Description
Au programme de ce journal, la fin de l’aide exceptionnelle à l’embauche pour certains contrats de professionnalisation, le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail, une décision de justice sur le paiement de travaux supplémentaires non prévus dans le devis et un nouvel avantage fiscal pour les véhicules d’entreprises non polluants.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
L'essentiel de l'actualité juridique présenté par Frédéric Dampuré.
Jusqu'à présent, les employeurs qui signaient un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans bénéficiaient d'une aide exceptionnelle à l'embauche. Une aide de 6 000 euros maximum allouée lors de la première année du contrat. Cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais voilà, plan d'économie oblige, le gouvernement a changé son calendrier ramenant la date butoir au 1er mai 2024. Ainsi, les contrats signés après cette date n'ouvrent plus droit à cette aide. En revanche... Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il est toujours possible de bénéficier d'une aide de 2000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans et d'une prime du même montant accordée si le demandeur d'emploi a au moins 45 ans. Les deux aides étant cumulables. Autre information sociale qui ne manquera pas d'intéresser les employeurs, le changement des règles d'acquisition des jours de congé des salariés en arrêt de travail. Pouvez-vous nous présenter ces nouvelles règles Coralie ?
Tout à fait, avec la loi d'adaptation aux droits européens publiée en avril dernier, Les arrêts de travail sont devenus des absences assimilées à des périodes de travail effectifs pour le décompte des congés payés. Concrètement, en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'un an. Et en cas d'arrêt de travail consécutif cette fois à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Ils ont droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'au moins un an.
Depuis quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la nouvelle règle s'applique depuis le 24 avril dernier. En revanche, la nouvelle règle liée au décompte des congés payés en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle s'applique, elle, de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
Les salariés sont en droit de réclamer à leur employeur actuel les droits à congés payés au titre des arrêts de travail survenus à compter du 1er décembre 2009. Deux limites ont toutefois été prévues par les pouvoirs publics. D'une part, les salariés doivent saisir la justice dans ce sens au plus tard le 23 avril 2026. Et d'autre part, ils ne peuvent pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an. compte tenu des jours de congés déjà acquis au titre des périodes de travail effectifs ou assimilées comme telles.
Une entreprise avait chargé une société de construction de réaliser certains travaux dans le cadre de l'édification d'un bâtiment. Cette dernière ayant effectué des travaux de pose de pierre à vocation décorative non prévues initialement, avait alors réclamé au client le paiement du coût de ses travaux complémentaires. Mais ce dernier avait refusé de les payer. L'entreprise de construction avait alors fait valoir que le client avait eu connaissance du prix des travaux supplémentaires, malgré l'absence de devis signés, et qu'en outre il avait payé partiellement ce prix, ce qui démontrait son acceptation. Un argumentaire qui n'a pas convaincu les juges. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de son client à l'exécution de ceux-ci au prix demandé, les juges ont affirmé que la preuve de ce consentement ne pouvait pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d'une facture, ni du paiement partiel du prix. En conséquence, la société de construction n'était pas en droit de réclamer à son client le coût des travaux supplémentaires. Depuis quelques années, l'État incite par des aides fiscales les particuliers et les entreprises à acheter des véhicules électriques. Dans cette dynamique, une déduction exceptionnelle a été adoptée au profit des entreprises. Quelles opérations visent-elles Marion ?
Sont concernées les entreprises qui procèdent à la première acquisition d'un véhicule ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit, ou qui font ainsi transformer leur propre véhicule. Le rétrofit, rappelons-le, consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. Mais attention, la déduction exceptionnelle est réservée aux véhicules dont le PTAC, le poids total autorisé en charge, est au moins égal à 2,6 tonnes, autrement dit les véhicules utilitaires et les poids lourds.
En quoi consiste cette déduction ?
Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables, en plus de l'amortissement classique, une somme égale entre 20 et 60 en fonction du poids du véhicule, du coût de la transformation. Et il faut souligner Frédéric que ce dispositif de soutien s'inscrit dans le temps puisqu'il peut s'appliquer à une transformation, un achat ou une location qui intervient entre 2024 et 2030. De quoi laisser le temps à la transition écologique des véhicules professionnels.
Merci Marion et merci Coralie de vous être rejoints un mois pour présenter cette édition. Et merci à toutes et à tous de nous avoir écoutés. Je vous donne rendez-vous dans 15 jours pour un prochain journal d'actualité juridique des entreprises.
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Au programme de ce journal, la fin de l’aide exceptionnelle à l’embauche pour certains contrats de professionnalisation, le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail, une décision de justice sur le paiement de travaux supplémentaires non prévus dans le devis et un nouvel avantage fiscal pour les véhicules d’entreprises non polluants.
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L'essentiel de l'actualité juridique présenté par Frédéric Dampuré.
Jusqu'à présent, les employeurs qui signaient un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans bénéficiaient d'une aide exceptionnelle à l'embauche. Une aide de 6 000 euros maximum allouée lors de la première année du contrat. Cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais voilà, plan d'économie oblige, le gouvernement a changé son calendrier ramenant la date butoir au 1er mai 2024. Ainsi, les contrats signés après cette date n'ouvrent plus droit à cette aide. En revanche... Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il est toujours possible de bénéficier d'une aide de 2000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans et d'une prime du même montant accordée si le demandeur d'emploi a au moins 45 ans. Les deux aides étant cumulables. Autre information sociale qui ne manquera pas d'intéresser les employeurs, le changement des règles d'acquisition des jours de congé des salariés en arrêt de travail. Pouvez-vous nous présenter ces nouvelles règles Coralie ?
Tout à fait, avec la loi d'adaptation aux droits européens publiée en avril dernier, Les arrêts de travail sont devenus des absences assimilées à des périodes de travail effectifs pour le décompte des congés payés. Concrètement, en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'un an. Et en cas d'arrêt de travail consécutif cette fois à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Ils ont droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'au moins un an.
Depuis quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la nouvelle règle s'applique depuis le 24 avril dernier. En revanche, la nouvelle règle liée au décompte des congés payés en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle s'applique, elle, de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
Les salariés sont en droit de réclamer à leur employeur actuel les droits à congés payés au titre des arrêts de travail survenus à compter du 1er décembre 2009. Deux limites ont toutefois été prévues par les pouvoirs publics. D'une part, les salariés doivent saisir la justice dans ce sens au plus tard le 23 avril 2026. Et d'autre part, ils ne peuvent pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an. compte tenu des jours de congés déjà acquis au titre des périodes de travail effectifs ou assimilées comme telles.
Une entreprise avait chargé une société de construction de réaliser certains travaux dans le cadre de l'édification d'un bâtiment. Cette dernière ayant effectué des travaux de pose de pierre à vocation décorative non prévues initialement, avait alors réclamé au client le paiement du coût de ses travaux complémentaires. Mais ce dernier avait refusé de les payer. L'entreprise de construction avait alors fait valoir que le client avait eu connaissance du prix des travaux supplémentaires, malgré l'absence de devis signés, et qu'en outre il avait payé partiellement ce prix, ce qui démontrait son acceptation. Un argumentaire qui n'a pas convaincu les juges. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de son client à l'exécution de ceux-ci au prix demandé, les juges ont affirmé que la preuve de ce consentement ne pouvait pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d'une facture, ni du paiement partiel du prix. En conséquence, la société de construction n'était pas en droit de réclamer à son client le coût des travaux supplémentaires. Depuis quelques années, l'État incite par des aides fiscales les particuliers et les entreprises à acheter des véhicules électriques. Dans cette dynamique, une déduction exceptionnelle a été adoptée au profit des entreprises. Quelles opérations visent-elles Marion ?
Sont concernées les entreprises qui procèdent à la première acquisition d'un véhicule ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit, ou qui font ainsi transformer leur propre véhicule. Le rétrofit, rappelons-le, consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. Mais attention, la déduction exceptionnelle est réservée aux véhicules dont le PTAC, le poids total autorisé en charge, est au moins égal à 2,6 tonnes, autrement dit les véhicules utilitaires et les poids lourds.
En quoi consiste cette déduction ?
Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables, en plus de l'amortissement classique, une somme égale entre 20 et 60 en fonction du poids du véhicule, du coût de la transformation. Et il faut souligner Frédéric que ce dispositif de soutien s'inscrit dans le temps puisqu'il peut s'appliquer à une transformation, un achat ou une location qui intervient entre 2024 et 2030. De quoi laisser le temps à la transition écologique des véhicules professionnels.
Merci Marion et merci Coralie de vous être rejoints un mois pour présenter cette édition. Et merci à toutes et à tous de nous avoir écoutés. Je vous donne rendez-vous dans 15 jours pour un prochain journal d'actualité juridique des entreprises.
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L'essentiel de l'actualité juridique présenté par Frédéric Dampuré.
Jusqu'à présent, les employeurs qui signaient un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans bénéficiaient d'une aide exceptionnelle à l'embauche. Une aide de 6 000 euros maximum allouée lors de la première année du contrat. Cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais voilà, plan d'économie oblige, le gouvernement a changé son calendrier ramenant la date butoir au 1er mai 2024. Ainsi, les contrats signés après cette date n'ouvrent plus droit à cette aide. En revanche... Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il est toujours possible de bénéficier d'une aide de 2000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans et d'une prime du même montant accordée si le demandeur d'emploi a au moins 45 ans. Les deux aides étant cumulables. Autre information sociale qui ne manquera pas d'intéresser les employeurs, le changement des règles d'acquisition des jours de congé des salariés en arrêt de travail. Pouvez-vous nous présenter ces nouvelles règles Coralie ?
Tout à fait, avec la loi d'adaptation aux droits européens publiée en avril dernier, Les arrêts de travail sont devenus des absences assimilées à des périodes de travail effectifs pour le décompte des congés payés. Concrètement, en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'un an. Et en cas d'arrêt de travail consécutif cette fois à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Ils ont droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'au moins un an.
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Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la nouvelle règle s'applique depuis le 24 avril dernier. En revanche, la nouvelle règle liée au décompte des congés payés en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle s'applique, elle, de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
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Une entreprise avait chargé une société de construction de réaliser certains travaux dans le cadre de l'édification d'un bâtiment. Cette dernière ayant effectué des travaux de pose de pierre à vocation décorative non prévues initialement, avait alors réclamé au client le paiement du coût de ses travaux complémentaires. Mais ce dernier avait refusé de les payer. L'entreprise de construction avait alors fait valoir que le client avait eu connaissance du prix des travaux supplémentaires, malgré l'absence de devis signés, et qu'en outre il avait payé partiellement ce prix, ce qui démontrait son acceptation. Un argumentaire qui n'a pas convaincu les juges. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de son client à l'exécution de ceux-ci au prix demandé, les juges ont affirmé que la preuve de ce consentement ne pouvait pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d'une facture, ni du paiement partiel du prix. En conséquence, la société de construction n'était pas en droit de réclamer à son client le coût des travaux supplémentaires. Depuis quelques années, l'État incite par des aides fiscales les particuliers et les entreprises à acheter des véhicules électriques. Dans cette dynamique, une déduction exceptionnelle a été adoptée au profit des entreprises. Quelles opérations visent-elles Marion ?
Sont concernées les entreprises qui procèdent à la première acquisition d'un véhicule ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit, ou qui font ainsi transformer leur propre véhicule. Le rétrofit, rappelons-le, consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. Mais attention, la déduction exceptionnelle est réservée aux véhicules dont le PTAC, le poids total autorisé en charge, est au moins égal à 2,6 tonnes, autrement dit les véhicules utilitaires et les poids lourds.
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Merci Marion et merci Coralie de vous être rejoints un mois pour présenter cette édition. Et merci à toutes et à tous de nous avoir écoutés. Je vous donne rendez-vous dans 15 jours pour un prochain journal d'actualité juridique des entreprises.
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Au programme de ce journal, la fin de l’aide exceptionnelle à l’embauche pour certains contrats de professionnalisation, le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail, une décision de justice sur le paiement de travaux supplémentaires non prévus dans le devis et un nouvel avantage fiscal pour les véhicules d’entreprises non polluants.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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L'essentiel de l'actualité juridique présenté par Frédéric Dampuré.
Jusqu'à présent, les employeurs qui signaient un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans bénéficiaient d'une aide exceptionnelle à l'embauche. Une aide de 6 000 euros maximum allouée lors de la première année du contrat. Cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais voilà, plan d'économie oblige, le gouvernement a changé son calendrier ramenant la date butoir au 1er mai 2024. Ainsi, les contrats signés après cette date n'ouvrent plus droit à cette aide. En revanche... Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il est toujours possible de bénéficier d'une aide de 2000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans et d'une prime du même montant accordée si le demandeur d'emploi a au moins 45 ans. Les deux aides étant cumulables. Autre information sociale qui ne manquera pas d'intéresser les employeurs, le changement des règles d'acquisition des jours de congé des salariés en arrêt de travail. Pouvez-vous nous présenter ces nouvelles règles Coralie ?
Tout à fait, avec la loi d'adaptation aux droits européens publiée en avril dernier, Les arrêts de travail sont devenus des absences assimilées à des périodes de travail effectifs pour le décompte des congés payés. Concrètement, en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'un an. Et en cas d'arrêt de travail consécutif cette fois à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Ils ont droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables de congés maximum pour une absence d'au moins un an.
Depuis quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la nouvelle règle s'applique depuis le 24 avril dernier. En revanche, la nouvelle règle liée au décompte des congés payés en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle s'applique, elle, de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
Les salariés sont en droit de réclamer à leur employeur actuel les droits à congés payés au titre des arrêts de travail survenus à compter du 1er décembre 2009. Deux limites ont toutefois été prévues par les pouvoirs publics. D'une part, les salariés doivent saisir la justice dans ce sens au plus tard le 23 avril 2026. Et d'autre part, ils ne peuvent pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an. compte tenu des jours de congés déjà acquis au titre des périodes de travail effectifs ou assimilées comme telles.
Une entreprise avait chargé une société de construction de réaliser certains travaux dans le cadre de l'édification d'un bâtiment. Cette dernière ayant effectué des travaux de pose de pierre à vocation décorative non prévues initialement, avait alors réclamé au client le paiement du coût de ses travaux complémentaires. Mais ce dernier avait refusé de les payer. L'entreprise de construction avait alors fait valoir que le client avait eu connaissance du prix des travaux supplémentaires, malgré l'absence de devis signés, et qu'en outre il avait payé partiellement ce prix, ce qui démontrait son acceptation. Un argumentaire qui n'a pas convaincu les juges. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de son client à l'exécution de ceux-ci au prix demandé, les juges ont affirmé que la preuve de ce consentement ne pouvait pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d'une facture, ni du paiement partiel du prix. En conséquence, la société de construction n'était pas en droit de réclamer à son client le coût des travaux supplémentaires. Depuis quelques années, l'État incite par des aides fiscales les particuliers et les entreprises à acheter des véhicules électriques. Dans cette dynamique, une déduction exceptionnelle a été adoptée au profit des entreprises. Quelles opérations visent-elles Marion ?
Sont concernées les entreprises qui procèdent à la première acquisition d'un véhicule ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit, ou qui font ainsi transformer leur propre véhicule. Le rétrofit, rappelons-le, consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. Mais attention, la déduction exceptionnelle est réservée aux véhicules dont le PTAC, le poids total autorisé en charge, est au moins égal à 2,6 tonnes, autrement dit les véhicules utilitaires et les poids lourds.
En quoi consiste cette déduction ?
Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables, en plus de l'amortissement classique, une somme égale entre 20 et 60 en fonction du poids du véhicule, du coût de la transformation. Et il faut souligner Frédéric que ce dispositif de soutien s'inscrit dans le temps puisqu'il peut s'appliquer à une transformation, un achat ou une location qui intervient entre 2024 et 2030. De quoi laisser le temps à la transition écologique des véhicules professionnels.
Merci Marion et merci Coralie de vous être rejoints un mois pour présenter cette édition. Et merci à toutes et à tous de nous avoir écoutés. Je vous donne rendez-vous dans 15 jours pour un prochain journal d'actualité juridique des entreprises.
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Adoption par les députés de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’entretien de parcours professionnel et les réclamations fiscales
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