CAA de PARIS N° 19PA02762 - 2021-03-17 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043266535 Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

CE n°438733 du 26 janvier 2021 Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 publiée au Journal officiel du 18 février 2021 et rapport de présentation au Président de la République  https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043154671/   Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

FAQ DGCL MAJ 2 avril 2021 https://urlz.fr/fjNC   Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

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 CAA de MARSEILLE N° 19MA04107 - 2021-03-04 (http://r.actualite.id-veille.fr/mk/cl/f/rH6l28nVkcFbSxlRMMt_bB-Do6fDumvoMZRE_k4YXYtHUpcGsGpAYRdJKRJnn0srq4dleAmydqx6GkMu9HheKq4YojDE0u0xylWuY4mEBh2tO7C-s-WV9nA87lF0QMoAY_mlp9nUN_duqeYxdDiWrbFKQgRBofXIGTgS6URRQiSBkurqtV63uB7AyFVvmCdUgBtTL5ZKbqztWXZFYQweLzln-PxhkIVeqw) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240801?init=true&page=1&query=19MA04107&searchField=ALL&tab_selection=all Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

CAA de VERSAILLES N° 19VE04182 - 2021-02-18 (http://r.actualite.id-veille.fr/mk/cl/f/9G9A8iJskKOJ5EsEG-Km64j8W6LL1sb8IA0kVw0TVZVjFscWDIaV9F-EqGPVh9lpVlhT7yZLSBOggQufW2bh2sE2FmOSCXW--ylIzITZEu6XQTie4cve54KjPYHhH4cW7tDbbjzg6EFK-gOpDkGc_UfTZ-mdDEmOgZfpIaCc8IHNfr4oE191rGHIP-AlbOtcfJuDOoATM6Ld96-bY9PzsP4gOS4YT_QZEA) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043171955 Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

 CAA Lyon n°18LY00062 du 9 janvier 2020 / CAA Paris n°19PA00943 du 11 mars 2020 Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

 CAA Nancy n°17Nc02500 du 1er octobre 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039192693/ Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC 

 CAA de Paris, 11/02/2021, n° 18PA03954   https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043141526 Ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24: faciliter et sécuriser vos décisions quotidiennes RH , ne restez pas seul(e) face à la complexité réglementaire et aux exigences toujours plus fortes de vos agents. (http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html)  https://urlz.fr/e7bC