Description
Dans cet épisode, on fait le point en quelques minutes sur les actualités fiscales, sociales et juridiques qui concernent directement les dirigeants de petites entreprises.
Au programme :
Facturation électronique : un nouvel outil officiel pour accompagner les PME dans l’obligation qui approche.
Franchise en base de TVA : la réforme annoncée est finalement… abrogée. On en reste aux seuils actuels, dans un contexte d’incertitude pour les TPE-PME.
Revenus fonciers : un cas de jurisprudence qui rappelle clairement la frontière entre charges déductibles et travaux structurels considérés comme un investissement.
Démission et mobilité internationale : le juge rappelle que changer de poste dans un autre pays n’équivaut pas à une démission si aucune volonté claire n’a été exprimée.
Infractions routières : qui est responsable lorsqu’un véhicule loué pour une activité professionnelle reçoit une amende sans identification du conducteur ?
Impôt sur le revenu des couples : un rappel important concernant la preuve de séparation de domicile.
Un condensé utile pour anticiper, sécuriser et mieux piloter votre entreprise.
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