Transcription

• Speaker #0

  Notaires de France.

• Speaker #1

  Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.

• Speaker #0

  Je souhaite acheter un bien immobilier en France avec ma société étrangère. Quelles conséquences ?

• Speaker #2

  Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez acheter un bien immobilier en France... Au moyen de fonds prélevés ou distribués par votre société enregistrée à l'étranger, il faut vous renseigner sur les conséquences de cet achat avec votre société étrangère. Je vais vous exposer les points d'alerte à vérifier avec votre notaire tant du point de vue du fonctionnement pendant la durée de détention du bien qu'à sa revente. Je vais vous exposer les points d'alerte à vérifier avec votre notaire tant du point de vue du fonctionnement pendant la durée de détention du bien qu'à sa revente. Quels sont les points de vigilance à l'achat et pendant que la société étrangère est propriétaire ? À l'achat, il faudra que vous effectuiez des déclarations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des sommes d'argent et le financement du terrorisme. Il faudra présenter vos statuts, déterminer et expliquer qui sont les bénéficiaires effectifs de la société et bien informer le notaire en charge de l'achat des pouvoirs des personnes qui vont signer les actes. Ensuite, il n'y a pas de taxe particulière pour l'achat parce que vous achetez avec une société étrangère. Lorsque vous aurez acheté... Il faut savoir que pour ouvrir un compte bancaire et procéder au paiement des factures, d'électricité ou d'eau, il peut se présenter une difficulté parce que toutes les banques françaises n'acceptent pas d'ouvrir des comptes bancaires avec des sociétés étrangères. Donc, il convient d'anticiper cette problématique. Ensuite, pendant la détention... Il peut être réclamé par le Trésor public français une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale du bien immobilier, c'est-à-dire 3% sur la valeur du bien à payer chaque année. Il existe une possibilité de ne pas payer cette taxe si vous déclarez sur un formulaire spécial que la société est propriétaire, mais pour un usage qui est personnel, ce n'est pas un usage pour en faire une activité commerciale. À ce moment-là, vous n'aurez pas cette taxe à payer. Ensuite, si pendant la détention, votre société encaisse des loyers, il faudra encore la vérifier avec le notaire si vous aurez des revenus à déclarer en France ou dans votre pays d'enregistrement de la société. Et il faudra vérifier avec ce notaire s'il existe une convention pour éviter les doubles impositions ou s'il n'y en a pas, ce qui peut générer à ce moment-là une taxe à payer non seulement en France, sur les revenus, mais également dans le pays dans lequel vous êtes installé. A la revente, lorsque le notaire va publier son acte, il va devoir déclarer si vous avez de la taxe à payer sur la plus-value ou non. Si votre société n'a pas d'activité de location en meublé qualifiée de professionnelle, elle sera soumise à un régime spécifique d'amortissement. Plus vous gardez les biens longtemps, plus vous payez de taxes. Si votre société a une activité de location qualifiée de professionnelle et qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, Elle devra payer, à la revente du bien, une taxe de 30% sur le prix de vente. Pour approfondir les points de vigilance que je viens de vous énoncer brièvement, je vous invite à consulter un notaire en amont de votre projet afin de bien organiser ses modalités. Pour approfondir les points de vigilance que je viens de vous énoncer brièvement, je vous invite à consulter un notaire en amont de votre projet afin de bien organiser ses modalités.

• Speaker #0

  Notaire de France.

• Speaker #1

  Préparer son expatriation, c'est se poser les bonnes questions. Famille, couple, fiscalité, anticipez et demandez conseil à votre notaire.