Description
Dans cet épisode hebdomadaire de XTREMUM, nous revenons sur les points clés de la semaine pour les dirigeants de petites entreprises.
Au programme :
Fiscalité :
Une décision majeure sur les délais de réclamation en matière de CFE : la simple mise en ligne de l’avis d’impôt déclenche désormais le délai contestataire.
Contrôles de groupes : l’obligation d’informer la société mère ne concerne que l’IS et la CVAE, pas la TVA.
Social :
Un CDD de remplacement requalifié en CDI après licenciement de la personne remplacée. Un rappel important pour tous les employeurs.
Juridique :
Assemblées générales de copropriété : toute modification, même minime, d’une résolution en séance peut invalider le vote.
Patrimoine & dirigeants :
Clause de précipite : confirmation du régime applicable au droit de partage.
Contribution minimale à 20% pour les très hauts revenus : un acompte de 95% sera exigé dès décembre 2025.
Commerce de proximité :
Un nouveau plan gouvernemental pour soutenir les commerces de centre-ville.
Un format court, clair et utile pour rester à jour chaque semaine.
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