Les dispositifs sociaux et fiscaux qui ont pris fin ou n’ont pas été actualisés en raison de la censure du gouvernement

Loi spéciale, paiement trimestriel des cotisations TPE, jugement ruptures conventionnelles, derniers jours pour réclamation fiscale

Projet de loi finances bloqué, élections TPE, banque responsable fraude au président, nouveautés facturation électronique.

Les arrêts maladie, le partage de la valeur, le licenciement d’un salarié et le vote par correspondance dans les SARL et les SA.