Donation et testament : comprendre les choix juridiques pour expatriés | La minute des Notaires | 10 minutes, le podcast des Français dans le monde

Description

Êtes-vous un expatrié français en quête de solutions pour la transmission de vos biens immobiliers en France ?

Avec la chronique "La minute des Notaires de France" sur La radio des Français dans le monde, nous décryptons les enjeux juridiques essentiels que doivent connaître les Français vivant à l'étranger. Avec Cécile Sainte-Cluque, notaire, nous explorons les différentes options qui s'offrent à vous pour gérer votre patrimoine immobilier de manière optimale.

La transmission de biens immobiliers n'est pas qu'une simple formalité ; c'est un processus qui nécessite une compréhension approfondie des lois internationales. Le notaire de cet épisode vous explique les distinctions cruciales entre la donation et le testament. Alors que la donation vous permet de transmettre vos biens de votre vivant, le testament organise la transmission après votre décès. Ce choix peut avoir des implications significatives sur la façon dont vos biens seront gérés et transmis à vos proches.

Vous découvrirez les nuances entre une donation simple et une donation partage, ainsi que la possibilité de signer un acte de donation à distance, ce qui est particulièrement avantageux pour les expatriés. Le notaire souligne l'importance de faire appel à un professionnel pour naviguer dans ce labyrinthe juridique, afin de garantir que vos décisions respectent les lois en vigueur, tant en France qu'à l'international.

En effet, les aspects juridiques liés à la succession peuvent être complexes et variés selon votre situation personnelle. Les expatriés doivent être vigilants et bien informés pour éviter des complications futures. Ne laissez pas le flou juridique vous freiner dans vos projets ; écoutez les conseils d'un expert pour faire des choix éclairés.

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La minute des Notaires de France est proposé par Français dans le monde, le média de la mobilité internationale.
Retrouvez toutes les chroniques ici : https://francaisdanslemonde.fr/notaires-de-france/
Pour entrer en contact avec un notaire : https://www.notaires.fr/fr

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Notaire de France.
Speaker #1
Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
Speaker #0
Je réside à l'étranger. Je suis propriétaire de biens immobiliers en France que je souhaite transmettre à mes enfants résidant en France et à l'étranger, donation ou testament. Comment procéder depuis l'étranger ?
Speaker #2
Si vous résidez à l'étranger, que vous êtes propriétaire de biens immobiliers en France et à l'étranger, et que vous souhaitez les transmettre à vos enfants résidant en France et à l'étranger, vous avez deux solutions majeures. Leur faire une donation ou leur léguer vos biens dans un testament. Quelle est la différence entre une donation et un testament ? La donation vous permet de transmettre les biens immobiliers de votre vivant. En contrôlant les modalités du transfert de propriété, c'est-à-dire en faisant soit une transmission totale ou en vous réservant des droits sur les biens, le testament est lui utilisé pour organiser la transmission des biens lors du décès. Il ne s'applique pas tant que vous êtes en vie. Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez contacter un notaire en France afin qu'il vous aide à préparer une donation, une donation partage ou un testament. Parlons d'abord de la donation. Avec votre notaire, vous analyserez s'il est intéressant pour vous et vos enfants. de signer un acte de donation simple ou un acte de donation partage. Avec une donation simple, vous leur donnerez un bien dont ils seront tous propriétaires ou nus propriétaires si vous vous gardez des droits en usufruit, c'est-à-dire s'ils seront alors propriétaires à plusieurs. Avec une donation partage, vous pourrez attribuer un bien à chaque enfant. Vous pourrez demander à votre notaire si vous pouvez garder l'usage des biens et le droit de recevoir des loyers, c'est-à-dire si vous vous réservez l'usufruit. Merci. Attention, il s'agit d'une notion que nous connaissons en droit français, donc il faut bien vérifier si ce ne sera pas contre-indiqué au regard de la loi qui sera applicable à votre succession, puisque vous évoluez dans un contexte international. Il peut y avoir un intérêt fiscal à garder de l'usufruit. On déduit alors la valeur de cet usufruit lors de la donation et... pour la taxation, pour le calcul des taxes à payer. Et cette valeur est calculée selon un barème national et elle évolue selon l'âge des donateurs. La signature d'un acte de donation peut être effectuée à distance, pour vous et vos enfants, selon un procédé électronique qui nous est devenu bien familier. à nous les notaires français. Ensuite, un testament peut aussi être une bonne option. Si vous préférez garder la totalité de vos biens et les transmettre seulement à votre décès, dans un contexte international, il peut être utile de rédiger et signer un testament. Là encore, votre notaire peut vous accompagner et vous guider sur la forme du testament. Il peut être écrit, il peut être rédigé et signé devant un notaire ou avec des témoins. Donc, selon le pays dans lequel vous évoluez, il faut vraiment vous renseigner sur la forme qui sera sera accepté pour régler votre succession plus tard. Dans ce testament, vous pourrez choisir quelle loi sera appliquée dans votre succession selon les conventions ou les règlements qui sont applicables. Je vous encourage donc à vous rapprocher d'un notaire qui connaît les règles de droit international privé pour préparer la transmission de vos biens.
Speaker #0
Notaire de France
Speaker #1
Préparer son expatriation, c'est se poser les bonnes questions. Famille, couple, fiscalité, anticipez et demandez conseil à votre notaire. Plus d'informations sur notaire.fr

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Notaire de France.
Speaker #1
Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
Speaker #0
Je réside à l'étranger. Je suis propriétaire de biens immobiliers en France que je souhaite transmettre à mes enfants résidant en France et à l'étranger, donation ou testament. Comment procéder depuis l'étranger ?
Speaker #2
Si vous résidez à l'étranger, que vous êtes propriétaire de biens immobiliers en France et à l'étranger, et que vous souhaitez les transmettre à vos enfants résidant en France et à l'étranger, vous avez deux solutions majeures. Leur faire une donation ou leur léguer vos biens dans un testament. Quelle est la différence entre une donation et un testament ? La donation vous permet de transmettre les biens immobiliers de votre vivant. En contrôlant les modalités du transfert de propriété, c'est-à-dire en faisant soit une transmission totale ou en vous réservant des droits sur les biens, le testament est lui utilisé pour organiser la transmission des biens lors du décès. Il ne s'applique pas tant que vous êtes en vie. Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez contacter un notaire en France afin qu'il vous aide à préparer une donation, une donation partage ou un testament. Parlons d'abord de la donation. Avec votre notaire, vous analyserez s'il est intéressant pour vous et vos enfants. de signer un acte de donation simple ou un acte de donation partage. Avec une donation simple, vous leur donnerez un bien dont ils seront tous propriétaires ou nus propriétaires si vous vous gardez des droits en usufruit, c'est-à-dire s'ils seront alors propriétaires à plusieurs. Avec une donation partage, vous pourrez attribuer un bien à chaque enfant. Vous pourrez demander à votre notaire si vous pouvez garder l'usage des biens et le droit de recevoir des loyers, c'est-à-dire si vous vous réservez l'usufruit. Merci. Attention, il s'agit d'une notion que nous connaissons en droit français, donc il faut bien vérifier si ce ne sera pas contre-indiqué au regard de la loi qui sera applicable à votre succession, puisque vous évoluez dans un contexte international. Il peut y avoir un intérêt fiscal à garder de l'usufruit. On déduit alors la valeur de cet usufruit lors de la donation et... pour la taxation, pour le calcul des taxes à payer. Et cette valeur est calculée selon un barème national et elle évolue selon l'âge des donateurs. La signature d'un acte de donation peut être effectuée à distance, pour vous et vos enfants, selon un procédé électronique qui nous est devenu bien familier. à nous les notaires français. Ensuite, un testament peut aussi être une bonne option. Si vous préférez garder la totalité de vos biens et les transmettre seulement à votre décès, dans un contexte international, il peut être utile de rédiger et signer un testament. Là encore, votre notaire peut vous accompagner et vous guider sur la forme du testament. Il peut être écrit, il peut être rédigé et signé devant un notaire ou avec des témoins. Donc, selon le pays dans lequel vous évoluez, il faut vraiment vous renseigner sur la forme qui sera sera accepté pour régler votre succession plus tard. Dans ce testament, vous pourrez choisir quelle loi sera appliquée dans votre succession selon les conventions ou les règlements qui sont applicables. Je vous encourage donc à vous rapprocher d'un notaire qui connaît les règles de droit international privé pour préparer la transmission de vos biens.
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Notaire de France
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