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Réformer l’accès aux données de connexion dans l’enquête pénale

Réformer l’accès aux données de connexion dans l’enquête pénale

03min |01/12/2023
Play
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Depuis 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a drastiquement limité la conservation des données de connexion à des fins pénales et l’accès à ces données par les enquêteurs. Notre droit national n’apparaissant toujours pas pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour, la commission des lois a créé, en février 2023, une mission d’information sur l’usage des données de connexion dans l’enquête pénale. 

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Depuis 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a drastiquement limité la conservation des données de connexion à des fins pénales et l’accès à ces données par les enquêteurs. Notre droit national n’apparaissant toujours pas pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour, la commission des lois a créé, en février 2023, une mission d’information sur l’usage des données de connexion dans l’enquête pénale. 

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Depuis 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a drastiquement limité la conservation des données de connexion à des fins pénales et l’accès à ces données par les enquêteurs. Notre droit national n’apparaissant toujours pas pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour, la commission des lois a créé, en février 2023, une mission d’information sur l’usage des données de connexion dans l’enquête pénale. 

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