Description
Réunie le 1er décembre 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). L’accord trouvé conserve les principaux apports du Sénat.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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