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Episode 2 - La pénalisation du contrôle fiscal cover
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Plus que du droit - Les podcasts Fidal

Episode 2 - La pénalisation du contrôle fiscal

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18min |11/03/2020
Play
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Depuis la loi contre la fraude fiscale de 2018, le contrôle fiscal fait l’objet d’une pénalisation accrue : désormais, la transmission des dossiers par le fisc au parquet du lieu de résidence, pour suspicion de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros, se fait de manière automatique.

Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants. 

Chefs d’entreprises : comment vous protéger ? Qu’est-ce que cela change pour vous et votre entreprise ?

Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Depuis la loi contre la fraude fiscale de 2018, le contrôle fiscal fait l’objet d’une pénalisation accrue : désormais, la transmission des dossiers par le fisc au parquet du lieu de résidence, pour suspicion de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros, se fait de manière automatique.

Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants. 

Chefs d’entreprises : comment vous protéger ? Qu’est-ce que cela change pour vous et votre entreprise ?

Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.


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Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants. 

Chefs d’entreprises : comment vous protéger ? Qu’est-ce que cela change pour vous et votre entreprise ?

Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.


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Depuis la loi contre la fraude fiscale de 2018, le contrôle fiscal fait l’objet d’une pénalisation accrue : désormais, la transmission des dossiers par le fisc au parquet du lieu de résidence, pour suspicion de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros, se fait de manière automatique.

Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants. 

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Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.


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