Transcription

• Speaker #0

  Notaire de France. Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation. Je suis français, je réside de manière durable à l'étranger et souhaiterais que ma succession soit gérée selon les règles françaises. Est-ce possible ? Oui ! En application des règles de droit international privé français, cela est possible. Cette réponse affirmative est toutefois à nuancer selon que vous vivez dans un État de l'Union européenne, sauf Danemark et Irlande, ou dans un autre État. En effet, si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, A l'exception du Danemark et de l'Irlande, le règlement européen sur les successions prévoit que la loi applicable à une succession, c'est-à-dire tous les biens immobiliers et mobiliers du défunt et peu importe leur lieu de situation, est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Toutefois, ce règlement permet à une personne de choisir expressément la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Ainsi, en tant que Français, vous pouvez opter pour le droit français, même si vous vivez de manière permanente à l'étranger. Ce choix est formulé dans un testament ou dans un pacte successoral lorsque celui-ci est admis. Je fais ici une courte parenthèse pour préciser que lorsque l'on parle de loi applicable à la succession, de choix de loi, cela vise l'aspect civil de la succession, c'est-à-dire la détermination des héritiers, les parts qu'ils reçoivent, les modalités de transmission et de partage. Mais pas du tout l'aspect fiscal. On ne peut notamment pas choisir à l'avance dans quels pays seront imposés les biens dépendants d'une succession. Chaque pays a ses propres règles d'imposition des successions, donc il faudra se renseigner au cas par cas pour tout ce qui concerne l'imposition, l'impôt de succession. C'est-à-dire dans l'état de résidence, dans l'état de votre nationalité et dans l'état où sont situés vos biens. Cette précision est en fait, revenons à la loi applicable à la succession. et à celle-ci lorsque vous résidez à présent dans un pays hors du champ d'application du règlement européen sur les successions, c'est-à-dire le Danemark ou l'Irlande ou tout État hors Union européenne. Dans ce cas-là, la situation peut être plus complexe puisqu'il faudra également tenir compte des règles de droit international privé du 10 pays, lesquelles ne vont pas forcément aboutir au même résultat que les règles de droit international privé françaises et européennes évoquées précédemment. Très concrètement, un Français résidant de manière habituelle au Royaume-Uni y décède. De notre point de vue, la loi qui sera applicable à l'ensemble de sa succession sera la loi britannique, puisque c'est la loi de l'état de sa résidence habituelle au moment de son décès. Ou la loi française, sa loi nationale, s'il a fait de son vivant un choix de loi en faveur de celle-ci par testament. Mais au Royaume-Uni, il va être fait application des règles de droit international privé par lesquelles est lié le Royaume-Uni. Donc si notre français laisse des biens et ou des héritiers au Royaume-Uni, une succession y sera ouverte et sera réglée en l'application de ces règles britanniques. En l'occurrence, la loi britannique prévoit que la loi applicable à la succession est la loi du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers et la loi du lieu de leur situation pour les biens immobiliers. Dans ce cas, pour que la loi française soit applicable à l'ensemble de la succession du ressortissant français, il aurait fallu effectuer une désignation de loi, un choix de loi applicable à sa succession Merci. par testament. Lorsqu'un choix de loi est effectué, il faut s'assurer dans le pays concerné, donc hors du champ d'application du règlement européen sur les successions, que cette possibilité de faire un choix de loi est admise et reconnue. Et en tout état de cause, même si la possibilité de faire un choix de loi est admise dans le pays concerné, il faut s'assurer que la forme du testament, donc notarié ou non, manuscrit, dactylographié, dans lequel figure ce choix, est une forme autorisée dans le dit pays. Il existe à ce titre trois groupes de pays. Suivant que le pays ait ratifié telle ou telle convention internationale ou n'en ait ratifié aucune, votre notaire vous indiquera donc, suivant l'état dans lequel vous résidez, ou en tout cas dans le ou les états où vous souhaitez faire valoir votre choix de loi et donc votre testament, quelle forme... le testament doit revêtir afin qu'il y soit reconnu. Il est en définitive très important, si vous souhaitez que la loi française soit applicable à votre succession, d'anticiper ces questions de loi applicable et de choix de loi avec votre notaire, lequel saura vous apporter les conseils afin de sécuriser votre situation. Préparer son expatriation, c'est se poser les bonnes questions. Famille, couple, fiscalité, anticipez et demandez conseil à votre notaire. Plus d'informations sur notaire.fr