Description
Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.
Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.
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Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.
Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.
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Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.
Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.
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Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision sur la non-conformité des barèmes d'indemnisation aux prud'hommes à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.
Dans ce podcast, Florian Carrière Associé de Voxius Avocats revient sur cette décision, sa motivation, les enseignements à en tirer et l'articulation de cette décision avec celle rendue en sens contraire le 11 mai 2022 par la Cour de cassation.
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