undefined cover
undefined cover
La décision du CEDS sur les barèmes Macron cover
La décision du CEDS sur les barèmes Macron cover
Vox'en parle

La décision du CEDS sur les barèmes Macron

La décision du CEDS sur les barèmes Macron

12min |27/09/2022
Play
undefined cover
undefined cover
La décision du CEDS sur les barèmes Macron cover
La décision du CEDS sur les barèmes Macron cover
Vox'en parle

La décision du CEDS sur les barèmes Macron

La décision du CEDS sur les barèmes Macron

12min |27/09/2022
Play

Description

Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.


Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.

Description

Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.


Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.

Share

Embed

You may also like

Description

Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.


Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.

Description

Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.


Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.

Share

Embed

You may also like