, ça c'est du faux divorce amiable. Donc on a donc ce que je disais, les cas où des personnes qui ne donnent pas les informations, qui font de l'immobilisme, qui ne répondent pas. Il y a des cas beaucoup plus graves où il y a de la violence, et de la violence psychologique et parfois même physique. Dans ces cas-là, moi je refuse de faire un divorce amiable. Parce que le divorce amiable ne doit pas être un instrument de pression. Et c'est là où c'est important, nous aussi en tant qu'avocats, d'être vigilants. Parce qu'il y a toujours, et on le sait, des guerres de pouvoir. Quand il y a du respect, il n'y a pas de souci. Mais quand on est dans une situation où l'un a l'ascendant sur l'autre et exerce une pression psychologique, il peut parfois contraindre un des époux à accepter quelque chose d'inacceptable. Et là, avocat, on doit être vigilant et dire à notre client, non, ce n'est pas juste d'aller dans cette position-là. Ce que vous êtes en train de faire n'est pas acceptable et je pense que c'est dangereux. Et donc de devoir dire non, on ne fera pas un dimanche amiable dans ce cadre-là. Donc il y a des circonstances où par moment on doit être capable de dire stop. Et c'est toujours ce moment-là qui est le plus délicat. C'est ce que je vois moi dans mes procédures, c'est qu'on veut tellement que ce soit l'amiable. Et c'est légitime, on le comprend. C'est moins long quand ça se passe bien, c'est moins long. C'est moins onéreux. Donc on se dit, et puis surtout, c'est une image beaucoup plus positive, on a réussi à faire un divorce amiable. Donc même sociétalement, on est quand même plus fier de dire qu'on a réussi à faire un divorce amiable que quand on est parti devant le juge. Donc évidemment, on s'accroche à ce divorce amiable. Et par moments, c'est moi qui dois intervenir pour dire, ça suffit. Là, on voit très bien qu'il y a quelque chose de malsain qui se joue, soit un qui met de l'immobilisme complet, soit un... qui ne donne pas toutes les informations. Et il y a un moment important dans la procédure où il faut être capable de dire à son client « Qu'est-ce qu'on fait ? » On reste sur cette situation et je vous fais observer les enjeux qui sont en train de se jouer, qui ne sont pas normaux, qui ne sont pas justes, qui sont une pression. Est-ce que ce n'est pas le moment de dire « Stop, nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable. Nous avons besoin d'un tiers qui vienne décider. » Et dans ces dossiers où on est dans ces situations qui ne sont pas équilibrées et pas respectueuses, il est nécessaire de le faire. Il m'est arrivé à plusieurs reprises d'indiquer à des clients, écoutez là, vous voyez bien que l'autre ne peut pas. Et on ne doit pas le faire par colère uniquement, parce que souvent on brandit le judiciaire comme une menace de colère. Moi je disais, on part au judiciaire quand la situation est bloquée et que l'autre même ne peut pas. avancer sur un divorce amiable. Donc on a besoin du judiciaire. Ça ne veut pas dire qu'on part en guerre au judiciaire. Ça veut dire qu'aujourd'hui, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord et nous avons besoin d'un tiers. un juge qui intervient. Je crois qu'à un moment donné, il faut être capable de le voir, non pas comme un échec, mais comme une option pour aboutir à quelque chose qui soit juste. Il faut aussi comprendre que, dans des séparations, parfois, un des deux époux est dans un blocage tel qu'il ne peut pas consentir véritablement au divorce et qu'il a besoin qu'il y ait une intervention plus forte. On dit, ben non, cette fois-ci, ça part au judiciaire. Parce que moi, je veux vraiment divorcer. J'entends que toi, tu ne sois pas capable, mais pour moi, c'est nécessaire. Et donc, j'ai besoin, et c'est un droit de demander au juge, et le juge finira par accorder le divorce, que de faire une demande judiciaire. Et en tout cas, il ne faut pas le brandir comme à chaque fois une menace ou autre. Il faut que ce soit, là aujourd'hui, c'est plus juste dans nos négociations. On n'est pas sur quelque chose de respectueux. Et on n'est pas sur quelque chose où il y a une capacité psychique pour les deux. d'avancer sereinement dans le divorce. Alors dans ce cadre-là, je m'en remets à un tiers. Et vraiment, c'est le moment, je pense en tout cas, qui est le plus délicat dans la procédure. On voit des clients en souffrance de devoir y aller et tant qu'ils résistent à dire qu'ils sentent bien que ça ne va pas, mais ils ne veulent tellement pas du judiciaire qu'ils se rendent malades. J'ai l'exemple très récent d'une cliente qui voulait faire de l'amiable et à un moment donné, on était à six mois de négociation. Elle a commencé à sentir qu'on se faisait balader. Et à un rendez-vous, je dis voilà, il faut qu'on prenne une position. Aujourd'hui, comment vous vous sentez dans cette procédure ? Pas bien. Elle était même en dépression, elle était en arrêt maladie. Son médecin l'avait mis en arrêt, elle était en état de dépression. Et là, on s'est posé la question, est-ce que c'est juste de continuer cette situation où on n'est pas dans un respect commun ? Et nous avons pris une décision. Alors, je ne peux pas la prendre pour mon client. Il fallait qu'elle soit prête. Et donc, j'ai senti qu'à ce moment-là, c'était aller trop loin, c'était stop. Elle avait compris que la négociation n'était plus juste et qu'il fallait poser un cadre. Et ce qui est incroyable, c'est qu'à partir du moment où, pour elle, c'était très clair de poser un cadre, et donc j'en ai informé l'autre partie en disant cette fois-ci, stop, on dépose une procédure. Nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable ? Sérieux ? Je fais une demande au juge. La semaine qui suivait, tout s'est débloqué. Alors, vous allez me dire, je devrais le faire plus souvent. En fait, je le fais au moment où c'est vraiment juste. Où je sais que dans cette situation, on ne pourra pas aboutir à quoi que ce soit d'autre s'il n'y a pas un vrai déblocage. Et par la suite, alors, on n'a pas eu besoin d'y aller parce que finalement, il y a eu une modification de la position de l'autre partie. Mais ce qu'il faut être capable, c'est de dire, OK, je n'ai pas peur d'y aller. Moi, je n'ai pas peur du juge. J'ai déjà répété à plusieurs fois parce que souvent, Nos clients, ils ont extrêmement peur du juge. C'est-à-dire, il ne faut pas aller devant le juge, il ne faut faire que de l'amiable. Mais le juge, il est là pour rendre une décision en fonction de la loi, en fonction du droit. Donc ça, ça ne me fait pas peur. La seule chose qui peut parfois m'inquiéter, ce sont les délais de procédure. Parce qu'effectivement, ceux-ci, on ne les maîtrise pas. Et malheureusement, en 2025, aujourd'hui, dans certaines juridictions, les délais sont extrêmement longs. C'est une réalité. Mais on ne peut pas, parce que la procédure est trop longue, accepter l'inacceptable dans un divorce amiable. Il faut trouver un bon équilibre. On peut, par moments, adapter nos demandes, évidemment, renoncer à certaines choses. Je le dis très souvent, moi, dans les négociations. À 5 000 euros près, non, on ne partira pas au judiciaire. Il y a des moments où il faut peut-être mieux lâcher une somme et éviter le judiciaire, si tout le reste, on est vraiment en accord. C'est là où il faut faire preuve de bon sens et d'une juste réflexion. Et c'est ce travail-là qui, pour moi, et le plus important entre l'avocat et son client d'être sûr à quel moment on change de procédure et qu'est-ce qui est juste de lâcher ou de ne pas lâcher. Et souvent, vous le savez, je suis attachée à la psychologie parce que la psychologie joue un rôle important à ce moment-là dans le « je lâche ou je ne lâche pas » . Et en fait, si c'est « je ne lâche pas » parce que c'est mon égo qui ne veut pas lâcher, ce n'est pas bon. Lorsque je ne veux pas lâcher parce que là, il y a quelque chose qui est… profondément injuste, qui est peut-être même parfois toxique, là on est sur quelque chose qui est cohérent d'aller au judiciaire. Donc tout ça, c'est un travail qu'il faut mener avec votre avocat pour être sûr qu'on prenne la bonne décision. Donc je vous ai expliqué la procédure qui était amiable, comment elle se passait. Au niveau judiciaire, rapidement, mais en même temps rapidement, ça va être de mauvais goût quand je viens de vous dire que c'est assez long les procédures. Une procédure judiciaire, un des deux dépose une demande, ça s'appelle une assignation au tribunal pour dire je veux divorcer. Et là, on est convoqué à une première audience pour ce qu'on appelle des mesures provisoires. Donc, il y a une première étape dans le divorce judiciaire où il y aura des mesures provisoires, celles qui vont s'appliquer le temps du divorce, qui vont concerner les enfants, le devoir de secours, et qui vit dans le logement ou ne vit pas dans le logement. Ça, ce sont les mesures principales. Je ne rentre pas dans tout le détail, mais pour que vous ayez les grandes lignes. Et à partir de là... Le dossier ensuite, il y aura une ordonnance de rendu, une décision. Et ensuite, ça va repartir devant le tribunal pour ce qu'on appelle traiter le fond du divorce, notamment avec la fameuse question de la prestation compensatoire. Mais attention, dans le divorce judiciaire, le juge ne va pas s'occuper à ce stade-là du partage. Et c'est là une des difficultés, à mon avis, de la procédure. C'est qu'il doit faire le divorce et ensuite... S'il y a encore du conflit, ça sera sur le partage. Et ça, c'est quelque chose que les gens ne comprennent pas bien. Ils disent, il va tout régler en une seule fois. Malheureusement, non, ça ne se passe pas comme ça. Mais en tout cas, si effectivement la procédure bloque et qu'il y a quelque chose de malsain dans le divorce amiable, il faut aller dans cette procédure judiciaire, qui sera plus longue. Oui, c'est une réalité. Mais si c'est pour avoir quelque chose, au final, qui est plus juste et qui est aligné et avec une décision avec laquelle vous êtes mieux, il faut mieux aller dans cette direction. Mon souci constant, et celui qui doit être le vôtre à chaque fois, n'est pas qu'est-ce que l'autre va penser, mais moi, comment je me sens, avec quoi moi je me sens bien. Et ça, c'est important. Et si, dans un divorce amiable, vous ne vous sentez pas bien avec ce qui est mis en place, alors ce n'est pas la bonne direction. Il faut en envisager d'autres. Et par moments, c'est le divorce judiciaire. Donc, on entend beaucoup parler de procédure amiable, et aussi beaucoup de questions sur la médiation, il y a plein de choses qui se font. On va dans la bonne direction, vous le savez. Moi, j'ai plusieurs épisodes sur ce sujet-là. Mais il faut savoir par moments dire aussi stop à des négociations, soit qui n'en finissent pas, soit qui sont malsaines, soit qui ne sont pas sur de la sincérité. On ne communique pas avec transparence toutes les pièces. Soit lorsqu'il y a de la violence psychologique et que c'est un outil pour mettre la pression, là, ce n'est pas normal. Donc, il faut effectivement être capable de discerner ce qui est Merci. juste de l'ordre de la négociation. Le désaccord, je dis toujours, il n'est pas anormal, il est sain. On n'a le droit de ne pas être d'accord. Mais après, on met sur la table tous les éléments, on fait un travail de réflexion pour savoir ce qui est juste et on réfléchit à différentes options qui permettraient de répondre, si possible, aux besoins de chacun. Et c'est pour ça que ce dont je vous parle, là, c'est toutes les méthodes de négociation raisonnée auxquelles moi je suis formée. Il y a d'autres avocats... vous les trouverez sur la liste des avocats formés au processus collaboratif. Ce sont des avocats qui ont été formés à une méthode de négociation, la négociation raisonnée, qui permet, dans la plupart des cas, d'aboutir à un accord. Mais il faut être lucide et réaliste. Dans les cas que je traite, la plupart ont abouti à un accord, mais il y a des cas où on n'y arrive pas. Et on est obligé de dire, là, je pars devant le juge. Et c'est le moment où il ne faut pas en avoir peur, de cette décision-là, ni de se sentir en échec, ni de se sentir en disant « je suis nulle, je n'ai pas arrivé » . C'est parfois nécessaire. Et c'est aussi nécessaire parfois pour l'autre, pour qu'il puisse cheminer, pour qu'il puisse avancer. C'est parfois nécessaire d'aller vers cette autre procédure. Donc, je sais très bien que cet épisode ne va pas répondre directement à toutes vos interrogations parce que vous êtes nombreux dans ce cas-là. Le nombre de divorces amiables qui est enclenché, c'est toujours la première démarche qui est lancée. Et on a plein de procédures qui bloquent. On se dit, mais est-ce que je pars en judiciaire ou pas ? J'ai essayé de vous donner certains éléments en disant, voilà, est-ce que c'est juste pour moi ? Est-ce qu'on est sur un désaccord qui est, j'ai envie de dire, normal ? Il y a des intérêts qui sont différents, donc parfois c'est normal de ne pas être en accord et de voir qu'est-ce qui est important pour moi. Sur quoi je pourrais lâcher, qui fait que je reste alignée avec ce dont j'ai besoin, qui est juste pour mes enfants, juste pour moi. Et c'est vrai que c'est difficile et ça va se faire au cas par cas. Je ne peux pas là vous donner une méthode magique qui va faire pour vous, est-ce qu'il faut partir au judiciaire ou pas. Mais j'ai envie de dire, c'est comme beaucoup de choses dans la vie, souvent on le sent. Et je vous reparle de la cliente que je vous ai parlé tout à l'heure, c'était toujours non, non, non, pas de judiciaire. Et là, il y avait quelque chose en elle qui disait, maintenant ça suffit. Là, ce n'est plus possible. Et là, elle était prête pour pouvoir dire, non, je n'accepterai pas l'inacceptable. Ce chemin, je ne le fais pas à votre place. C'est-à-dire que ça va être à vous de le faire. Et le temps, il est parfois aussi nécessaire pour pouvoir être capable de dire... Là, voilà ce que j'ai besoin. Voilà ce que je vais faire. Là, je vais faire une demande au niveau des tribunaux parce que ce n'est plus juste pour moi. Donc, il y a un chemin qui est nécessaire dans une procédure. Il y a des étapes. Et ce n'est pas dès le début qu'on le saura, sauf dans des cas particuliers. Mais parfois, on a besoin d'un chemin de négociation pour se rendre compte que oui, ça pourra aboutir ou non, ça ne pourra pas aboutir. Voilà, je sais que ce sujet, il est compliqué. Ce que j'aimerais que vous reteniez, c'est que... Le divorce amiable, évidemment, quand on peut le faire, c'est préférable en termes de temps et de durée, mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de l'irrespect, pas au prix de la manipulation, de la domination et de l'injustice, en fait. Donc, demandez aussi à votre avocat qu'est-ce qu'il en pense. Est-ce que pour lui, dans ce cadre-là, quel est son avis ? On fait toujours attention, avocat, quand on nous demande notre avis, parce qu'on se dit que les besoins des uns et des autres sont différents. Donc moi, je prends toujours la préconception, je dis voilà, moi, avec mon fonctionnement, voilà ce que je suis capable d'accepter ou de ne pas accepter. Mais après, vous aurez aussi vous, vos propres besoins. Essayez d'être le plus possible à l'écoute, demandez des avis, faites-vous entourer. Et si vous devez aller au judiciaire, c'est que c'est nécessaire. Vous ne le faites pas, je n'ai jamais vu personne partir en judiciaire par plaisir, mais parfois, c'est nécessaire de le faire. Et n'ayons pas peur du juge. Le juge est là pour trancher le plus justement possible. S'il y a une décision qui ne convient pas, on peut faire appel. Pareil, ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais il y a quand même des sécurités si jamais la première décision ne convient pas. Mais moi, j'ai une phrase que j'utilise toujours. Je dis à partir du moment où on part au judiciaire, on est prêt aussi à accepter la décision qui sera rendue. C'est-à-dire qu'il faut se mettre aussi dans cette position-là. Si je n'arrive pas à faire d'amiable, si je pars devant le juge, J'accepte ce que le juge va décider et je m'en remets à lui. Et même si ce n'est pas parfaitement ce que je voulais, je l'accepterai. Et ça, c'est un travail que vraiment je fais avant qu'on parte au judiciaire. Ça me semble important de pouvoir dire OK, on n'arrive pas à se mettre d'accord. Je m'en remets à quelqu'un d'autre pour décider. J'espère que cet épisode vous aura aidé, qu'il vous aura un petit peu éclairé. Si vous êtes dans l'hésitation, c'est normal de savoir à quel moment on doit basculer ou pas. Faites-vous aider, demandez de l'aide à votre avocat. Pour pouvoir me contacter, je vous ai donné mon adresse mail, je vous la redonne. C'est donc avocat-carinedeluca.fr On me pose souvent la question, est-ce que j'interviens qu'en Bourgogne-Franche-Comté ou sur toute la France ? Alors j'interviens sur toute la France parce qu'effectivement le podcast a permis une connaissance nationale et donc j'interviens partout. après De façon transparente, vous avez entendu que pour le divorce amiable, il y a un déplacement à prévoir. Donc après, il y a des frais de déplacement qui sont à prévoir pour le moment où je me rends pour la signature. Dans les divorces judiciaires, parfois il faut se déplacer pour plaider, mais pas toujours. Soit c'est mes postulants qui plaident pour moi quand ma plaidoirie n'est pas indispensable et que moi j'ai pu traiter l'ensemble du dossier avec mon client. Donc on adapte et à chaque fois, il y a évidemment un devis qui est fait. J'appelle ça une offre d'accompagnement, c'est-à-dire que vous puissiez savoir concrètement dès le départ quel sera le tarif pour votre procédure. Sachant qu'au cabinet, avec nos équipes, nous travaillons au forfait, ce qui veut dire que ce n'est pas un taux horaire, parce qu'un taux horaire, ça ne veut rien dire, on ne sait pas combien de temps va durer une procédure et donc vous êtes dans le flou. Nous, on ne fait que des divorces au cabinet, donc on connaît et on a nos méthodes pour que les choses avancent. le mieux possible. Donc on est capable de faire une proposition sur un forfait, donc un montant global, soit pour une procédure amiable, soit pour une procédure judiciaire, et se rajoutent à ça éventuellement les frais de déplacement, s'il est nécessaire qu'on se déplace. Je vous souhaite une bonne journée et à très bientôt pour un prochain épisode.

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Objectif de l’épisode

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    Bonjour, vous écoutez l'épisode numéro 73 de Parlons Divorce avec Karine. Pour cet épisode 73, nous allons parler du divorce amiable et du divorce judiciaire et à quel moment passer d'une procédure à l'autre. Parce que la plupart d'entre nous, on veut tous un divorce amiable. On veut tous que ça se passe bien et c'est toujours la dynamique dans laquelle on est dès le départ. Il y a parfois un moment où cette procédure amiable, elle peut devenir peut-être même dangereuse pour l'une des parties si on s'enferme dans cette procédure-là. Donc vraiment, je voulais aborder ce sujet parce que je me rends de plus en plus compte, et ça notamment depuis que la loi a changé en 2017, où elle a mis en avant et elle a encore, je veux dire, amélioré les conditions du divorce amiable, où depuis 2017, on ne voit plus de juge. C'est-à-dire que vous pouvez divorcer sans voir de juge. Et cette procédure, elle a énormément attiré. On s'est dit, si on ne voit pas de juge, ça sera la meilleure solution. Donc, il y a eu un vrai engouement, et c'est plutôt positif d'ailleurs, vers le divorce amiable. Mais, là-bas, ça fait 23 ans, 24 ans bientôt que je fais ce métier, et j'ai pu voir aussi certains travers importants ou tout amiables. Et moi, j'ai envie de vous dire, de l'amiable, évidemment, et c'est... Vous le savez, si vous écoutez mes podcasts, c'est dans cette démarche-là que je me dirige principalement. Mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de sacrifice, de violence, de mensonge ou d'inégalité complète. Donc pour moi, je dis toujours, plutôt qu'un divorce amiable, je veux un divorce qui soit juste. Alors, le but de cet épisode, c'est d'essayer d'expliquer clairement Quels sont les mécanismes de l'une et l'autre des procédures ? Et quand est-ce qu'il faut, à un moment donné, basculer sur une autre procédure lorsque le divorce amiable n'est plus possible ? Et ne pas s'enfermer dans le fait que ce serait vraiment un échec que de ne pas parvenir à un divorce amiable. Par moment, il faut pouvoir prendre conscience que le divorce amiable ne sera peut-être pas possible et qu'il faut peut-être engager une autre procédure et que c'est très simple et que c'est nécessaire de le faire aussi. Donc le divorce amiable... Concrètement, comment ça se passe, j'ai déjà expliqué dans certains épisodes, mais je le refais très rapidement. Un divorce amiable, il faut obligatoirement deux avocats. Vous ne pouvez pas le faire avec un seul avocat, il faut que chacune des parties ait son avocat. Donc deux avocats. Les avocats vont discuter ensemble pour mettre en place ce qu'on appelle une convention de divorce par consentement mutuel. Pour faire simple, elles vont rédiger un contrat dans lequel on va prévoir toute l'organisation. pour le divorce. Et ça, ce sont les deux avocats ensemble qui vont travailler sur cette convention. Avant de rédiger la convention, elles vont s'envoyer des mails ou faire des réunions, ça dépend de l'organisation qui est mise en place, pour parvenir à trouver un accord. Donc il y aura des discussions, des négociations. Ça, c'est tout à fait normal et c'est très sain, d'ailleurs, dans une procédure de séparation. Donc les avocats discutent entre eux, avec bien sûr l'intervention des partis. On vous répercute, voilà, monsieur demande ci, madame demande ça, qu'est-ce que vous en pensez ? L'avocat va donner son point de vue pour dire ce qui lui semble juste, ce qui ne semble pas juste. Et à partir de là, si un accord est trouvé, les avocats rédigent la convention, donc ils écrivent un contrat. Ce contrat, il est bien sûr relu en projet avant par chacune des parties. Et lorsqu'on est vraiment d'accord avec le document, nous, avocats, on l'adresse à nos clients. En recommandé avec accusé de réception, c'est la procédure obligatoire. On doit l'envoyer en recommandé. Donc on a encore le système du recommandé papier ou ce qu'on appelle le AR24. C'est un système d'envoi électronique pour faire partir un recommandé. L'envoi du recommandé est fait. Il y a ensuite un délai de 15 jours, un délai incompressible, avant de pouvoir signer le divorce en présence des quatre parties. Donc les deux avocats... Et les deux parties, donc on est les quatre, à signer en même temps la convention de divorce par consentement mutuel. Dès qu'elle est signée, on la dépose chez le notaire. On a, nous, sept jours pour déposer la convention et le notaire, lui, ensuite quinze jours pour rendre ce qu'on appelle l'attestation d'enregistrement du divorce. Donc, ce qui veut dire que dans cette procédure, vous ne voyez jamais, à aucun moment, un juge. Et je sais que souvent, les parties, elles auraient parfois besoin qu'il y ait... Quelqu'un qui tranche par moments. Clairement, dans cette procédure, il n'y a pas de juge. Les avocats sont là pour vous accompagner. Vous m'étiez d'accord, la convention est signée, est rédigée, signée et déposée chez un notaire. Le notaire, lui, il n'a pas à donner une appréciation sur le contenu de la convention. Il doit regarder ce qu'on appelle la forme, mais pas le fond. La forme, c'est quoi ? Les identités, est-ce qu'il n'y a pas d'erreur sur le nom, les prénoms ? Est-ce que les mentions légales figurent bien dans cette convention ? Mais sur le fond, sur ce qu'il y a... Sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire ne va pas se prononcer, ne va pas dire « ah dans ce dossier c'est pas normal, c'est pas assez élevé ou c'est trop bas » . Le notaire c'est pas son rôle, il ne va faire que chambre d'enregistrement. La particularité de ce divorce par consentement mutuel, c'est qu'il faut être d'accord sur tous les points. Et c'est ça parfois qui est difficile, c'est-à-dire qu'on peut être d'accord pour les enfants, la question du nom de famille. Mais parfois, on n'est pas d'accord sur le partage. Ça ne marche pas. On ne peut pas faire un consentement mutuel si on n'est pas d'accord sur l'ensemble. C'est-à-dire la question de votre nom, des enfants, du mode de garde, des pensions alimentaires pour les enfants ou pas de pensions alimentaires suivant le mode de garde. La question de la prestation compensatoire, un sujet très technique. J'ai fait un podcast juste sur la prestation compensatoire parce que c'est un sujet très particulier. Le partage des biens. on doit se mettre d'accord dans cette convention comment les biens sont partagés. Donc vous voyez qu'on a un ensemble de points. Si un seul point ne recueille pas l'accord des deux parties, on ne peut pas faire ce divorce. Donc il faut se mettre d'accord sur tous les points. Je vais vous parler du partage, parce qu'en fait c'est assez particulier par rapport au divorce devant le juge. Dans ce divorce-là, le partage doit être fait en même temps que le divorce. Alors, la question devient technique lorsqu'il y a un bien immobilier. Lorsque vous avez un bien immobilier et qu'un des deux époux veut le garder, vous n'avez pas le choix, il faudra passer par un notaire. Vous allez vous dire, mais comment est-ce qu'on travaille ? Il y a les avocats, le notaire, le notaire il enregistre, mais il faut aussi le partage. Je vais vous expliquer. Les avocats travaillent sur la convention de divorce. Et en parallèle, c'est-à-dire en même temps, le notaire va travailler sur votre... acte de partage uniquement lorsque vous avez un bien immobilier que un des deux veut reprendre. Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous n'avez pas besoin d'aller faire un acte de partage chez le notaire. C'est inutile. Donc on va voir le notaire au moment du divorce lorsqu'on a un bien immobilier qu'on veut conserver. Ça c'est extrêmement important. Donc si un des deux veut le garder, effectivement il faut aller faire un acte de partage. Donc nous, les avocats, on rédige notre convention, le notaire va rédiger son acte de partage. Et s'il n'y a pas d'accord sur l'acte de partage, je ne pourrai pas faire mon divorce par consentement mutuel. Donc vous voyez, il y a quand même beaucoup de points sur lesquels il faut se mettre d'accord. En termes de procédure, comment ça se passe entre la signature de l'acte de partage, notre signature, nous, des avocats ? On a deux façons de faire différentes. C'est dans les pratiques suivant les cabinets d'avocats et suivant les notaires. Moi, ce que j'aime de plus en plus faire, quand c'est possible bien sûr, c'est une signature en même temps des deux documents. Ce qui veut dire que les clients se rendent chez le notaire, signent l'acte de partage avec le notaire. Nous, on se joint à cette réunion. Alors, soit on est là déjà sur la signature de l'acte de partage, soit une heure après pour la signature de notre convention. Ça dépend des pratiques. Mais en tout cas, on fait tout en un même lieu. C'est-à-dire, on signe l'acte de partage, le notaire le fait avec les clients. clients. Nous, derrière, l'avocat, on le signe avec nos clients la convention de divorce et on la dépose chez le notaire. On est chez lui, donc c'est facile, on le dépose le jour même. Et normalement, le jour même, le notaire nous rend l'attestation d'enregistrement. Quand il n'y a pas d'acte de partage ou lorsqu'on n'arrive pas à s'organiser pour être tous en même temps le même jour, ça sera l'acte de partage à signer en premier. Et ensuite, on rencontrera les clients pour signer l'acte. de divorce entre avocats. Je sais que c'est un peu compliqué et c'est souvent ce qui embrouille un petit peu. J'ai fait moi un schéma de procédure que je vous enverrai si vous me le demandez. Je vous laisse mon adresse mail, c'est avocat-carinedeluca.fr Sinon vous tapez Carine Deluca, vous allez tomber sur mon site internet, vous trouverez l'adresse mail et je vous enverrai ce schéma, si vous me le demandez, pour expliquer comment fonctionne la procédure de convention de divorce par consentement mutuel. Donc ce qui me semble important de comprendre, c'est que dans ce divorce-là, il faut être d'accord sur tout. Donc il y aura beaucoup de points de négociation. Et puis parfois, justement, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur tous les points. Il y a différentes raisons qui font que parfois on n'arrive pas à se mettre d'accord. Et je vois de plus en plus, et c'est quelque part l'objet du podcast que je voulais faire aujourd'hui, je vois de plus en plus de procédures de divorce dites « amiables » , je vais me dire « amiables » entre guillemets parce qu'il n'y a que le nom souvent, qui s'enlisent pendant des mois et des mois, voire des années. Parce que les gens n'arrivent pas à se mettre d'accord, il y a un conflit très ouvert, il y a parfois des guerres de pouvoir, il y a de la rétention d'informations, on est sur quelque chose de très conflictuel. Et aucun des deux ne veut partir au judiciaire pour dire, ferme le constat, on ne s'entend pas, on ne s'entend pas. Peut-être qu'on a besoin d'un juge qui vienne nous dire ce qu'est le droit, peut-être qu'on a besoin d'un tiers qui vient trancher un désaccord. On ne veut pas y aller parce qu'on se dit, le juge, ça va être trop compliqué, ça va être trop cher, c'est un échec d'aller dans le juge. Il faut faire de l'amiable. Donc, je suis la première à dire qu'il faut faire de l'amiable. Et j'utilise des méthodes de négociation qui, dans 80% des cas, me permettent d'aller vers un accord. Mais parfois, il y a un moment où il faut, j'appelle ça moi, taper du poing sur la table ou poser le cadre, se dire stop. Là, le divorce amiable, il n'est pas sain. Soit on a des écarts complets dans les prétentions de l'un et de l'autre, soit on a un des époux qui ne donne pas les informations, ment sur ses revenus. On a également un autre cas de figure qui est très fréquent, c'est qu'un des deux dit « oui, oui, je veux faire un divorce amiable, mais dans les faits, il ne me fait aucune action. » Il ne rencontre pas l'avocat, il ne répond pas aux propositions qu'on est en train de faire, et ça traîne énormément. Donc pareil, ça c'est du faux divorce amiable. Donc on a donc ce que je disais, les cas où des personnes qui ne donnent pas les informations, qui font de l'immobilisme, qui ne répondent pas. Il y a des cas beaucoup plus graves où il y a de la violence, et de la violence psychologique et parfois même physique. Dans ces cas-là, moi je refuse de faire un divorce amiable. Parce que le divorce amiable ne doit pas être un instrument de pression. Et c'est là où c'est important, nous aussi en tant qu'avocats, d'être vigilants. Parce qu'il y a toujours, et on le sait, des guerres de pouvoir. Quand il y a du respect, il n'y a pas de souci. Mais quand on est dans une situation où l'un a l'ascendant sur l'autre et exerce une pression psychologique, il peut parfois contraindre un des époux à accepter quelque chose d'inacceptable. Et là, avocat, on doit être vigilant et dire à notre client, non, ce n'est pas juste d'aller dans cette position-là. Ce que vous êtes en train de faire n'est pas acceptable et je pense que c'est dangereux. Et donc de devoir dire non, on ne fera pas un dimanche amiable dans ce cadre-là. Donc il y a des circonstances où par moment on doit être capable de dire stop. Et c'est toujours ce moment-là qui est le plus délicat. C'est ce que je vois moi dans mes procédures, c'est qu'on veut tellement que ce soit l'amiable. Et c'est légitime, on le comprend. C'est moins long quand ça se passe bien, c'est moins long. C'est moins onéreux. Donc on se dit, et puis surtout, c'est une image beaucoup plus positive, on a réussi à faire un divorce amiable. Donc même sociétalement, on est quand même plus fier de dire qu'on a réussi à faire un divorce amiable que quand on est parti devant le juge. Donc évidemment, on s'accroche à ce divorce amiable. Et par moments, c'est moi qui dois intervenir pour dire, ça suffit. Là, on voit très bien qu'il y a quelque chose de malsain qui se joue, soit un qui met de l'immobilisme complet, soit un... qui ne donne pas toutes les informations. Et il y a un moment important dans la procédure où il faut être capable de dire à son client « Qu'est-ce qu'on fait ? » On reste sur cette situation et je vous fais observer les enjeux qui sont en train de se jouer, qui ne sont pas normaux, qui ne sont pas justes, qui sont une pression. Est-ce que ce n'est pas le moment de dire « Stop, nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable. Nous avons besoin d'un tiers qui vienne décider. » Et dans ces dossiers où on est dans ces situations qui ne sont pas équilibrées et pas respectueuses, il est nécessaire de le faire. Il m'est arrivé à plusieurs reprises d'indiquer à des clients, écoutez là, vous voyez bien que l'autre ne peut pas. Et on ne doit pas le faire par colère uniquement, parce que souvent on brandit le judiciaire comme une menace de colère. Moi je disais, on part au judiciaire quand la situation est bloquée et que l'autre même ne peut pas. avancer sur un divorce amiable. Donc on a besoin du judiciaire. Ça ne veut pas dire qu'on part en guerre au judiciaire. Ça veut dire qu'aujourd'hui, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord et nous avons besoin d'un tiers. un juge qui intervient. Je crois qu'à un moment donné, il faut être capable de le voir, non pas comme un échec, mais comme une option pour aboutir à quelque chose qui soit juste. Il faut aussi comprendre que, dans des séparations, parfois, un des deux époux est dans un blocage tel qu'il ne peut pas consentir véritablement au divorce et qu'il a besoin qu'il y ait une intervention plus forte. On dit, ben non, cette fois-ci, ça part au judiciaire. Parce que moi, je veux vraiment divorcer. J'entends que toi, tu ne sois pas capable, mais pour moi, c'est nécessaire. Et donc, j'ai besoin, et c'est un droit de demander au juge, et le juge finira par accorder le divorce, que de faire une demande judiciaire. Et en tout cas, il ne faut pas le brandir comme à chaque fois une menace ou autre. Il faut que ce soit, là aujourd'hui, c'est plus juste dans nos négociations. On n'est pas sur quelque chose de respectueux. Et on n'est pas sur quelque chose où il y a une capacité psychique pour les deux. d'avancer sereinement dans le divorce. Alors dans ce cadre-là, je m'en remets à un tiers. Et vraiment, c'est le moment, je pense en tout cas, qui est le plus délicat dans la procédure. On voit des clients en souffrance de devoir y aller et tant qu'ils résistent à dire qu'ils sentent bien que ça ne va pas, mais ils ne veulent tellement pas du judiciaire qu'ils se rendent malades. J'ai l'exemple très récent d'une cliente qui voulait faire de l'amiable et à un moment donné, on était à six mois de négociation. Elle a commencé à sentir qu'on se faisait balader. Et à un rendez-vous, je dis voilà, il faut qu'on prenne une position. Aujourd'hui, comment vous vous sentez dans cette procédure ? Pas bien. Elle était même en dépression, elle était en arrêt maladie. Son médecin l'avait mis en arrêt, elle était en état de dépression. Et là, on s'est posé la question, est-ce que c'est juste de continuer cette situation où on n'est pas dans un respect commun ? Et nous avons pris une décision. Alors, je ne peux pas la prendre pour mon client. Il fallait qu'elle soit prête. Et donc, j'ai senti qu'à ce moment-là, c'était aller trop loin, c'était stop. Elle avait compris que la négociation n'était plus juste et qu'il fallait poser un cadre. Et ce qui est incroyable, c'est qu'à partir du moment où, pour elle, c'était très clair de poser un cadre, et donc j'en ai informé l'autre partie en disant cette fois-ci, stop, on dépose une procédure. Nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable ? Sérieux ? Je fais une demande au juge. La semaine qui suivait, tout s'est débloqué. Alors, vous allez me dire, je devrais le faire plus souvent. En fait, je le fais au moment où c'est vraiment juste. Où je sais que dans cette situation, on ne pourra pas aboutir à quoi que ce soit d'autre s'il n'y a pas un vrai déblocage. Et par la suite, alors, on n'a pas eu besoin d'y aller parce que finalement, il y a eu une modification de la position de l'autre partie. Mais ce qu'il faut être capable, c'est de dire, OK, je n'ai pas peur d'y aller. Moi, je n'ai pas peur du juge. J'ai déjà répété à plusieurs fois parce que souvent, Nos clients, ils ont extrêmement peur du juge. C'est-à-dire, il ne faut pas aller devant le juge, il ne faut faire que de l'amiable. Mais le juge, il est là pour rendre une décision en fonction de la loi, en fonction du droit. Donc ça, ça ne me fait pas peur. La seule chose qui peut parfois m'inquiéter, ce sont les délais de procédure. Parce qu'effectivement, ceux-ci, on ne les maîtrise pas. Et malheureusement, en 2025, aujourd'hui, dans certaines juridictions, les délais sont extrêmement longs. C'est une réalité. Mais on ne peut pas, parce que la procédure est trop longue, accepter l'inacceptable dans un divorce amiable. Il faut trouver un bon équilibre. On peut, par moments, adapter nos demandes, évidemment, renoncer à certaines choses. Je le dis très souvent, moi, dans les négociations. À 5 000 euros près, non, on ne partira pas au judiciaire. Il y a des moments où il faut peut-être mieux lâcher une somme et éviter le judiciaire, si tout le reste, on est vraiment en accord. C'est là où il faut faire preuve de bon sens et d'une juste réflexion. Et c'est ce travail-là qui, pour moi, et le plus important entre l'avocat et son client d'être sûr à quel moment on change de procédure et qu'est-ce qui est juste de lâcher ou de ne pas lâcher. Et souvent, vous le savez, je suis attachée à la psychologie parce que la psychologie joue un rôle important à ce moment-là dans le « je lâche ou je ne lâche pas » . Et en fait, si c'est « je ne lâche pas » parce que c'est mon égo qui ne veut pas lâcher, ce n'est pas bon. Lorsque je ne veux pas lâcher parce que là, il y a quelque chose qui est… profondément injuste, qui est peut-être même parfois toxique, là on est sur quelque chose qui est cohérent d'aller au judiciaire. Donc tout ça, c'est un travail qu'il faut mener avec votre avocat pour être sûr qu'on prenne la bonne décision. Donc je vous ai expliqué la procédure qui était amiable, comment elle se passait. Au niveau judiciaire, rapidement, mais en même temps rapidement, ça va être de mauvais goût quand je viens de vous dire que c'est assez long les procédures. Une procédure judiciaire, un des deux dépose une demande, ça s'appelle une assignation au tribunal pour dire je veux divorcer. Et là, on est convoqué à une première audience pour ce qu'on appelle des mesures provisoires. Donc, il y a une première étape dans le divorce judiciaire où il y aura des mesures provisoires, celles qui vont s'appliquer le temps du divorce, qui vont concerner les enfants, le devoir de secours, et qui vit dans le logement ou ne vit pas dans le logement. Ça, ce sont les mesures principales. Je ne rentre pas dans tout le détail, mais pour que vous ayez les grandes lignes. Et à partir de là... Le dossier ensuite, il y aura une ordonnance de rendu, une décision. Et ensuite, ça va repartir devant le tribunal pour ce qu'on appelle traiter le fond du divorce, notamment avec la fameuse question de la prestation compensatoire. Mais attention, dans le divorce judiciaire, le juge ne va pas s'occuper à ce stade-là du partage. Et c'est là une des difficultés, à mon avis, de la procédure. C'est qu'il doit faire le divorce et ensuite... S'il y a encore du conflit, ça sera sur le partage. Et ça, c'est quelque chose que les gens ne comprennent pas bien. Ils disent, il va tout régler en une seule fois. Malheureusement, non, ça ne se passe pas comme ça. Mais en tout cas, si effectivement la procédure bloque et qu'il y a quelque chose de malsain dans le divorce amiable, il faut aller dans cette procédure judiciaire, qui sera plus longue. Oui, c'est une réalité. Mais si c'est pour avoir quelque chose, au final, qui est plus juste et qui est aligné et avec une décision avec laquelle vous êtes mieux, il faut mieux aller dans cette direction. Mon souci constant, et celui qui doit être le vôtre à chaque fois, n'est pas qu'est-ce que l'autre va penser, mais moi, comment je me sens, avec quoi moi je me sens bien. Et ça, c'est important. Et si, dans un divorce amiable, vous ne vous sentez pas bien avec ce qui est mis en place, alors ce n'est pas la bonne direction. Il faut en envisager d'autres. Et par moments, c'est le divorce judiciaire. Donc, on entend beaucoup parler de procédure amiable, et aussi beaucoup de questions sur la médiation, il y a plein de choses qui se font. On va dans la bonne direction, vous le savez. Moi, j'ai plusieurs épisodes sur ce sujet-là. Mais il faut savoir par moments dire aussi stop à des négociations, soit qui n'en finissent pas, soit qui sont malsaines, soit qui ne sont pas sur de la sincérité. On ne communique pas avec transparence toutes les pièces. Soit lorsqu'il y a de la violence psychologique et que c'est un outil pour mettre la pression, là, ce n'est pas normal. Donc, il faut effectivement être capable de discerner ce qui est Merci. juste de l'ordre de la négociation. Le désaccord, je dis toujours, il n'est pas anormal, il est sain. On n'a le droit de ne pas être d'accord. Mais après, on met sur la table tous les éléments, on fait un travail de réflexion pour savoir ce qui est juste et on réfléchit à différentes options qui permettraient de répondre, si possible, aux besoins de chacun. Et c'est pour ça que ce dont je vous parle, là, c'est toutes les méthodes de négociation raisonnée auxquelles moi je suis formée. Il y a d'autres avocats... vous les trouverez sur la liste des avocats formés au processus collaboratif. Ce sont des avocats qui ont été formés à une méthode de négociation, la négociation raisonnée, qui permet, dans la plupart des cas, d'aboutir à un accord. Mais il faut être lucide et réaliste. Dans les cas que je traite, la plupart ont abouti à un accord, mais il y a des cas où on n'y arrive pas. Et on est obligé de dire, là, je pars devant le juge. Et c'est le moment où il ne faut pas en avoir peur, de cette décision-là, ni de se sentir en échec, ni de se sentir en disant « je suis nulle, je n'ai pas arrivé » . C'est parfois nécessaire. Et c'est aussi nécessaire parfois pour l'autre, pour qu'il puisse cheminer, pour qu'il puisse avancer. C'est parfois nécessaire d'aller vers cette autre procédure. Donc, je sais très bien que cet épisode ne va pas répondre directement à toutes vos interrogations parce que vous êtes nombreux dans ce cas-là. Le nombre de divorces amiables qui est enclenché, c'est toujours la première démarche qui est lancée. Et on a plein de procédures qui bloquent. On se dit, mais est-ce que je pars en judiciaire ou pas ? J'ai essayé de vous donner certains éléments en disant, voilà, est-ce que c'est juste pour moi ? Est-ce qu'on est sur un désaccord qui est, j'ai envie de dire, normal ? Il y a des intérêts qui sont différents, donc parfois c'est normal de ne pas être en accord et de voir qu'est-ce qui est important pour moi. Sur quoi je pourrais lâcher, qui fait que je reste alignée avec ce dont j'ai besoin, qui est juste pour mes enfants, juste pour moi. Et c'est vrai que c'est difficile et ça va se faire au cas par cas. Je ne peux pas là vous donner une méthode magique qui va faire pour vous, est-ce qu'il faut partir au judiciaire ou pas. Mais j'ai envie de dire, c'est comme beaucoup de choses dans la vie, souvent on le sent. Et je vous reparle de la cliente que je vous ai parlé tout à l'heure, c'était toujours non, non, non, pas de judiciaire. Et là, il y avait quelque chose en elle qui disait, maintenant ça suffit. Là, ce n'est plus possible. Et là, elle était prête pour pouvoir dire, non, je n'accepterai pas l'inacceptable. Ce chemin, je ne le fais pas à votre place. C'est-à-dire que ça va être à vous de le faire. Et le temps, il est parfois aussi nécessaire pour pouvoir être capable de dire... Là, voilà ce que j'ai besoin. Voilà ce que je vais faire. Là, je vais faire une demande au niveau des tribunaux parce que ce n'est plus juste pour moi. Donc, il y a un chemin qui est nécessaire dans une procédure. Il y a des étapes. Et ce n'est pas dès le début qu'on le saura, sauf dans des cas particuliers. Mais parfois, on a besoin d'un chemin de négociation pour se rendre compte que oui, ça pourra aboutir ou non, ça ne pourra pas aboutir. Voilà, je sais que ce sujet, il est compliqué. Ce que j'aimerais que vous reteniez, c'est que... Le divorce amiable, évidemment, quand on peut le faire, c'est préférable en termes de temps et de durée, mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de l'irrespect, pas au prix de la manipulation, de la domination et de l'injustice, en fait. Donc, demandez aussi à votre avocat qu'est-ce qu'il en pense. Est-ce que pour lui, dans ce cadre-là, quel est son avis ? On fait toujours attention, avocat, quand on nous demande notre avis, parce qu'on se dit que les besoins des uns et des autres sont différents. Donc moi, je prends toujours la préconception, je dis voilà, moi, avec mon fonctionnement, voilà ce que je suis capable d'accepter ou de ne pas accepter. Mais après, vous aurez aussi vous, vos propres besoins. Essayez d'être le plus possible à l'écoute, demandez des avis, faites-vous entourer. Et si vous devez aller au judiciaire, c'est que c'est nécessaire. Vous ne le faites pas, je n'ai jamais vu personne partir en judiciaire par plaisir, mais parfois, c'est nécessaire de le faire. Et n'ayons pas peur du juge. Le juge est là pour trancher le plus justement possible. S'il y a une décision qui ne convient pas, on peut faire appel. Pareil, ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais il y a quand même des sécurités si jamais la première décision ne convient pas. Mais moi, j'ai une phrase que j'utilise toujours. Je dis à partir du moment où on part au judiciaire, on est prêt aussi à accepter la décision qui sera rendue. C'est-à-dire qu'il faut se mettre aussi dans cette position-là. Si je n'arrive pas à faire d'amiable, si je pars devant le juge, J'accepte ce que le juge va décider et je m'en remets à lui. Et même si ce n'est pas parfaitement ce que je voulais, je l'accepterai. Et ça, c'est un travail que vraiment je fais avant qu'on parte au judiciaire. Ça me semble important de pouvoir dire OK, on n'arrive pas à se mettre d'accord. Je m'en remets à quelqu'un d'autre pour décider. J'espère que cet épisode vous aura aidé, qu'il vous aura un petit peu éclairé. Si vous êtes dans l'hésitation, c'est normal de savoir à quel moment on doit basculer ou pas. Faites-vous aider, demandez de l'aide à votre avocat. Pour pouvoir me contacter, je vous ai donné mon adresse mail, je vous la redonne. C'est donc avocat-carinedeluca.fr On me pose souvent la question, est-ce que j'interviens qu'en Bourgogne-Franche-Comté ou sur toute la France ? Alors j'interviens sur toute la France parce qu'effectivement le podcast a permis une connaissance nationale et donc j'interviens partout. après De façon transparente, vous avez entendu que pour le divorce amiable, il y a un déplacement à prévoir. Donc après, il y a des frais de déplacement qui sont à prévoir pour le moment où je me rends pour la signature. Dans les divorces judiciaires, parfois il faut se déplacer pour plaider, mais pas toujours. Soit c'est mes postulants qui plaident pour moi quand ma plaidoirie n'est pas indispensable et que moi j'ai pu traiter l'ensemble du dossier avec mon client. Donc on adapte et à chaque fois, il y a évidemment un devis qui est fait. J'appelle ça une offre d'accompagnement, c'est-à-dire que vous puissiez savoir concrètement dès le départ quel sera le tarif pour votre procédure. Sachant qu'au cabinet, avec nos équipes, nous travaillons au forfait, ce qui veut dire que ce n'est pas un taux horaire, parce qu'un taux horaire, ça ne veut rien dire, on ne sait pas combien de temps va durer une procédure et donc vous êtes dans le flou. Nous, on ne fait que des divorces au cabinet, donc on connaît et on a nos méthodes pour que les choses avancent. le mieux possible. Donc on est capable de faire une proposition sur un forfait, donc un montant global, soit pour une procédure amiable, soit pour une procédure judiciaire, et se rajoutent à ça éventuellement les frais de déplacement, s'il est nécessaire qu'on se déplace. Je vous souhaite une bonne journée et à très bientôt pour un prochain épisode.

Description

Divorce : amiable ou judiciaire ? Comment choisir… et quand changer de stratégie ?


Objectif de l’épisode

• Aider les personnes à comprendre ce que recouvre réellement le divorce amiable, ce qu’il permet et ce qu’il ne permet pas.

• Clarifier ce qui se passe quand on bascule vers le judiciaire et pourquoi ce n’est pas “un échec”, mais parfois une protection.

• Donner des repères concrets (délais, coûts, niveaux de conflit, escalade émotionnelle, enjeux enfants/patrimoine, etc.) pour décider.

• Déculpabiliser ceux qui pensent : « Si je ne fais pas un divorce amiable, c’est que j’ai raté quelque chose. »

Adresse mail : avocat@karinedeluca.fr


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  • Speaker #0

    Bonjour, vous écoutez l'épisode numéro 73 de Parlons Divorce avec Karine. Pour cet épisode 73, nous allons parler du divorce amiable et du divorce judiciaire et à quel moment passer d'une procédure à l'autre. Parce que la plupart d'entre nous, on veut tous un divorce amiable. On veut tous que ça se passe bien et c'est toujours la dynamique dans laquelle on est dès le départ. Il y a parfois un moment où cette procédure amiable, elle peut devenir peut-être même dangereuse pour l'une des parties si on s'enferme dans cette procédure-là. Donc vraiment, je voulais aborder ce sujet parce que je me rends de plus en plus compte, et ça notamment depuis que la loi a changé en 2017, où elle a mis en avant et elle a encore, je veux dire, amélioré les conditions du divorce amiable, où depuis 2017, on ne voit plus de juge. C'est-à-dire que vous pouvez divorcer sans voir de juge. Et cette procédure, elle a énormément attiré. On s'est dit, si on ne voit pas de juge, ça sera la meilleure solution. Donc, il y a eu un vrai engouement, et c'est plutôt positif d'ailleurs, vers le divorce amiable. Mais, là-bas, ça fait 23 ans, 24 ans bientôt que je fais ce métier, et j'ai pu voir aussi certains travers importants ou tout amiables. Et moi, j'ai envie de vous dire, de l'amiable, évidemment, et c'est... Vous le savez, si vous écoutez mes podcasts, c'est dans cette démarche-là que je me dirige principalement. Mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de sacrifice, de violence, de mensonge ou d'inégalité complète. Donc pour moi, je dis toujours, plutôt qu'un divorce amiable, je veux un divorce qui soit juste. Alors, le but de cet épisode, c'est d'essayer d'expliquer clairement Quels sont les mécanismes de l'une et l'autre des procédures ? Et quand est-ce qu'il faut, à un moment donné, basculer sur une autre procédure lorsque le divorce amiable n'est plus possible ? Et ne pas s'enfermer dans le fait que ce serait vraiment un échec que de ne pas parvenir à un divorce amiable. Par moment, il faut pouvoir prendre conscience que le divorce amiable ne sera peut-être pas possible et qu'il faut peut-être engager une autre procédure et que c'est très simple et que c'est nécessaire de le faire aussi. Donc le divorce amiable... Concrètement, comment ça se passe, j'ai déjà expliqué dans certains épisodes, mais je le refais très rapidement. Un divorce amiable, il faut obligatoirement deux avocats. Vous ne pouvez pas le faire avec un seul avocat, il faut que chacune des parties ait son avocat. Donc deux avocats. Les avocats vont discuter ensemble pour mettre en place ce qu'on appelle une convention de divorce par consentement mutuel. Pour faire simple, elles vont rédiger un contrat dans lequel on va prévoir toute l'organisation. pour le divorce. Et ça, ce sont les deux avocats ensemble qui vont travailler sur cette convention. Avant de rédiger la convention, elles vont s'envoyer des mails ou faire des réunions, ça dépend de l'organisation qui est mise en place, pour parvenir à trouver un accord. Donc il y aura des discussions, des négociations. Ça, c'est tout à fait normal et c'est très sain, d'ailleurs, dans une procédure de séparation. Donc les avocats discutent entre eux, avec bien sûr l'intervention des partis. On vous répercute, voilà, monsieur demande ci, madame demande ça, qu'est-ce que vous en pensez ? L'avocat va donner son point de vue pour dire ce qui lui semble juste, ce qui ne semble pas juste. Et à partir de là, si un accord est trouvé, les avocats rédigent la convention, donc ils écrivent un contrat. Ce contrat, il est bien sûr relu en projet avant par chacune des parties. Et lorsqu'on est vraiment d'accord avec le document, nous, avocats, on l'adresse à nos clients. En recommandé avec accusé de réception, c'est la procédure obligatoire. On doit l'envoyer en recommandé. Donc on a encore le système du recommandé papier ou ce qu'on appelle le AR24. C'est un système d'envoi électronique pour faire partir un recommandé. L'envoi du recommandé est fait. Il y a ensuite un délai de 15 jours, un délai incompressible, avant de pouvoir signer le divorce en présence des quatre parties. Donc les deux avocats... Et les deux parties, donc on est les quatre, à signer en même temps la convention de divorce par consentement mutuel. Dès qu'elle est signée, on la dépose chez le notaire. On a, nous, sept jours pour déposer la convention et le notaire, lui, ensuite quinze jours pour rendre ce qu'on appelle l'attestation d'enregistrement du divorce. Donc, ce qui veut dire que dans cette procédure, vous ne voyez jamais, à aucun moment, un juge. Et je sais que souvent, les parties, elles auraient parfois besoin qu'il y ait... Quelqu'un qui tranche par moments. Clairement, dans cette procédure, il n'y a pas de juge. Les avocats sont là pour vous accompagner. Vous m'étiez d'accord, la convention est signée, est rédigée, signée et déposée chez un notaire. Le notaire, lui, il n'a pas à donner une appréciation sur le contenu de la convention. Il doit regarder ce qu'on appelle la forme, mais pas le fond. La forme, c'est quoi ? Les identités, est-ce qu'il n'y a pas d'erreur sur le nom, les prénoms ? Est-ce que les mentions légales figurent bien dans cette convention ? Mais sur le fond, sur ce qu'il y a... Sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire ne va pas se prononcer, ne va pas dire « ah dans ce dossier c'est pas normal, c'est pas assez élevé ou c'est trop bas » . Le notaire c'est pas son rôle, il ne va faire que chambre d'enregistrement. La particularité de ce divorce par consentement mutuel, c'est qu'il faut être d'accord sur tous les points. Et c'est ça parfois qui est difficile, c'est-à-dire qu'on peut être d'accord pour les enfants, la question du nom de famille. Mais parfois, on n'est pas d'accord sur le partage. Ça ne marche pas. On ne peut pas faire un consentement mutuel si on n'est pas d'accord sur l'ensemble. C'est-à-dire la question de votre nom, des enfants, du mode de garde, des pensions alimentaires pour les enfants ou pas de pensions alimentaires suivant le mode de garde. La question de la prestation compensatoire, un sujet très technique. J'ai fait un podcast juste sur la prestation compensatoire parce que c'est un sujet très particulier. Le partage des biens. on doit se mettre d'accord dans cette convention comment les biens sont partagés. Donc vous voyez qu'on a un ensemble de points. Si un seul point ne recueille pas l'accord des deux parties, on ne peut pas faire ce divorce. Donc il faut se mettre d'accord sur tous les points. Je vais vous parler du partage, parce qu'en fait c'est assez particulier par rapport au divorce devant le juge. Dans ce divorce-là, le partage doit être fait en même temps que le divorce. Alors, la question devient technique lorsqu'il y a un bien immobilier. Lorsque vous avez un bien immobilier et qu'un des deux époux veut le garder, vous n'avez pas le choix, il faudra passer par un notaire. Vous allez vous dire, mais comment est-ce qu'on travaille ? Il y a les avocats, le notaire, le notaire il enregistre, mais il faut aussi le partage. Je vais vous expliquer. Les avocats travaillent sur la convention de divorce. Et en parallèle, c'est-à-dire en même temps, le notaire va travailler sur votre... acte de partage uniquement lorsque vous avez un bien immobilier que un des deux veut reprendre. Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous n'avez pas besoin d'aller faire un acte de partage chez le notaire. C'est inutile. Donc on va voir le notaire au moment du divorce lorsqu'on a un bien immobilier qu'on veut conserver. Ça c'est extrêmement important. Donc si un des deux veut le garder, effectivement il faut aller faire un acte de partage. Donc nous, les avocats, on rédige notre convention, le notaire va rédiger son acte de partage. Et s'il n'y a pas d'accord sur l'acte de partage, je ne pourrai pas faire mon divorce par consentement mutuel. Donc vous voyez, il y a quand même beaucoup de points sur lesquels il faut se mettre d'accord. En termes de procédure, comment ça se passe entre la signature de l'acte de partage, notre signature, nous, des avocats ? On a deux façons de faire différentes. C'est dans les pratiques suivant les cabinets d'avocats et suivant les notaires. Moi, ce que j'aime de plus en plus faire, quand c'est possible bien sûr, c'est une signature en même temps des deux documents. Ce qui veut dire que les clients se rendent chez le notaire, signent l'acte de partage avec le notaire. Nous, on se joint à cette réunion. Alors, soit on est là déjà sur la signature de l'acte de partage, soit une heure après pour la signature de notre convention. Ça dépend des pratiques. Mais en tout cas, on fait tout en un même lieu. C'est-à-dire, on signe l'acte de partage, le notaire le fait avec les clients. clients. Nous, derrière, l'avocat, on le signe avec nos clients la convention de divorce et on la dépose chez le notaire. On est chez lui, donc c'est facile, on le dépose le jour même. Et normalement, le jour même, le notaire nous rend l'attestation d'enregistrement. Quand il n'y a pas d'acte de partage ou lorsqu'on n'arrive pas à s'organiser pour être tous en même temps le même jour, ça sera l'acte de partage à signer en premier. Et ensuite, on rencontrera les clients pour signer l'acte. de divorce entre avocats. Je sais que c'est un peu compliqué et c'est souvent ce qui embrouille un petit peu. J'ai fait moi un schéma de procédure que je vous enverrai si vous me le demandez. Je vous laisse mon adresse mail, c'est avocat-carinedeluca.fr Sinon vous tapez Carine Deluca, vous allez tomber sur mon site internet, vous trouverez l'adresse mail et je vous enverrai ce schéma, si vous me le demandez, pour expliquer comment fonctionne la procédure de convention de divorce par consentement mutuel. Donc ce qui me semble important de comprendre, c'est que dans ce divorce-là, il faut être d'accord sur tout. Donc il y aura beaucoup de points de négociation. Et puis parfois, justement, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur tous les points. Il y a différentes raisons qui font que parfois on n'arrive pas à se mettre d'accord. Et je vois de plus en plus, et c'est quelque part l'objet du podcast que je voulais faire aujourd'hui, je vois de plus en plus de procédures de divorce dites « amiables » , je vais me dire « amiables » entre guillemets parce qu'il n'y a que le nom souvent, qui s'enlisent pendant des mois et des mois, voire des années. Parce que les gens n'arrivent pas à se mettre d'accord, il y a un conflit très ouvert, il y a parfois des guerres de pouvoir, il y a de la rétention d'informations, on est sur quelque chose de très conflictuel. Et aucun des deux ne veut partir au judiciaire pour dire, ferme le constat, on ne s'entend pas, on ne s'entend pas. Peut-être qu'on a besoin d'un juge qui vienne nous dire ce qu'est le droit, peut-être qu'on a besoin d'un tiers qui vient trancher un désaccord. On ne veut pas y aller parce qu'on se dit, le juge, ça va être trop compliqué, ça va être trop cher, c'est un échec d'aller dans le juge. Il faut faire de l'amiable. Donc, je suis la première à dire qu'il faut faire de l'amiable. Et j'utilise des méthodes de négociation qui, dans 80% des cas, me permettent d'aller vers un accord. Mais parfois, il y a un moment où il faut, j'appelle ça moi, taper du poing sur la table ou poser le cadre, se dire stop. Là, le divorce amiable, il n'est pas sain. Soit on a des écarts complets dans les prétentions de l'un et de l'autre, soit on a un des époux qui ne donne pas les informations, ment sur ses revenus. On a également un autre cas de figure qui est très fréquent, c'est qu'un des deux dit « oui, oui, je veux faire un divorce amiable, mais dans les faits, il ne me fait aucune action. » Il ne rencontre pas l'avocat, il ne répond pas aux propositions qu'on est en train de faire, et ça traîne énormément. Donc pareil, ça c'est du faux divorce amiable. Donc on a donc ce que je disais, les cas où des personnes qui ne donnent pas les informations, qui font de l'immobilisme, qui ne répondent pas. Il y a des cas beaucoup plus graves où il y a de la violence, et de la violence psychologique et parfois même physique. Dans ces cas-là, moi je refuse de faire un divorce amiable. Parce que le divorce amiable ne doit pas être un instrument de pression. Et c'est là où c'est important, nous aussi en tant qu'avocats, d'être vigilants. Parce qu'il y a toujours, et on le sait, des guerres de pouvoir. Quand il y a du respect, il n'y a pas de souci. Mais quand on est dans une situation où l'un a l'ascendant sur l'autre et exerce une pression psychologique, il peut parfois contraindre un des époux à accepter quelque chose d'inacceptable. Et là, avocat, on doit être vigilant et dire à notre client, non, ce n'est pas juste d'aller dans cette position-là. Ce que vous êtes en train de faire n'est pas acceptable et je pense que c'est dangereux. Et donc de devoir dire non, on ne fera pas un dimanche amiable dans ce cadre-là. Donc il y a des circonstances où par moment on doit être capable de dire stop. Et c'est toujours ce moment-là qui est le plus délicat. C'est ce que je vois moi dans mes procédures, c'est qu'on veut tellement que ce soit l'amiable. Et c'est légitime, on le comprend. C'est moins long quand ça se passe bien, c'est moins long. C'est moins onéreux. Donc on se dit, et puis surtout, c'est une image beaucoup plus positive, on a réussi à faire un divorce amiable. Donc même sociétalement, on est quand même plus fier de dire qu'on a réussi à faire un divorce amiable que quand on est parti devant le juge. Donc évidemment, on s'accroche à ce divorce amiable. Et par moments, c'est moi qui dois intervenir pour dire, ça suffit. Là, on voit très bien qu'il y a quelque chose de malsain qui se joue, soit un qui met de l'immobilisme complet, soit un... qui ne donne pas toutes les informations. Et il y a un moment important dans la procédure où il faut être capable de dire à son client « Qu'est-ce qu'on fait ? » On reste sur cette situation et je vous fais observer les enjeux qui sont en train de se jouer, qui ne sont pas normaux, qui ne sont pas justes, qui sont une pression. Est-ce que ce n'est pas le moment de dire « Stop, nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable. Nous avons besoin d'un tiers qui vienne décider. » Et dans ces dossiers où on est dans ces situations qui ne sont pas équilibrées et pas respectueuses, il est nécessaire de le faire. Il m'est arrivé à plusieurs reprises d'indiquer à des clients, écoutez là, vous voyez bien que l'autre ne peut pas. Et on ne doit pas le faire par colère uniquement, parce que souvent on brandit le judiciaire comme une menace de colère. Moi je disais, on part au judiciaire quand la situation est bloquée et que l'autre même ne peut pas. avancer sur un divorce amiable. Donc on a besoin du judiciaire. Ça ne veut pas dire qu'on part en guerre au judiciaire. Ça veut dire qu'aujourd'hui, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord et nous avons besoin d'un tiers. un juge qui intervient. Je crois qu'à un moment donné, il faut être capable de le voir, non pas comme un échec, mais comme une option pour aboutir à quelque chose qui soit juste. Il faut aussi comprendre que, dans des séparations, parfois, un des deux époux est dans un blocage tel qu'il ne peut pas consentir véritablement au divorce et qu'il a besoin qu'il y ait une intervention plus forte. On dit, ben non, cette fois-ci, ça part au judiciaire. Parce que moi, je veux vraiment divorcer. J'entends que toi, tu ne sois pas capable, mais pour moi, c'est nécessaire. Et donc, j'ai besoin, et c'est un droit de demander au juge, et le juge finira par accorder le divorce, que de faire une demande judiciaire. Et en tout cas, il ne faut pas le brandir comme à chaque fois une menace ou autre. Il faut que ce soit, là aujourd'hui, c'est plus juste dans nos négociations. On n'est pas sur quelque chose de respectueux. Et on n'est pas sur quelque chose où il y a une capacité psychique pour les deux. d'avancer sereinement dans le divorce. Alors dans ce cadre-là, je m'en remets à un tiers. Et vraiment, c'est le moment, je pense en tout cas, qui est le plus délicat dans la procédure. On voit des clients en souffrance de devoir y aller et tant qu'ils résistent à dire qu'ils sentent bien que ça ne va pas, mais ils ne veulent tellement pas du judiciaire qu'ils se rendent malades. J'ai l'exemple très récent d'une cliente qui voulait faire de l'amiable et à un moment donné, on était à six mois de négociation. Elle a commencé à sentir qu'on se faisait balader. Et à un rendez-vous, je dis voilà, il faut qu'on prenne une position. Aujourd'hui, comment vous vous sentez dans cette procédure ? Pas bien. Elle était même en dépression, elle était en arrêt maladie. Son médecin l'avait mis en arrêt, elle était en état de dépression. Et là, on s'est posé la question, est-ce que c'est juste de continuer cette situation où on n'est pas dans un respect commun ? Et nous avons pris une décision. Alors, je ne peux pas la prendre pour mon client. Il fallait qu'elle soit prête. Et donc, j'ai senti qu'à ce moment-là, c'était aller trop loin, c'était stop. Elle avait compris que la négociation n'était plus juste et qu'il fallait poser un cadre. Et ce qui est incroyable, c'est qu'à partir du moment où, pour elle, c'était très clair de poser un cadre, et donc j'en ai informé l'autre partie en disant cette fois-ci, stop, on dépose une procédure. Nous n'arrivons pas à faire un divorce amiable ? Sérieux ? Je fais une demande au juge. La semaine qui suivait, tout s'est débloqué. Alors, vous allez me dire, je devrais le faire plus souvent. En fait, je le fais au moment où c'est vraiment juste. Où je sais que dans cette situation, on ne pourra pas aboutir à quoi que ce soit d'autre s'il n'y a pas un vrai déblocage. Et par la suite, alors, on n'a pas eu besoin d'y aller parce que finalement, il y a eu une modification de la position de l'autre partie. Mais ce qu'il faut être capable, c'est de dire, OK, je n'ai pas peur d'y aller. Moi, je n'ai pas peur du juge. J'ai déjà répété à plusieurs fois parce que souvent, Nos clients, ils ont extrêmement peur du juge. C'est-à-dire, il ne faut pas aller devant le juge, il ne faut faire que de l'amiable. Mais le juge, il est là pour rendre une décision en fonction de la loi, en fonction du droit. Donc ça, ça ne me fait pas peur. La seule chose qui peut parfois m'inquiéter, ce sont les délais de procédure. Parce qu'effectivement, ceux-ci, on ne les maîtrise pas. Et malheureusement, en 2025, aujourd'hui, dans certaines juridictions, les délais sont extrêmement longs. C'est une réalité. Mais on ne peut pas, parce que la procédure est trop longue, accepter l'inacceptable dans un divorce amiable. Il faut trouver un bon équilibre. On peut, par moments, adapter nos demandes, évidemment, renoncer à certaines choses. Je le dis très souvent, moi, dans les négociations. À 5 000 euros près, non, on ne partira pas au judiciaire. Il y a des moments où il faut peut-être mieux lâcher une somme et éviter le judiciaire, si tout le reste, on est vraiment en accord. C'est là où il faut faire preuve de bon sens et d'une juste réflexion. Et c'est ce travail-là qui, pour moi, et le plus important entre l'avocat et son client d'être sûr à quel moment on change de procédure et qu'est-ce qui est juste de lâcher ou de ne pas lâcher. Et souvent, vous le savez, je suis attachée à la psychologie parce que la psychologie joue un rôle important à ce moment-là dans le « je lâche ou je ne lâche pas » . Et en fait, si c'est « je ne lâche pas » parce que c'est mon égo qui ne veut pas lâcher, ce n'est pas bon. Lorsque je ne veux pas lâcher parce que là, il y a quelque chose qui est… profondément injuste, qui est peut-être même parfois toxique, là on est sur quelque chose qui est cohérent d'aller au judiciaire. Donc tout ça, c'est un travail qu'il faut mener avec votre avocat pour être sûr qu'on prenne la bonne décision. Donc je vous ai expliqué la procédure qui était amiable, comment elle se passait. Au niveau judiciaire, rapidement, mais en même temps rapidement, ça va être de mauvais goût quand je viens de vous dire que c'est assez long les procédures. Une procédure judiciaire, un des deux dépose une demande, ça s'appelle une assignation au tribunal pour dire je veux divorcer. Et là, on est convoqué à une première audience pour ce qu'on appelle des mesures provisoires. Donc, il y a une première étape dans le divorce judiciaire où il y aura des mesures provisoires, celles qui vont s'appliquer le temps du divorce, qui vont concerner les enfants, le devoir de secours, et qui vit dans le logement ou ne vit pas dans le logement. Ça, ce sont les mesures principales. Je ne rentre pas dans tout le détail, mais pour que vous ayez les grandes lignes. Et à partir de là... Le dossier ensuite, il y aura une ordonnance de rendu, une décision. Et ensuite, ça va repartir devant le tribunal pour ce qu'on appelle traiter le fond du divorce, notamment avec la fameuse question de la prestation compensatoire. Mais attention, dans le divorce judiciaire, le juge ne va pas s'occuper à ce stade-là du partage. Et c'est là une des difficultés, à mon avis, de la procédure. C'est qu'il doit faire le divorce et ensuite... S'il y a encore du conflit, ça sera sur le partage. Et ça, c'est quelque chose que les gens ne comprennent pas bien. Ils disent, il va tout régler en une seule fois. Malheureusement, non, ça ne se passe pas comme ça. Mais en tout cas, si effectivement la procédure bloque et qu'il y a quelque chose de malsain dans le divorce amiable, il faut aller dans cette procédure judiciaire, qui sera plus longue. Oui, c'est une réalité. Mais si c'est pour avoir quelque chose, au final, qui est plus juste et qui est aligné et avec une décision avec laquelle vous êtes mieux, il faut mieux aller dans cette direction. Mon souci constant, et celui qui doit être le vôtre à chaque fois, n'est pas qu'est-ce que l'autre va penser, mais moi, comment je me sens, avec quoi moi je me sens bien. Et ça, c'est important. Et si, dans un divorce amiable, vous ne vous sentez pas bien avec ce qui est mis en place, alors ce n'est pas la bonne direction. Il faut en envisager d'autres. Et par moments, c'est le divorce judiciaire. Donc, on entend beaucoup parler de procédure amiable, et aussi beaucoup de questions sur la médiation, il y a plein de choses qui se font. On va dans la bonne direction, vous le savez. Moi, j'ai plusieurs épisodes sur ce sujet-là. Mais il faut savoir par moments dire aussi stop à des négociations, soit qui n'en finissent pas, soit qui sont malsaines, soit qui ne sont pas sur de la sincérité. On ne communique pas avec transparence toutes les pièces. Soit lorsqu'il y a de la violence psychologique et que c'est un outil pour mettre la pression, là, ce n'est pas normal. Donc, il faut effectivement être capable de discerner ce qui est Merci. juste de l'ordre de la négociation. Le désaccord, je dis toujours, il n'est pas anormal, il est sain. On n'a le droit de ne pas être d'accord. Mais après, on met sur la table tous les éléments, on fait un travail de réflexion pour savoir ce qui est juste et on réfléchit à différentes options qui permettraient de répondre, si possible, aux besoins de chacun. Et c'est pour ça que ce dont je vous parle, là, c'est toutes les méthodes de négociation raisonnée auxquelles moi je suis formée. Il y a d'autres avocats... vous les trouverez sur la liste des avocats formés au processus collaboratif. Ce sont des avocats qui ont été formés à une méthode de négociation, la négociation raisonnée, qui permet, dans la plupart des cas, d'aboutir à un accord. Mais il faut être lucide et réaliste. Dans les cas que je traite, la plupart ont abouti à un accord, mais il y a des cas où on n'y arrive pas. Et on est obligé de dire, là, je pars devant le juge. Et c'est le moment où il ne faut pas en avoir peur, de cette décision-là, ni de se sentir en échec, ni de se sentir en disant « je suis nulle, je n'ai pas arrivé » . C'est parfois nécessaire. Et c'est aussi nécessaire parfois pour l'autre, pour qu'il puisse cheminer, pour qu'il puisse avancer. C'est parfois nécessaire d'aller vers cette autre procédure. Donc, je sais très bien que cet épisode ne va pas répondre directement à toutes vos interrogations parce que vous êtes nombreux dans ce cas-là. Le nombre de divorces amiables qui est enclenché, c'est toujours la première démarche qui est lancée. Et on a plein de procédures qui bloquent. On se dit, mais est-ce que je pars en judiciaire ou pas ? J'ai essayé de vous donner certains éléments en disant, voilà, est-ce que c'est juste pour moi ? Est-ce qu'on est sur un désaccord qui est, j'ai envie de dire, normal ? Il y a des intérêts qui sont différents, donc parfois c'est normal de ne pas être en accord et de voir qu'est-ce qui est important pour moi. Sur quoi je pourrais lâcher, qui fait que je reste alignée avec ce dont j'ai besoin, qui est juste pour mes enfants, juste pour moi. Et c'est vrai que c'est difficile et ça va se faire au cas par cas. Je ne peux pas là vous donner une méthode magique qui va faire pour vous, est-ce qu'il faut partir au judiciaire ou pas. Mais j'ai envie de dire, c'est comme beaucoup de choses dans la vie, souvent on le sent. Et je vous reparle de la cliente que je vous ai parlé tout à l'heure, c'était toujours non, non, non, pas de judiciaire. Et là, il y avait quelque chose en elle qui disait, maintenant ça suffit. Là, ce n'est plus possible. Et là, elle était prête pour pouvoir dire, non, je n'accepterai pas l'inacceptable. Ce chemin, je ne le fais pas à votre place. C'est-à-dire que ça va être à vous de le faire. Et le temps, il est parfois aussi nécessaire pour pouvoir être capable de dire... Là, voilà ce que j'ai besoin. Voilà ce que je vais faire. Là, je vais faire une demande au niveau des tribunaux parce que ce n'est plus juste pour moi. Donc, il y a un chemin qui est nécessaire dans une procédure. Il y a des étapes. Et ce n'est pas dès le début qu'on le saura, sauf dans des cas particuliers. Mais parfois, on a besoin d'un chemin de négociation pour se rendre compte que oui, ça pourra aboutir ou non, ça ne pourra pas aboutir. Voilà, je sais que ce sujet, il est compliqué. Ce que j'aimerais que vous reteniez, c'est que... Le divorce amiable, évidemment, quand on peut le faire, c'est préférable en termes de temps et de durée, mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix de l'irrespect, pas au prix de la manipulation, de la domination et de l'injustice, en fait. Donc, demandez aussi à votre avocat qu'est-ce qu'il en pense. Est-ce que pour lui, dans ce cadre-là, quel est son avis ? On fait toujours attention, avocat, quand on nous demande notre avis, parce qu'on se dit que les besoins des uns et des autres sont différents. Donc moi, je prends toujours la préconception, je dis voilà, moi, avec mon fonctionnement, voilà ce que je suis capable d'accepter ou de ne pas accepter. Mais après, vous aurez aussi vous, vos propres besoins. Essayez d'être le plus possible à l'écoute, demandez des avis, faites-vous entourer. Et si vous devez aller au judiciaire, c'est que c'est nécessaire. Vous ne le faites pas, je n'ai jamais vu personne partir en judiciaire par plaisir, mais parfois, c'est nécessaire de le faire. Et n'ayons pas peur du juge. Le juge est là pour trancher le plus justement possible. S'il y a une décision qui ne convient pas, on peut faire appel. Pareil, ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais il y a quand même des sécurités si jamais la première décision ne convient pas. Mais moi, j'ai une phrase que j'utilise toujours. Je dis à partir du moment où on part au judiciaire, on est prêt aussi à accepter la décision qui sera rendue. C'est-à-dire qu'il faut se mettre aussi dans cette position-là. Si je n'arrive pas à faire d'amiable, si je pars devant le juge, J'accepte ce que le juge va décider et je m'en remets à lui. Et même si ce n'est pas parfaitement ce que je voulais, je l'accepterai. Et ça, c'est un travail que vraiment je fais avant qu'on parte au judiciaire. Ça me semble important de pouvoir dire OK, on n'arrive pas à se mettre d'accord. Je m'en remets à quelqu'un d'autre pour décider. J'espère que cet épisode vous aura aidé, qu'il vous aura un petit peu éclairé. Si vous êtes dans l'hésitation, c'est normal de savoir à quel moment on doit basculer ou pas. Faites-vous aider, demandez de l'aide à votre avocat. Pour pouvoir me contacter, je vous ai donné mon adresse mail, je vous la redonne. C'est donc avocat-carinedeluca.fr On me pose souvent la question, est-ce que j'interviens qu'en Bourgogne-Franche-Comté ou sur toute la France ? Alors j'interviens sur toute la France parce qu'effectivement le podcast a permis une connaissance nationale et donc j'interviens partout. après De façon transparente, vous avez entendu que pour le divorce amiable, il y a un déplacement à prévoir. Donc après, il y a des frais de déplacement qui sont à prévoir pour le moment où je me rends pour la signature. Dans les divorces judiciaires, parfois il faut se déplacer pour plaider, mais pas toujours. Soit c'est mes postulants qui plaident pour moi quand ma plaidoirie n'est pas indispensable et que moi j'ai pu traiter l'ensemble du dossier avec mon client. Donc on adapte et à chaque fois, il y a évidemment un devis qui est fait. J'appelle ça une offre d'accompagnement, c'est-à-dire que vous puissiez savoir concrètement dès le départ quel sera le tarif pour votre procédure. Sachant qu'au cabinet, avec nos équipes, nous travaillons au forfait, ce qui veut dire que ce n'est pas un taux horaire, parce qu'un taux horaire, ça ne veut rien dire, on ne sait pas combien de temps va durer une procédure et donc vous êtes dans le flou. Nous, on ne fait que des divorces au cabinet, donc on connaît et on a nos méthodes pour que les choses avancent. le mieux possible. Donc on est capable de faire une proposition sur un forfait, donc un montant global, soit pour une procédure amiable, soit pour une procédure judiciaire, et se rajoutent à ça éventuellement les frais de déplacement, s'il est nécessaire qu'on se déplace. Je vous souhaite une bonne journée et à très bientôt pour un prochain épisode.

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